Quê Me Quê Me: Action for democracy in Vietnam & Vietnam Committee on Human Rights
PARIS, 11 août 2010 (COMITE VIETNAM) – M. Vo Van Ai, Président du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme, une affiliée de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), exprime son indignation face aux inégalités du système légal vietnamien qu’illustre la peine que risque un policier ayant battu à mort un motocycliste de 21 ans qui ne portait pas de casque.
« Le Vietnam reçoit des millions de dollars de la communauté internationale pour réformer son système légal. Mais il reste flagrant que ses lois sont toujours injustes et totalement incompatibles avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Vietnam a accédé en 1982 » a dit M. Ai. « Sous l’empire des lois scélérates du Vietnam, la vie humaine ne vaut rien : Un policier ne risque que 7 ans de prison maximum pour un meurtre, crime qui conduit à la peine capitale pour le citoyen ordinaire… même en cas de circonstances atténuantes comme dans le cas de Phan Minh Man que nous avons tout récemment dénoncé (1) !… Le Parti Communiste et l’Etat installent un climat d’impunité au Vietnam avec cette affaire ».
Le sous-lieutenant de police Nguyen The Nghiep (25 ans) avait été arrêté la semaine dernière dans la province septentrionale de Bac Giang pour avoir « causé la mort de personnes dans l’exercice de son devoir » selon Tong Duc Toan, Directeur du Département des Enquêtes de la Sécurité de l’Agence de la police provinciale de Bac Giang. D’après lui, s’il est reconnu coupable, le policier risque de 2 à 7 ans d’emprisonnement.
L’article 298 du Code pénal dispose que « ceux qui usent de tortures dans le cadre d’une action d’enquête, de poursuite, de jugement ou d’exécution des décisions de justice », dans le cas où cela mène à de « très sérieuses conséquences » (2), « est puni de deux à sept ans d’emprisonnement ».
Le 23 juillet dernier, Nguyen Van Khuong avait été arrêté par la police dans le district de Tan Yen, dans la province de Bac Giang, pour conduite de sa moto sans casque. Les policiers avaient confisqué le véhicule et conduit le motocycliste au poste où ils l’auraient battu à mort avant de remettre le corps à la famille.
Le décès de Nguyen Van Khuong a donné lieu à des manifestations massives après que sa famille a porté le cercueil devant le siège du Comité populaire de la province de Bac Giang pour demander justice.
(1) Voir notre communiqué de presse “Vo Van Ai appelle le Président du Vietnam à gracier Phan Minh Man et à abolir la peine de mort” (24 juillet 2010).
(2) L’article 298 alinéa 3 prévoit une peine de 5 à 12 ans de prison en cas de « conséquences très graves ou extrêmement graves », mais compte tenu de leurs déclarations, les autorités vietnamiennes ne semblent pas considérer le décès de Nguyen Van Khuong comme « très » ou « extrêmement grave ».
