Avis 18/2005 du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant Thich Huyen Quang et Thich Quang Do

AVIS N° 18/2005 (VIET NAM)

Communication adressée au Gouvernement le 1er décembre 2004.
Concernant MM. Thich Quang Do (Dang Phuc Thue) et Thich Huyen Quang (Le Dinh Nhan).

L’État a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

1. (Voir le texte du paragraphe 1 de l’avis n° 20/2004.)

2. Le Groupe de travail remercie le Gouvernement de lui avoir communiqué les informations demandées.

3. (Voir le texte du paragraphe 3 de l’avis n° 20/2004.)

4. Selon les informations présentées par la source, M. Thich Quang Do (Dang Phuc Tue), citoyen vietnamien et moine bouddhiste, né le 27 novembre 1928, dirige le Vien Hoa Dao, l’Institut de formation des cadres de l’Église bouddhiste unifiée du Viet Nam (EBUV). Son nom religieux, par lequel il sera désormais désigné, est Thich Quang Do.

5. Le 9 octobre 2003, à 9 h 30, Thich Quang Do a été arrêté par les services de sécurité de la ville de Nhatrang alors qu’il se dirigeait en voiture avec un groupe de moines bouddhistes vers Ho Chi Minh-Ville. L’arrestation a eu lieu sur la route 1A, qui est la voie principale reliant la province de Binh Dinh Province à Ho Chi Minh-Ville, à proximité du poste de police de Luong Son, près de la ville de Nhatrang. Un groupe d’agents des services de sécurité armés de matraques électriques ont intercepté les moines et les ont mis en état d’arrestation. Ils les ont emmenés dans la cour du poste de police et ont fouillé le véhicule. Ils ont ensuite fouillé les moines et ont confisqué le téléphone portable de Thich Quang Do. Puis, ils ont séparé les moines et les ont emmenés dans des endroits différents pour les interroger. Thich Quang Do a été emmené à Ho Chi Minh-Ville.

6. Selon la source, la police (ou une autre autorité quelconque) n’a à aucun moment pendant l’arrestation présenté à Thich Quang Do un document écrit quel qu’il soit justifiant cette arrestation ni ne l’a informé en aucune façon des motifs de son arrestation ni des accusations portées contre lui.

7. Le 10 octobre 2003, des membres du Comité populaire d’Ho Chi Minh-Ville et des agents des services de sécurité de la même ville ont informé oralement Thich Quang Do qu’il avait été placé en détention administrative pour une durée indéterminée. Depuis lors, Thich Quang est en détention au secret dans sa chambre du monastère zen de Thanh Minh. Des agents des services de sécurité sont postés à l’intérieur et à l’extérieur du monastère. Thich Quang Do est enfermé dans sa chambre pendant de longues périodes et ne peut pas recevoir de visite ni communiquer d’une autre façon avec le monde extérieur. Les autorités ont coupé sa ligne téléphonique et confisqué son téléphone portable.

8. La source ajoute qu’il ignore si des accusations ont été portées contre lui et aucune procédure pénale n’a été engagée contre lui. Le 11 octobre 2003, cependant, le porte-parole du Ministère vietnamien des affaires étrangères a, dans une déclaration aux correspondants des médias étrangers à Hanoi, annoncé que Thich Quang Do avait été trouvé en possession de “documents classés secrets d’État” et avait été mis en examen.

9. La source affirme que les restrictions apportées à la liberté de Thich Quang Do sont si graves que l’on peut les assimiler à un placement en détention. Elle fait valoir que la privation de liberté est arbitraire car elle est liée au fait que Thich Quang Do a exercé son droit à la liberté de religion. Elle indique que sa détention s’inscrit dans le cadre de la répression de l’EBUV par le Gouvernement, qui l’a interdite.

