Le VCHR dénonce les lourdes condamnations arbitraires contre la société civile vietnamienne

PARIS, 8 juillet 2026 (VCHR) – Alors que la situation des droits de l’Homme est catastrophique au Vietnam, le Comité Vietnam pour la défense des droits de l’Homme (VCHR) et la FIDH ont choisi 12 cas emblématiques de militants de la société civile vietnamienne arbitrairement emprisonnés pour dénoncer, dans un rapport destiné à l’Union Européenne, l’instrumentalisation de la loi pour étouffer toute expression libre et une réforme imminente du Code pénal particulièrement liberticide.

Ces prisonniers politiques sont des défenseurs des droits de l’Homme, des blogueurs, des journalistes, des militants écologistes ou œuvrant pour les droits des travailleurs, les droits sur la terre ou le droit la liberté de religion ou de conviction. Pour réprimer leurs actions non-violentes et légitimes, le Vietnam recourent à des incriminations fourre-tout relatives à la « sécurité nationale » et les condamne à des peines allant jusqu’à 21 ans de prison.

La réforme du Code pénal, qui doit aboutir en ce mois de juillet 2026, vise à l’extension de ces dispositions vagues et liberticides, notamment avec le nouveau crime de propagande « contre le Parti communiste du Vietnam ». Il est également prévu de doter la police et autres forces de l’ordre d’une immunité presque totale.

« Loin de s’inspirer du droit international, le Vietnam instrumentalise son droit pénal pour justifier la plus injuste des oppressions, pour couvrir les violences policières et protéger le Parti communiste », a dit le Vice-Président du VCHR Võ Trần Nhật. « Il est indispensable que cette réforme du Code pénal soit annulée et que le Vietnam respecte enfin ses obligations internationales de mettre son droit en conformité avec les normes internationales ».

Ce rapport, envoyé en prévision du dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’Homme, qui a eu lieu le 2 juillet 2026 à Bruxelles, demande à l’Europe de faire pression sur les autorités vietnamiennes pour que tous les prisonniers politiques soit immédiatement et inconditionnellement libérés ; que cessent la répression systématique de la société civile vietnamienne, les arrestations, les lourdes condamnations arbitraires et autres harcèlements ; que soient respecté les obligations internationales du Vietnam en matière de droit à un procès équitable, de conditions de détention et lutte contre la torture et les mauvais traitements.

Loi et étouffement de la société civile vietnamienne

Rapport pour le 14^e Dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’Homme
29 juin 2026

Depuis le dernier dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’Homme, qui s’est tenu en juillet 2025, les membres de la société civile vietnamienne, notamment des défenseurs des droits humains, des blogueurs, des journalistes, des avocats, des militants pour la protection de l’environnement et des défenseurs de la liberté de religion ou de conviction, continuent d’être détenus en vertu des dispositions du Code pénal de 2015 relatives à la « sécurité nationale », définie de manière extrêmement large et vague en contradiction avec le droit international relatif aux droits humains.

Ce rapport de la FIDH et du VCHR met en lumière les cas de 12 prisonniers politiques arbitrairement détenus pour avoir exercé légitimement et pacifiquement leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association, de réunion et de religion ou de conviction.

Les dispositions du Code pénal de 2015 les plus fréquemment invoquées pour les incriminer sont l’article 117 relatif à « la production, le stockage et la diffusion d’informations, de documents, de contenus ou d’objets dirigés contre la République socialiste du Vietnam » et l’article 331 relatif à « l’abus des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’État, aux droits et intérêts légitimes des organisations et/ou des citoyens ». Les personnes poursuivies avant l’entrée en vigueur de l’actuel Code pénal (en 2018) l’ont été sur la base de dispositions équivalentes (respectivement les articles 88 et 258) du Code pénal de 1999. Toutes ont été condamnées à de longues peines de prison à l’issue de procès iniques. Elles sont détenues dans de mauvaises conditions, soumises à la torture et à des mauvais traitements, et privées de soins médicaux adéquats.

