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18ème session du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU : Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme dénonce les lois anti-manifestations et la répression des manifestations contre les incursions chinoises au Vietnam

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GENEVE, 15 septembre 2011 (COMITE VIETNAM) – S’exprimant devant le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, au nom du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme et d’Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme, M. Vo Tran Nhat a appelé aujourd’hui le gouvernement vietnamien à cesser la répression contre les manifestations pacifiques, à libérer les manifestants encore détenus et à abroger sa législation interdisant les manifestations.

A la suite de l’attaque d’un navire de sondage sismique vietnamien par des patrouilleurs chinois dans les eaux territoriales vietnamiennes (mai 2011), et d’autres incursions chinoises, la population vietnamienne, à l’appel de sa jeunesse, a manifesté chaque dimanche à Hanoi et Saigon (Ho Chi Minh Ville) contre la politique agressive chinoise mais également contre la politique pusillanime du gouvernement vietnamien.

Les manifestants qui représentent tout l’éventail de la population, y compris des vétérans du Parti Communiste et des militaires à la retraite, ont été systématiquement réprimés par la police au motif qu’il s’agit de rassemblement « instiguées par des forces hostiles ». Des dizaines de personnes ont été battus et détenus, et la police harcèlent les manifestants chez eux pour qu’ils n’aillent plus protester dans les rues.

Pour le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme, cette répression n’est pas un fait isolé, mais fait partie de toute une politique visant à étouffer les droits les plus fondamentaux des Vietnamiens, comme le montre l’adoption par le Vietnam de tout un arsenal législatif interdisant l’exercice des droits de l’Homme, ici le décret 38/ND-CP de 2005 et sa directive d’application de 2006 qui interdit les manifestations devant les bâtiment publics ou « interférant avec les activités » de l’Etat, et qui soumet à autorisation tout rassemblement de plus de 5 personnes.

« Alors que les Nations Unies ont nommé un tout nouveau Rapporteur Spécial sur le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques, il était essentiel pour nous d’informer le Conseil des Droits de l’Homme que le Vietnam bafoue de la manière la plus sauvage et la plus systématique, et en ce moment même, ce droit » a commenté M. Vo Tran.

Ci-dessous le texte intégral de l’intervention du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme et d’Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme :

Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme se félicitent de la nomination de M. Maina Kiai comme Rapporteur Spécial sur le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. La liberté de réunion et d’association pacifiques est un droit inaliénable garanti par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Pourtant dans de nombreux pays dans le monde ce droit est gravement violé.

Nous sommes particulièrement préoccupés par la la répression des protestations non-violentes en République Socialiste du Vietnam. Durant les trois derniers mois, ont eu lieu dans ce pays une série de manifestations sans précédent. Du 5 juin au 21 août, des manifestants se sont rassemblés chaque dimanche à Hanoi et Ho Chi Minh Ville pour protester contre les incursions chinoises dans les eaux et territoires vietnamiens, et les litiges sur la souveraineté des îles Paracel et Spratley en Mer de Chine. Ces protestations ont commencé après le harcèlement par des patrouilleurs chinois de navires vietnamiens chargés de sondages sismiques dans les eaux territoriales vietnamiennes en mai 2011.

Ces manifestations ont été initiées par les jeunes et organisées par le biais de SMS et de blogs pour rallier d’éminents intellectuels, vétérans du Parti Communiste, artistes et étudiants. Ils spécifiaient que les protestations devaient être non-violentes et ordonnées, en conformité avec le droit de manifester pacifiquement énoncé dans la Constitution vietnamienne (article 69).

Cependant, en dépit de cette garantie constitutionnelle et de ses obligations internationales, les autorités et la police vietnamiennes ont réprimé ces protestations pacifiques et légitimes. Le 5 juin, la Sécurité interceptait les bonzes de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV) et encerclé le Monastère Zen Thanh Minh pour empêcher le Patriarche de l’EBUV et dissident Thich Quang Do de rejoindre le rassemblement de Ho Chi Minh Ville. Le 17 juillet, la police réprimait brutalement la manifestation à Hanoi, détenant des dizaines de personnes chez elles et arrêtant au moins dix personnes. L’une d’elles, Nguyen Chi Duc, était frappé du pied au visage par un policier alors que d’autres l’immobilisaient par les bras et les jambes.

Le 18 août, le Comité populaire de Hanoi délivrait un ordre de « mettre fin aux rassemblements, manifestations et marches spontanées ». Il avertissait que ceux qui ne se conformeraient pas à cet ordre seraient punis. L’ordre a suscité de vives protestations au Vietnam. Le 18 août, 25 éminents intellectuels de Hanoi, incluant des économistes, des blogueurs, un ancien vice-ministre et un général à la retraite (Nguyen Trong Vinh, Nguyen Quang A, Nguyen Ngoc, Nguyen Hue Chi, Le Dang Doanh, Nguyen Xuan Dien, Trinh Kim Tien, etc.), ont envoyé une pétition au Comité populaire de Hanoi dénonçant cet ordre comme « illégal et inconstitutionnel ». Le 5 septembre, un groupe de 10 intellectuels ont intenté un procès contre la radio et la télévision d’Etat, qui présentaient les protestations comme « instiguées par des forces hostiles », soulignant qu’elles étaient en fait « des manifestations pacifiques de patriotes vietnamiens ».

Les protestations continuant le 21 août en dépit de l’interdiction gouvernementale, la répression policière s’est accentuée. 47 manifestants ont été arrêtés et éloignés à bord de bus. Bien que la plupart aient été relâchés par la suite, un certain nombre sont toujours sous enquête. Toutes les manifestations ont été interdites depuis et la police se rend systématiquement chez ceux qui avaient manifesté pour les menacer de représailles s’ils manifestent de nouveau. Le 28 août, après sa rencontre à Beijing avec le Ministre chinois de la Défense, le Ministre-adjoint de la Défense Nguyen Chi Vinh a annoncé que « nous sanctionnerons fermement tout rassemblement ou attroupement au Vietnam. Nous ne laisserons pas cela se reproduire ».

Ce n’est pas la première fois que le Vietnam arrête des manifestants et écrase des protestations pacifiques et légitimes. Nous sommes particulièrement alarmés par le cas du blogueur Nguyen Van Hai, alias Dieu Cay, qui est actuellement emprisonné au prétexte de « propagande contre la République Socialiste du Vietnam » pour avoir organisé une manifestation pacifique. Il est actuellement détenu incommunicado et la police a informé récemment son épouse qu’il avait « perdu sa main [ou son bras] » en prison. Dieu Cay a été reconnu comme victime de détention arbitraire par le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire (Avis 1/2009).

En outre, Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme sont très inquiets non seulement de ce que le Vietnam utilise la coercition d’Etat pour réprimer les manifestations pacifiques, mais adopte également des lois en flagrante contradiction avec ses obligations à l’égard du PIDCP. Le Décret 38/ND-CP, adopté en 2005, interdit les manifestations devant les bâtiments publics et les agences de l’Etat, et prohibe toute les protestations jugées comme « interférant avec les activités » de l’Etat. La « Directive d’application du Décret 38 » du Ministère de la Sécurité Publique de 2006 interdit tout rassemblement de plus de 5 personnes sans la permission de l’Etat.

Nous appelons le Vietnam à promouvoir et protéger le droit de réunion pacifique et à libérer tous les manifestants qui sont encore en détention. Nous pressons également le Vietnam de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales en abrogeant le Décret 38 et en adoptant une loi qui garantira pleinement de droit de réunion pacifique, et d’inviter Rapporteur Spécial sur le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques à se rendre au Vietnam le plus rapidement possible.

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