10. Les allégations de la source ont été portées à l’attention du Gouvernement, qui les a contestées. Il a indiqué qu’au Viet Nam, la liberté de religion est consacrée par la Constitution et les autres lois, et est garantie en pratique. Selon le Gouvernement, les informations fournies par la source en ce qui concerne la privation de liberté de Thich Quang Do ont été inventées de toutes pièces. Le Gouvernement a soutenu que “Thich Quang Do vit et pratique sa religion comme avant à la pagode de Thanh Minh, et ne fait l’objet d’aucune mesure de surveillance ou de détention administrative”.

11. En ce qui concerne M. Thich Huyen Quang (Le Dinh Nhan), la source a indiqué qu’il s’agit d’un citoyen vietnamien et moine bouddhiste âgé de 87 ans, qui est le quatrième patriarche de l’EBUV. Son nom religieux, par lequel il sera désormais désigné, est Thich Huyen Quang. Il habite le plus souvent le monastère bouddhiste de Nguyen Thieu, dans le district de Tuy Phuoc de la province de Binh Dinh.

12. Selon les informations présentées, Thich Huyen Quang a été arrêté avec Thich Quang Do (voir paragraphe 5 plus haut). Thich Huyen Quang a été ramené au monastère de Nguyen Thieu par la police et a été assigné à résidence.

13. Selon la source, la police (ou une autre autorité quelconque) n’a à aucun moment pendant l’arrestation présenté à Thich Huyen Quang un document écrit quel qu’il soit justifiant cette arrestation ni ne l’a informé en aucune façon des motifs de son arrestation ni des accusations portées contre lui.

14. Il a été indiqué qu’à partir du 9 octobre 2003, Thich Huyen Quang a été assigné à résidence au monastère de Nguyen Thieu dans la province de Binh Dinh. Les autorités lui ont fait savoir qu’il lui était interdit de quitter le monastère, qui est surveillé en permanence par la police de Binh Dinh. Les autorités ont coupé sa ligne de téléphone et confisqué son téléphone portable.

15. Aucune autorité publique n’a rendu une décision justifiant la privation de liberté de Thich Huyen Quang et on ne l’a informé ni des raisons de cette privation de liberté ni de sa durée. Il ignore si des accusations ont été portées contre lui et aucune procédure pénale n’a été engagée contre lui. Le 11 octobre 2003, toutefois, le porte-parole du Ministère vietnamien des affaires étrangères a, dans une déclaration aux correspondants des médias étrangers à Hanoi, annoncé que Thich Huyen Quang avait été trouvé en possession de documents classés “secrets d’État” et avait été mis en examen.

16. La source affirme que les restrictions apportées à la liberté de Thich Huyen Quang sont si graves que l’on peut les assimiler à un placement en détention. Elle fait valoir que la privation de liberté de Thich Huyen Quang est arbitraire car dépourvue de toute base légale. À ce jour, les autorités n’ont fourni aucune justification de son arrestation et de son placement en détention. Thich Huyen Quang est détenu depuis 13 mois et aucune procédure n’a été engagée contre lui.

17. La source affirme que la privation de liberté est arbitraire car elle est liée au fait que Thich Huyen Quang a exercé son droit à la liberté de religion, garanti par l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle indique que sa détention s’inscrit dans le cadre de la répression de l’EBUV par le Gouvernement vietnamien, qui l’aurait interdite.

18. Au sujet de la situation de Thich Huyen Quang, le Gouvernement a répondu ce qui suit :

a) Les informations figurant dans la communication sont fausses et doivent être considérées comme ayant été inventées de toutes pièces par ceux qui mènent une politique et des activités erronées contre l’État du Viet Nam;

b) Thich Huyen Quang pratique sa religion comme avant à la pagode de Nguyen Thieu et ne fait l’objet d’aucune mesure de surveillance ou de détention administrative;