La préoccupation concernant le recours abusif par le gouvernement vietnamien des dispositions relatives à la « sécurité nationale » est exacerbée par la proposition du ministère de la Sécurité publique, rejetée par l’opinion publique, de créer la nouvelle infraction de « propagande contre le Parti communiste vietnamien » à l’occasion de la révision du Code pénal entamée en mai 2026. La révision du Code pénal devrait être achevée en juillet 2026.

Trịnh Bá Phương
Militant pour les droits à la terre (Libération prévue : 2042)

Le militant pour les droits à la terre Trịnh Bá Phương purge actuellement une peine de 21 ans de prison pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression. Il a été arrêté pour la première fois en juin 2020 et condamné à 10 ans de prison en vertu de l’article 117 pour avoir dénoncé le recours excessif à la force par la police lors de l’expulsion des agriculteurs dans le village de Dong Tam, près de Hanoi. Sa mère, Cần Thị Thêu, et son frère, Trịnh Bá Tư, ont également été condamnés, chacun à huit ans de prison pour le même délit. En détention, Trịnh Bá Phương a été victime de tortures, de mauvais traitements et de fréquentes mises en isolement cellulaire.

En septembre 2025, alors qu’il purgeait sa peine à la prison d’An Diem, dans la province de Quang Nam, il a été inculpé d’une deuxième infraction, à nouveau en vertu de l’article 117, après que des gardiens eurent trouvé dans sa cellule une feuille de papier portant les slogans « À bas le Parti communiste, violateur des droits de l’Homme » et « À bas le tribunal qui m’a condamné ». Il a été condamné à 11 années de prison supplémentaires à l’issue d’un procès inique d’environ trois heures devant le tribunal populaire de la ville de Danang. Il n’a pas été autorisé à faire une déclaration, et ses avocats n’ont pas été autorisés à présenter leur défense. Ni les membres de sa famille ni les diplomates étrangers n’ont été autorisés à assister à ce procès. Le 27 décembre 2026, la peine a été confirmée en appel. Comme il doit purger les deux peines consécutivement, Trịnh Bá Phương ne sera pas libéré avant 2042.

Phạm Chí Dũng
Journaliste et militant pour les droits des travailleurs (Libération prévue : 2034)

Phạm Chí Dũng est un journaliste reconnu et militant des droits des travailleurs. Il est le fondateur de l’Association des journalistes indépendants du Vietnam (IJAVN). Le 19 novembre 2019, il adressait un message vidéo aux membres du Parlement européen les exhortant de reporter la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne  et le Vietnam (EVFTA), dans l’attente de progrès concrets en matière de droits humains au Vietnam. Deux jours plus tard, il était arrêté et la police saisissait sur son ordinateur des documents liés à ses activités de plaidoyer auprès de l’UE.

En janvier 2021, après plus d’un an de détention provisoire, il a été condamné à 15 ans de prison en vertu de l’article 117, aux côtés de deux autres membres de l’IJAVN, Nguyễn Thường Thụy et Lê Hữu Minh Tuấn, qui ont chacun été condamnés à 11 ans de prison. Lê Hữu Minh Tuấn, détenu à la prison de Xuyên Mộc, est actuellement en très mauvaise santé et se voit refuser les soins médicaux nécessaires.

Hoàng Đức Bình
Militant pour la protection de l’environnement et les droits des travailleurs (Libération prévue : 2031)

Hoàng Đức Bình est un défenseur de l’environnement et des droits des travailleurs. Il est détenu pour avoir dénoncé la catastrophe environnementale provoquée par l’aciérie Formosa en 2016, cherché à défendre les communautés de pêcheurs et milité en faveur de la création d’un syndicat indépendant. En mai 2017, alors qu’il accompagnait un groupe de militants écologistes, la police l’a violemment tiré hors de sa voiture et l’a placé en garde à vue.

