Le Groupe de Travail de l’ONU sur la détention arbitraire considère la détention des militants pro-démocratie au Vietnam comme une violation du droit international

PARIS, 8 novembre 2012 (VCHR) – Le Groupe de Travail de l’ONU sur la détention arbitraire a informé le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme par fax, aujourd’hui, qu’il considérait la détention des militants pro-démocratie Le Cong Dinh, Tran Huynh Duy Thuc, Nguyen Tien Trung et Le Thang Long comme une violation du droit international. Le Groupe de Travail sur la détention arbitraire demande donc au Vietnam de libérer les quatre prisonniers et de leur octroyer des dédommagements en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Vietnam a adhéré en 1982.

Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme avait soumis le cas de ces quatre militants au Groupe de Travail de l’ONU après leur condamnation arbitraire, en janvier 2010, au cours d’un procès inique à Ho Chi Minh Ville, à des peines allant de 5 à 16 ans d’emprisonnement, suivies de 3 à 5 ans d’assignation à résidence, pour « subversion » (article 79 du Code pénal). Les accusés, dont le « crime » avait été d’en appeler pacifiquement à des réformes politiques, avaient tous fait appel, à l’exception de Nguyen Tien Trung (condamnés à 7 ans d’emprisonnement). Le 11 mai 2010, la Cour d’appel de Ho Chi Minh Ville confirmait la peine de l’avocat des droits de l’Homme Le Cong Dinh (5 ans de prison) et de Tran Huynh Duy Thuc (16 ans de prison). Elle réduisait en revanche la peine de Le Thang Long de 5 à 3 ans et demi d’emprisonnement. Celui-ci a été libéré en juin 2012, six mois avant la fin de sa peine.

En mars 2012, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme a rencontré, au siège du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU, à Genève, le Groupe de Travail sur la détention arbitraire ainsi que d’autres « Procédures spéciales » de l’ONU, dont les Rapporteurs Spéciaux sur la liberté d’opinion et d’expression, sur la liberté de religion ou de croyance, et sur la liberté d’association et de réunion pacifique, afin de les mobiliser pour la libération d’un certain nombre de défenseurs des droits de l’Homme et de militants pro-démocratie détenus au Vietnam.

Suivant ses procédures d’action, le Groupe de Travail sur la détention arbitraire a communiqué ces informations au gouvernement vietnamien le 15 mars 2012. Dans une lettre en date du 13 juillet 2012, le Vietnam a nié ces allégations et affirmé que les quatre condamnés étaient emprisonnés pour avoir « violé la loi vietnamienne ». Se réunissant le 29 août pour étudier le cas, le Groupe de Travail a adopté un Avis 27/2012 déclarant que la détention des quatre était « arbitraire et en contravention avec les articles 9, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Vietnam est Partie ».

Dans cet Avis 27/2012, le Groupe de Travail de l’ONU a rejeté la prétention du Vietnam, selon laquelle la détention était justifiée, dans la mesure où « même si la détention est en conformité avec la législation nationale, le Groupe de Travail doit s’assurer qu’elle est également compatible avec les dispositions pertinentes du droit international ».

Le Groupe de Travail a condamné la grande imprécision de certains articles du Code pénal vietnamien, comme celle de l’article 258 concernant le fait d’« abuser des libertés et des droits démocratiques pour nuire aux intérêts de l’Etat ». Ces articles sont « si vagues qu’ils peuvent aboutir à ce que des sanctions soient imposées non seulement à des personnes usant de la violence à des fins politiques, mais également à des personnes qui ne font qu’exercer légitimement leur droit à la liberté d’opinion et d’expression ».

Le Groupe de Travail n’a trouvé aucune preuve de l’implication des quatre condamnés dans des activités violentes justifiant leur inculpation pour des « activités visant à renverser l’administration du Peuple » (article 79 du Code pénal), et a souligné que « le fait d’avoir et d’exprimer des opinions, y compris celles qui ne concordent pas avec la politique officielle du gouvernement, est protégé par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

En conclusion, le Groupe de Travail de l’ONU a appelé le Vietnam à « libérer Le Cong Dinh, Tran Huynh Duy Thuc, Nguyen Tien Trung et Le Thanh Long, et à leur accorder des dédommagements en conformité avec l’article 9 paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme se félicite de l’Avis 27/2012. Le Comité Vietnam a en effet continuellement dénoncé les dispositions fourre-tout sur la « sécurité nationale » du Code pénal vietnamien, et ce depuis 1994, lorsque le Groupe de Travail sur la détention arbitraire s’était rendu au Vietnam. Le Comité Vietnam reprend à son compte l’appel du Groupe de Travail et demande en outre la libération de toutes les autres personnes détenues pour l’expression pacifique et légitime de leurs opinions politiques et religieuses, comme les blogueurs Dieu Cay, Ta Phong Tan et Phan Thanh Hai, les chanteurs Viet Khang et Tran Vu Anh Binh, et le dignitaire de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam Thich Quang Do qui est détenu arbitrairement sans motif ni charge ainsi que l’a noté le Groupe de Travail en 2005 (Avis 18/2005).

This post is also available in: Anglais Vietnamien