c) En mars/avril 2003, Thich Huyen Quang est allé à Hanoi de faire soigner à l’hôpital K, spécialisé dans le traitement du cancer, et d’éminents spécialistes lui ont prodigué des soins. Dix personnes, dont son infirmière personnelle, ont pu l’accompagner et séjourner à l’hôpital pendant toute la durée de son traitement. Pendant son séjour dans la capitale, à sa propre demande, Thich Huyen Quang a été cordialement reçu par le Premier Ministre du Viet Nam, S.E. M.. Phan Van Khai. Après son traitement à Hanoi, Thich Huyen Quang est retourné à la pagode de Nguyen Thieu, dans la province de Binh Dinh;

d) Selon des informations récentes, Thich Huyen Quang a récemment souffert d’une hémorragie gastrique et il suit actuellement un traitement à l’Hôpital général de la province de Binh Dinh. Les soins intensifs qui lui ont été prodigués et la qualité du traitement que l’hôpital lui a administré lui ont permis de reprendre conscience. Un grand nombre de personnes, parmi lesquelles des moines bouddhistes et des disciples, ainsi que des représentants des autorités locales lui ont rendu visite et lui ont souhaité un prompt rétablissement. Recevant le président du Comité populaire de la province de Binh Dinh, M. Quang a remercié les autorités locales des soins et de l’assistance qu’elles lui avaient accordés. Il a dit espérer être bientôt rétabli pour pouvoir retourner à la pagode et poursuivre son travail de traduction. Jusqu’à présent, la santé de Quang est allée en s’améliorant progressivement.

19. Au vu des allégations formulées, le Groupe de travail se félicite de la coopération du Gouvernement. Le Groupe de travail a transmis les réponses du Gouvernement à la source, qui a fait des observations à leur sujet. Le Groupe de travail estime être en mesure de rendre un avis sur les faits et circonstances se rapportant à ces affaires, compte tenu des allégations formulées et des réponses du Gouvernement.

20. Dans le cas de Thich Quang Do, la source a commenté comme suit la réponse du Gouvernement : l’affirmation du Gouvernement selon laquelle “Thich Quang Do ne fait l’objet d’aucune mesure de surveillance ou de détention administrative” va à l’encontre de la déclaration faite par M. Le Dung, porte-parole du Ministère vietnamien des affaires étrangères, le 10 octobre 2003 aux médias étrangers, selon laquelle Thich Quang Do et Thich Huyen Quang avaient tous deux été “mis en examen” pour possession présumée de “nombreux documents classés secrets d’État”. Aucun des deux moines n’a jamais été informé de cette mise en examen, mais le Gouvernement n’ignore manifestement rien de cette affaire. Dans le courant du mois d’octobre 2003, lorsque John Hanford, l’ambassadeur itinérant des États-Unis pour la liberté religieuse internationale, a demandé à rendre visite à Thich Quang Do pendant un déplacement au Viet Nam, le Ministère des affaires étrangères a refusé au motif que Thich Quang Do “faisait l’objet d’une enquête de police”.

21. Le 23 novembre 2004, Thich Quang Do a été convoqué au siège de la section du Comité populaire de Phu Nhuan (à Ho Chi Minh-Ville) pour y être interrogé au sujet d’une “appropriation illicite de secrets d’État”. C’était la première fois qu’il était interrogé, voire informé de cette accusation, et il l’a fermement rejetée. Après quatre heures d’un interrogatoire serré, les responsables du Comité populaire ont ordonné à Thich Quang Do de revenir l’après-midi du même jour et à nouveau le jour suivant pour un nouvel interrogatoire. Il a refusé en disant aux responsables que s’ils le croyaient coupable, ils devraient l’arrêter et poursuivre l’interrogatoire en prison.

