Le PNUD octroie un million de dollars au régime de Hanoi pour continuer à violer les droits de l’Homme au Vietnam

PARIS, 28 mars 2008 (COMITE VIETNAM) – Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à Hanoi vient de signer un accord pour un projet de 1,238 million de dollars US avec le Ministère des Affaires étrangères vietnamien pour l’aider à « mettre en œuvre les traités sur les droits de l’Homme au Vietnam ». Ce projet, prévu pour 4 ans et signé le 20 mars 2008, vise à « élever la conscience des fonctionnaires vietnamiens » concernant les traités internationaux de protection des droits de l’Homme que le Vietnam a signés et à les aider à comprendre « les engagements et les obligations dans le domaine des droits de l’Homme ».

M. Vo Van Ai, Président de Quê Me : Action pour la Démocratie au Vietnam et du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme a exprimé son indignation face à la générosité du PNUD à l’égard d’un pays qui viole de manière systématique les traités de protection des droits de l’Homme de l’ONU qu’il a signés : « Dépenser de l’argent pour la promotion des droits de l’Homme est tout à fait louable. Mais dépenser de l’argent pour perpétuer les violations des droits de l’Homme orchestrées par l’Etat, c’est choquant et c’est du gaspillage. En fait, cela mine les principes fondamentaux de l’ONU ainsi que sa crédibilité en tant que garant des droits de l’Homme dans le monde ».

Il souligne le fait qu’alors que le Vietnam a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1982, il refuse d’abroger les articles du Code pénal vietnamien sur la « sécurité nationale » qui violent totalement le PIDCP en criminalisant l’exercice pacifique des libertés d’expression, d’opinion, de religion et d’association. « Tant que ces lois resteront en vigueur, les citoyens vietnamiens ne pourront pas jouir des droits garantis par le PIDCP. Le régime de Hanoi continue d’emprisonner les dissidents comme des criminels de droits de commun et de prétendre qu’il n’y a pas de prisonniers politiques au Vietnam. Le projet à un million de dollars du PNUD sera inutile s’il n’y a aucune pression pour que le Vietnam révise d’urgence son code pénal et mette sa législation en conformité avec le droit international des droits de l’Homme ».

Les atteintes à la sécurité nationale, aux contours très floues, prévoient des peines d’emprisonnement extrêmement lourdes, et sept d’entre elles sont passibles de la peine capitale. L’on trouve parmi elles le fait de « miner la politique d’unité », de « semer la division entre les croyants et les non-croyants » (article 87), de « faire de la propagande contre la République Socialiste du Vietnam » (article 88), d’« abuser des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’Etat et des organisations sociales » (article 258). Ignorant totalement les demandes du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (2002), du Rapporteur Spécial sur l’intolérance religieuse de l’ONU (1998) et du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU (1994) de réviser ou d’abroger ces lois, le Vietnam invoque continuellement ces textes pour bâillonner toute dissidence. Durant la seule année 2007, 22 dissidents ont été condamnés à un total de plus de 80 ans d’emprisonnement pour atteintes à la « sécurité nationale », lors d’une vague de répression contre ceux qui en appelaient à la démocratie et aux droits de l’Homme.

Alors que le Vice-Ministre des Affaires étrangères Pham Binh Minh se targue devant le PNUD du fait que « le Vietnam a signé presque tous les traités internationaux importants », Vo Van Ai réplique : « Le Vietnam signe tout mais ne respecte rien ». Tous les pays signataires des traités de protection des droits de l’Homme de l’ONU prennent trois engagements : (1) respecter les droits garantis par ces traités, (2) mettre en conformité la législation nationale avec le droit international et (3) se plier aux obligations contenues dans ces traités. « Le Vietnam est lamentablement défaillant sur ces trois points », continue M. Ai. « C’est inacceptable pour un pays qui siège au Conseil de Sécurité de l’ONU ».

La liberté de la presse est sévèrement restreinte par tout un arsenal de décrets, de directives et de réglementations gouvernementaux en dépit des garanties constitutionnelles de cette liberté. Le Décret 56/2006 impose un contrôle serré des journalistes et des internautes. La liberté de manifester, également garantie par la Constitution vietnamienne, est annihilée par le Décret 38 qui interdit toute manifestation devant les bâtiments publics. La liberté religieuse est largement restreinte par l’Ordonnance sur la religion et les croyances religieuses de 2004, qui prohibe l’» abus » de la liberté religieuse pour contrevenir aux politiques du Parti Communiste (article 8) ainsi que toute activité jugée comme « violant la sécurité nationale… semant la division… affectant négativement l’unité du peuple ou la belle tradition culturelle de [la] nation » (article 15).

Vo Van Ai a également dénoncé les manquements du Vietnam aux obligations incluses dans les traités. Le Rapport périodique sur le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDESC), qu’il doit rendre tous les 2 ans, est attendu depuis 18 ans. Par ailleurs, le Vietnam n’a pas signé les Proctocoles additionnels au PIDCP, à la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à la Convention sur la Torture. Ces Protocoles additionnels permettent aux victimes de violations de leurs droits fondamentaux de porter plainte directement devant les Nations Unies.

Vo Van Ai appelle donc l’ONU à ne pas financer ce projet sur les traités des droits de l’Homme tant que le Vietnam n’aura pas respecté ses obligations en prenant les mesures concrètes suivantes :

a) Mettre en œuvre les recommandations du Comité des Droits de l’Homme (juillet 2002) en révisant les articles sur la « sécurité nationale » du Code pénal et en abrogeant toutes les législations qui restreignent l’exercice des droits de l’Homme garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; libérer immédiatement tous les citoyens détenus sous l’empire de ces lois simplement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, de religion ou d’association ;

b) Abroger immédiatement l’Ordonnance 44 sur le Règlement des violations administratives, adopté en 2002 et qui autorise les détentions extrajudiciaires des personnes suspectées de menacer la sécurité nationale. Cette Ordonnace a remplacé le Décret 31/CP abrogé en 2007 sous la pression internationale, en en élargissant la portée, puisqu’elle permet désormais les autorités locales à placer les citoyens en détention administrative ou en hôpital psychiatrique sans recours au juge ;

c) Cesser les harcèlements et lever toutes les restrictions imposées sur les déplacements, droits civiques, résidence, communications des citoyens qui n’ont été convaincus d’aucun crime et n’ont simplement fait qu’exprimer des opinions ou des croyances dissidentes, comme le Patriarche Suprême Thich Huyen Quang de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV, Eglise historique, indépendante, interdite arbitrairement depuis 1981) et son adjoint, le Vénérable Thich Quang Do (proposé pour le Prix Nobel de la Paix 2008). Tous deux ont passé les 26 dernières années en détention pour avoir défendu de façon non-violente la liberté religieuse, la démocratie et les droits de l’Homme ;

d) Se plier pleinement aux demandes des mécanismes de l’ONU de protection des droits de l’Homme, à commencer par émettre une invitation permanente de visite in situ au Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression et au Représentant Spécial de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme. Le Vietnam n’a autorisé aucune visite depuis 1998, où le Rapporteur Spécial sur l’intolérance religieuse, le Pr Abdelfattah Amor, avait critiqué la situation de la liberté religieuse au Vietnam après sa visite sur place. Le régime de Hanoi avait alors annoncé qu’il n’accepterait plus jamais « aucun individu ou organisation venant enquêter sur la liberté religieuse ou les droits de l’Homme ».