En février 2018, Hoàng Đức Bình a été condamné à 14 ans de prison pour « résistance à des agents dans l’exercice de leurs fonctions officielles » et « abus des libertés démocratiques pour nuire aux intérêts de l’État » (anciennement articles 257 et 258 du Code pénal de 1999, désormais articles 330 et 331 du Code pénal de 2015). En avril 2018, sa condamnation a été confirmée en appel. Pendant sa détention, Hoàng Đức Bình a été contraint de partager une cellule avec des condamnés à mort de droit commun, qui l’ont agressé à plusieurs reprises.

Nguyễn Vũ Bình
Journaliste (Libération prévue : 2031)

Nguyễn Vũ Bình est journaliste et ancien prisonnier politique. Il a été arrêté le 29 février 2024 et condamné à sept ans de prison en vertu de l’article 117, le 10 septembre 2024. Il était accusé d’avoir formulé des commentaires critiques sur des sujets politiques, économiques et sociaux dans des vidéos publiées en janvier et mars 2022 sur la chaîne YouTube « TNT Media Live ».

Nguyễn Vũ Bình était auparavant journaliste à la « Communist Review » du Parti communiste vietnamien. En 2003, il a purgé une première peine de sept ans de prison pour « espionnage » après avoir transmis au Congrès des États-Unis d’Amérique un témoignage sur les violations des droits humains au Vietnam. De 2015 jusqu’à son arrestation en 2024, il a travaillé comme journaliste indépendant, traitant de sujets tels que la corruption, les droits à la terre, les violences policières, les procès inéquitables, le droit de réunion pacifique, l’économie, l’éducation et l’environnement.

Nguyễn Mạnh Hùng
Militant pour la liberté de religion (Libération prévue : 2030)

Nguyễn Mạnh Hùng est un pasteur protestant, défenseur des droits humains et de la liberté de religion. Le 16 janvier 2025, il a été arrêté lors d’une descente de police à son domicile à Hô Chi Minh Ville. La police a saisi ses effets personnels, notamment des téléphones et un ordinateur portable. Il a été accusé d’avoir utilisé les réseaux sociaux pour critiquer le Parti communiste vietnamien, notamment au sujet de violations des droits à la terre. Le 30 octobre 2025, accusé d’avoir violé l’article 117, il était condamné à six ans de prison par le tribunal populaire provincial de Lâm Dong. Le 8 juin 2026, il a été condamné à cinq ans et six mois de prison en appel, soit une réduction de six mois par rapport à sa peine initiale.

Le pasteur Nguyễn est un ancien soldat, rattaché à l’Église protestante de Chuong Bo, elle-même affiliée à l’Église mennonite indépendante. Aucune de ces deux entités n’est officiellement enregistrée auprès des autorités vietnamiennes, en contravention de la loi vietnamienne sur les croyances et la religion.

Phạm Đoan Trang
Écrivain et journaliste (Libération prévue : 2029)

Phạm Đoan Trang est une écrivaine et journaliste de renom, militante pour la démocratie, fondatrice du magazine en ligne Luật Khoa et rédactrice en chef du site d’information en anglais The Vietnamese. Elle est l’auteure de nombreux reportages approfondis sur des sujets tels que les relations sino-vietnamiennes, la catastrophe écologique de Formosa, le conflit foncier de Dong Tam, les droits des personnes LGBTIQ, ainsi que d’ouvrages tels que « Manuel pour les familles de prisonniers », « La politique pour les gens ordinaires » et « Stratégies pour une résistance non violente »,  Tous interdits au Vietnam. Elle a reçu de nombreux prix internationaux pour ses écrits et son engagement.

En octobre 2020, Trang a été arrêtée pour « propagande contre l’État » en vertu de l’article 88 du Code pénal de 1999 (désormais l’article 117 du Code pénal de 2015) et placée au secret pendant près d’un an pour sa détention provisoire. En décembre 2021, elle a été condamnée à neuf ans de prison à l’issue d’un procès inique à Hanoi. Elle est détenue à la prison de An Phuoc, dans la province de Binh Duong, à 1500 km de son domicile. Elle souffre d’hypotension et de douleurs aux jambes à la suite des passages à tabac par la police lors de précédentes arrestations. Elle ne reçoit aucun soin médical en détention.