22. Plus récemment, le 29 avril 2005, M. Sam Taylor, correspondant de la Deutche Presse Agentur (DPA) à Hanoi, a adressé une demande écrite au Ministère vietnamien des affaires étrangères aux fins de rendre visite à Thich Quang Do pour l’interviewer à l’occasion du trentième anniversaire de la fin de la guerre du Viet Nam. Il n’a reçu aucune réponse, mais lorsqu’il s’est rendu au monastère zen Thanh Minh, les services de sécurité l’ont empêché de rendre visite à Thich Quang Do au motif qu’il “faisait l’objet d’une enquête pour détention de secrets d’État”. M. Taylor a également indiqué que le bureau de la DPA à Hanoi a reçu de nombreux coups de téléphone des responsables des services de sécurité le mettant en demeure de ne pas prendre contact avec Thich Quang Do.

23. Ces incidents montrent que l’enquête sur les “secrets d’État” n’est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne. Selon le Code vietnamien de procédure pénale, le prévenu mis en examen doit demeurer assigné à résidence jusqu’à la fin de l’enquête, après quoi il est soit déclaré innocent et l’enquête est officiellement suspendue par écrit (art. 139), soit poursuivi. Tant qu’il n’a pas été notifié par écrit à Thich Quang Do et Thich Huyen Quang que l’enquête est close, le Gouvernement ne peut pas prétendre qu’ils sont libres.

24. De plus, comme Thich Quang Do l’a relevé dans une lettre aux dirigeants vietnamiens datée du 21 octobre 2004, la durée excessive de cette détention sans autorisation du pouvoir judiciaire est également contraire à la législation vietnamienne : “J’ai été détenu au-delà de la période maximale prévue par l’article 71 du Code vietnamien de procédure pénale, qui stipule que la durée de la détention provisoire pendant l’enquête ne doit pas dépasser six mois pour les infractions légères ou 12 mois pour les infractions graves, après quoi le prévenu doit soit passer en jugement, soit être immédiatement libéré.”

25. Le 29 mars 2005, Thich Quang Do a enregistré un message vidéo en vue de la soixante et unième session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU à Genève, dans lequel il a demandé que les droits de l’homme soient respectés au Viet Nam et a décrit sa propre situation : “À l’heure où je vous parle aujourd’hui, je suis assigné à résidence au monastère zen Thanh Minh de Saigon. La police secrète me surveille jour et nuit. Mon téléphone est coupé, mon courrier est contrôlé et je n’ai pas le droit de voyager …” Thich Vien Phuong, le jeune moine qui a filmé ce message, a été arrêté par la police secrète alors qu’il quittait le monastère et a été détenu plusieurs heures durant lesquelle il a subi un interrogatoire serré. La police secrète a confisqué la caméra vidéo et le film, et a continué de convoquer Thich Vien Phuong pour l’interroger pendant plusieurs jours.

26. De plus, alors que le Gouvernement prétend que Thich Quang Do et Thich Huyen Quang ne font pas l’objet d’une surveillance ou d’une détention administrative, les deux moines ont en fait été condamnés “verbalement” à la détention administrative par les responsables de la police secrète et du Comité populaire de la province de Binh Dinh et de Ho Chi Minh-Ville, respectivement, le 9 octobre 2003.

27. Par ailleurs, la source a fait les observations ci-après au sujet des réponses du Gouvernement :

a) Le Gouvernement fait référence à la visite de Thich Huyen Quang à Hanoi en avril 2003, pendant laquelle il a été soigné dans un hôpital et a rencontré le Premier Ministre Phan Van Khai. Cette information est exacte – c’était la toute première fois que Thich Huyen Quang était autorisé a quitter sa résidence depuis 1982. Mais cette information n’a aucun rapport avec l’affaire en question, puisque Thich Huyen Quang a été arrêté de nouveau quelques mois seulement après cette rencontre (octobre 2003). En fait, Thich Huyen Quang a été arrêté parce qu’à la suite des promesses d’une plus grande tolérance en matière de religion faites par le Premier Ministre Phan Van Khai pendant leur rencontre à Hanoi, Thich Huyen Quang avait décidé de convoquer une réunion de l’EBUV à son monastère en octobre 2003 en vue d’élire une nouvelle direction. Manquant à ces promesses, toutefois, les autorités ont réagi en réprimant brutalement l’EBUV et en arrêtant 11 membres de la nouvelle direction, parmi lesquels Thich Huyen Quang et Thich Quang Do;