Nguyễn Chí Tuyến aka Anh Chí
Journaliste citoyen (sortie prévue : 2029)

Nguyễn Chí Tuyến, également connu sous son pseudonyme Anh Chí, est un journaliste citoyen et l’un des militants des droits humains les plus en vue du Vietnam. Arrêté le 29 février 2024, il a été condamné, le 15 août 2024, à cinq ans de prison en vertu de l’article 117 pour avoir critiqué le gouvernement sur les réseaux sociaux. Nguyễn Chí Tuyến a fondé l’un des premiers groupes indépendants de la société civile au Vietnam – le No-U Football Club – et s’est activement engagé dans des causes allant de la défense d’une presse indépendante à la lutte contre l’impunité policière, en passant par la protection de l’environnement et la dénonciation des expropriations abusives. Il se rendait régulièrement visite aux prisonniers politiques et à leurs familles, et mobilisait ses camarades militants pour apporter une aide humanitaire aux populations rurales pauvres et aux victimes de catastrophes naturelles. Il a été la cible d’intimidations et de harcèlements répétés de la part de la police, d’interdiction de voyager à l’étranger, de détentions arbitraires et d’interrogatoires. Il justifiait son engagement en déclarant : « La seule chose que nous avons faite, c’est d’agir en accord avec notre conscience, d’exprimer nos pensées, nos désirs, nos aspirations ».

Trần Thị Tuyết Diệu
Blogueuse (Libération prévue : 2028)

Trần Thị Tuyết Diệu est journaliste et blogueuse. Elle a travaillé pour un journal de la presse officielle de la province de Phú Yên jusqu’en 2017, puis est devenue journaliste indépendante, utilisant les réseaux sociaux et les plateformes en ligne pour publier des articles sur la corruption des responsables et d’autres problèmes sociaux. En 2020, elle a été arrêtée et inculpée pour « diffamation » à l’encontre des dirigeants du parti et pour « calomnie » contre l’histoire révolutionnaire.

Le 22 mars 2021, elle a été inculpée pour violation de l’article 117 et a plaidé non coupable, affirmant que ses articles de blog n’avaient causé de préjudice à personne, ce à quoi le tribunal avait rétorqué qu’ils avaient « porté atteinte à la Nation ». Selon son avocat, il s’agit d’une tactique couramment utilisée par les tribunaux vietnamiens pour éviter de faire comparaître des victimes spécifiques lors des procès. Elle a été condamnée à huit ans de prison. Le verdict a été confirmé en appel en septembre 2021.

Nguyễn Lân Thắng
Journaliste indépendant (sortie prévue : 2028)

Nguyễn Lân Thắng a défendu activement les droits humains au Vietnam pendant plus d’une décennie. En tant que journaliste indépendant, il a photographié et documenté des expulsions foncières, des manifestations en faveur de la protection de l’environnement, et couvert d’autres affaires sociopolitiques touchant les droits humains.

Le 5 juillet 2022, il a été arrêté par le Bureau des enquêtes de la police de Hanoi et accusé d’« atteinte à la réputation du Parti et de l’État » pour avoir publié sur les réseaux sociaux des articles critiquant le gouvernement et accordé des interviews à la BBC. Après neuf mois de détention provisoire, il a été inculpé en vertu de l’article 117 et condamné à six ans de prison lors d’un procès à huis clos à Hanoi. Pendant des années, Nguyễn Lân Thắng a été la cible de harcèlement et d’intimidation en raison de son engagement. Il a été détenu arbitrairement, interrogé, assigné à résidence, interdit de voyager et fréquemment passé à tabac par des policiers en civil.

Ngô Thị Tố Nhiên
Militante écologiste (Libération prévue : 2027)

Ngô Thị Tố Nhiên est directrice générale de la Vietnam Initiative for Energy Transition Social Enterprise (VIETSE), un think-tank de premier plan spécialisé dans les politiques de transition énergétique et le changement climatique.