b) Le Gouvernement indique que Thich Huyen Quang a été soigné à l’Hôpital général de la province de Binh Dinh. Il s’agit là encore d’une information exacte, mais qui ne prouve aucunement qu’il n’est plus assigné à résidence. Le 18 novembre 2004, Thich Huyen Quang est tombé gravement malade et a été emmené au service des urgences, souffrant d’insuffisance rénale, d’une cardiopathie et de pneumonie. Après avoir reçu des soins, il a été ramené au monastère de Nguyen Thieu et placé de nouveau en détention administrative. Pendant son séjour à l’hôpital, il a reçu la visite de responsables locaux, mais les services de sécurité ont physiquement empêché Thich Quang Do et d’autres moines de l’EBUV de lui rendre visite depuis Ho Chi Minh-Ville.

28. Les informations dont dispose le Groupe de travail confirment l’allégation de la source selon laquelle Thich Quang Do a été placé en détention administrative le 10 octobre 2003 pour une durée indéterminée et qu’il est depuis détenu au secret dans sa chambre du monastère où il vit. Il est souvent enfermé à clef dans sa chambre pendant de longues périodes. Des agents des services de sécurité sont postés à l’intérieur et à l’extérieur du monastère.

29. En vertu de sa délibération 01, le Groupe de travail est d’avis que sa situation doit être considérée comme une privation de liberté au sens du mandat du Groupe de travail.

30. En tant que prêtre bouddhiste et l’une des figures de proue de l’Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Quang Do voit sa liberté limitée pour des raisons qui tiennent manifestement à ses convictions religieuses.

31. En dépit de la réfutation des allégations de la source par le Gouvernement, le Groupe de travail considère établie la privation de liberté infligée au patriarche bouddhiste Thich Huyen Quang. La source reconnaît que Thich Huyen Quang a bien été hospitalisé en avril 2003, a reçu des soins et a rencontré le Premier Ministre Phan Van Khai, tout en faisant observer que la date de l’arrestation du patriarche a été le 9 octobre 2003. La source reconnaît également que ce dernier a été soigné à l’Hôpital général de la province de Binh Dinh, mais ajoute qu’à l’issue du traitement, il a été ramené au monastère de Nguyen Thieu.

32. Thich Huyen Quang se trouve en détention permanente au monastère sans qu’il lui ait été notifié qu’une accusation quelconque ait été portée contre lui. Il lui est impossible de se déplacer en dehors du monastère et il est surveillé en permanence. Les autorités administratives ont refusé de l’autoriser à se rendre à Ho Chi Minh-Ville, en dépit de demandes répétées, et lui ont de plus retiré son télécopieur et la ligne de téléphone avec accès international.

33. Comme l’affirme la source, la privation de liberté infligée à Thich Huyen Quang est assimilable à une assignation à résidence, encore qu’aucune procédure n’ait été suivie et qu’aucune accusation n’ait été portée contre lui, ce qui est contraire aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et cette privation de liberté n’a d’autre motif apparent que son statut de patriarche bouddhiste.

34. Sur la base des conclusions susvisées, le Groupe de travail rend l’avis ci-après : La privation de liberté de Thich Quang Do (Dang Phuc Thue) et de Thich Huyen Quang (Le Dinh Nhan) est arbitraire, car elle est contraire à l’article 18 du Pacte international relatif au droits civils et politiques, et elle relève de la catégorie II des critères applicables à l’examen des cas soumis au Groupe de travail.

35. Ayant rendu cet avis, le Groupe de travail invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Thich Quang Do et de Thich Huyen Quang, de manière à la rendre conforme aux normes et principes énoncés dans le Pacte international relatif au droits civils et politiques.

Adopté le 26 mai 2005

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