En septembre 2023, elle a été arrêtée, puis condamnée en juin 2024 à trois ans et demi de prison à l’issue d’un procès à huis clos à Hanoi, pour « vol, achat, vente ou destruction du sceau ou de documents d’un organisme ou d’une organisation d’État », en vertu de l’article 342 du Code pénal. La police a perquisitionné les bureaux de VIETSE à Hanoi, puis a contraint l’organisation à la fermeture et la cessation de toutes ses activités. Au moment de son arrestation, elle travaillait sur le plan de mise en œuvre du Partenariat pour une transition énergétique juste au Vietnam (JETP), un projet de 15,5 milliards de dollars financé par le G7 afin de contribuer à réduire la dépendance du pays aux combustibles fossiles. La détention de Mme Nhiên a été largement dénoncée comme arbitraire et motivée par des considérations politiques.

Định Thị Thu Thuỷ
Militante écologiste (Libération prévue : 2027)

Định Thị Thu Thuỷ est une militante écologiste et ingénieure en aquaculture. Défenseuse de la liberté d’expression, elle s’est servie des réseaux sociaux pour critiquer la gestion du gouvernement de la pandémie de COVID-19, de la catastrophe écologique liée à Formosa et d’autres problèmes sociaux. Elle a également publié les poèmes satiriques de son père écrits lors d’une campagne anti-corruption lancée par le Parti communiste vietnamien.

En avril 2020, elle a été arrêtée pour avoir moqué et ridiculisé les dirigeants du Parti, puis détenue au secret au centre de détention de Hậu Giang pendant près de huit mois, sans accès à un avocat. À l’issue d’un procès inique en janvier 2021, elle a été condamnée à sept ans de prison en vertu de l’article 117. Les seules preuves retenues contre elle étaient cinq publications sur Facebook. Định Thị Thu Thuỷ est actuellement détenue à la prison de An Phước, dans la province de Bình Dương.

Trần Đình Truyển
Avocat (Libération prévue : 2027)

Trần Đình Triển est avocat, ancien vice-président du Barreau de Hanoi (2013-2018) et fondateur du cabinet d’avocats « Vì Dân » [Pour le peuple]. Arrêté en juin 2024, il a été condamné, en janvier 2025, à trois ans de prison par un tribunal de Hanoi pour « abus des libertés démocratiques pour nuire aux intérêts de l’État », en vertu de l’article 331. Il lui était reproché d’avoir publié sur les réseaux sociaux des commentaires critiquant le président de la Cour suprême et les restrictions à l’accès à la justice au Vietnam. Le tribunal a estimé que ses publications « portaient atteinte au prestige de l’État ». Sa licence d’avocat a été suspendue.

Trần Đình Triển est connu pour défendre les détracteurs du gouvernement, notamment les victimes de litiges fonciers. Dans une lettre adressée à l’Assemblée nationale en 2016, il avait déclaré que les avocats se voyaient régulièrement refuser le droit de rencontrer leurs clients, ce qui rendait difficile la préparation de leur défense. De plus, il dénonçait le fait que les avocats des dissidents étaient souvent accusés par les autorités d’être eux-mêmes des dissidents, ce qui les dissuadait de prendre en charge des affaires sensibles et privait les militants de leur droit à une protection juridique.

Recommandations

La FIDH et le VCHR appellent l’Union européenne à exiger du gouvernement vietnamien qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour :

• Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique et légitime leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion ou de conviction.
• Mettre fin aux arrestations arbitraires et autres attaques et actes de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains et des autres militants de la société civile, y compris les détracteurs du gouvernement.
• Suspendre la révision en cours du Code pénal et veiller à ce que toute nouvelle réforme vise avant tout à mettre en conformité avec les normes internationales les dispositions fourre-tout  relatives à la « sécurité nationale » du Code pénal.
• Veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté bénéficient du droit à un procès équitable, conformément aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
• Améliorer les conditions de détention conformément l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (« Règles Nelson Mandela »).
• Mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs soient tenus pour responsables et que les familles des victimes obtiennent réparation.

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