Dans une Lettre Ouverte au gouvernement vietnamien, la FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme souligne la responsabilité spéciale des membres non-permanents du Conseil de Sécurité en matière de droits de l’Homme

PARIS, 25 octobre 2007 (COMITE VIETNAM) – Rappelant les toute récentes répressions violentes contre les dissidents et les paysans « victimes d’injustices », Mme Souhayr Belhassen, Présidente de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et M. Vo Van Ai, Président du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme, appellent, dans une Lettre Ouverte, le Premier Ministre vietnamien Nguyen Tan Dung à adopter des mesures concrètes pour remplir ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’Homme. Cet appel fait suite à l’élection du Vietnam au Conseil de Sécurité de l’ONU.

Seul candidat asiatique au Conseil de Sécurité de l’ONU, la République Socialiste du Vietnam a été élue comme membre non-permanent le 16 octobre dernier par l’Assemblée Générale de l’ONU en session à New York. Le Vietnam prendra ses fonctions au sein du Conseil de Sécurité le 1er janvier 2008, pour un mandat de deux ans.

Faisant valoir la « responsabilité spéciale » des membres du Conseil de Sécurité dans la mise en œuvre des buts de l’Organisation des Nations Unies, parmi lesquels figurent en bonne place le respect des droits de l’Homme, la FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme dénoncent la « criminalisation de l’exercice pacifique des droits de l’Homme » au Vietnam.

A cet égard, Mme Belhassen et M. Ai rappellent le cas de Thich Quang Do, deuxième dignitaire de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV, Eglise historique, indépendante, arbitrairement interdite), détenu sans charge depuis 26 ans (actuellement dans son Monastère Zen Thanh Minh à Ho Chi Minh Ville) et aujourd’hui victime d’une violente campagne de dénigrement dans la presse officielle pour avoir lancé, en juillet 2007, un appel en faveur des « Victimes d’Injustices » qui manifestent pacifiquement contre la confiscation de leurs terres, la corruption et les abus de pouvoir.

Au début du mois d’octobre 2007, plus d’une centaine d’organisations majeures de défense des droits de l’Homme et de la démocratie, de parlementaires et de personnalités internationales venant de 30 pays d’Afrique, d’Europe et des Etats-Unis d’Amérique avaient appelé, dans une Lettre Ouverte, les membres de l’Assemblée Générale de l’ONU à ne pas voter pour le Vietnam Au Conseil de Sécurité.

Ci-dessous le texte intégral de la lettre (traduction par le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme) :

Monsieur le Premier Ministre,

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et son affiliée, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme, saisissent l’occasion de l’élection de la République Socialiste du Vietnam comme membre non-permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU pour la période 2008-2009, pour en appeler à votre gouvernement de prendre des mesures concrètes pour garantir un plus grand respect des engagements internationaux de votre gouvernement en matière de droits de l’Homme.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies est une institution prestigieuse, un des « organes principaux » de l’ONU. La Charte des Nations Unies (article 23) et les règles de Procédure de l’Assemblée Générale (Règle 143) spécifient que le critère pour l’élection des membres du Conseil de Sécurité doit être « la contribution des Membres de l’Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et autres fins de l’Organisation »… Une des obligations fondamentales des Etats membres de l’ONU est de respecter les principes garantis dans la Charte des Nations Unies et se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme. Les pays aspirant à devenir membre du Conseil de sécurité de l’ONU ont une responsabilité spéciale à respecter cette obligation.

Alors que le Vietnam a accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDECP) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), en 1982, il ne se conforme pas à ces traités. En effet, le rapport périodique du Vietnam sur le PIDESC est attendu depuis 1993 et les autorités vietnamiennes ignorent toutes les demandes des Rapporteurs spéciaux de visite au Vietnam depuis que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a critiqué, en 1998, le Vietnam lors de sa visite in situ. Le Vietnam avait alors annoncé qu’il n’accepterait plus jamais « les individus ou organisations qui viennent au Vietnam pour mener des activités concernant la liberté religieuse ou les droits de l’Homme », violant de ce fait ses obligations internationales.

En dépit des recommandations faites par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (2002), le Rapporteur Spécial sur la liberté religieuse ou de conviction (1998) et le Groupe de travail sur la détention arbitraire (1994), le Vietnam continue de détenir ses citoyens grâce aux articles du Code Pénal concernant la notion vague de « sécurité nationale » qui criminalisent l’exercice pacifique des droits de l’Homme. Ces articles ne font aucune distinction entre les actions violentes, comme le terrorisme, et l’exercice non-violent de la liberté d’expression. Les crimes comme « semer les divisions entre les croyants et les non-croyants » (article 87) ou « profiter des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’Etat » (article 258) prévoient de lourdes peines d’emprisonnement et sept dispositions sur la « sécurité nationale » prévoient la peine de mort.

En 2007, le Vietnam a invoqué la « sécurité nationale » pour arrêter et détenir nombre de défenseurs des droits de l’Homme, de religieux, de démocrates, de cyberdissidents, de journalistes et de syndicalistes simplement pour avoir fait circuler des pétitions sur la démocratie ou les droits de l’Homme. Lors d’une suite de procès iniques, entre mars et mai 2007, vingt militants de la cause démocratique ont été condamnés à un total de quatre-vingts années de prison et trente années de résidence surveillée du fait de leurs activités pacifiques.

Les paysans sont également l’objet d’une violente répression policière, d’arrestations et de détentions du fait de leurs protestations contre les abus de pouvoir des fonctionnaires, la corruption et les confiscations des terres par l’Etat. Connus sous le nom de « Victimes d’Injustice », ces centaines de milliers de paysans, expropriés par l’Etat sans indemnité ou avec des compensations dérisoires, viennent déposer leurs plaintes et manifester devant les bâtiments gouvernementaux.

Au mois de juillet 2007, l’éminent dissident bouddhiste Thich Quang Do, deuxième dignitaire de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV, interdite) proposé pour le Prix Nobel de la Paix 2007, a lancé un appel humanitaire en faveur des « Victimes d’Injustices » et rendu visite aux paysans manifestant à Ho Chi Minh Ville pour leur exprimer sa solidarité. Depuis, votre gouvernement a lancé une violente campagne de dénigrement contre Thich Quang Do dans la presse officielle.

La FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme en appellent à vous pour aborder ces questions à la lumière de l’élection du Vietnam qu Conseil de Sécurité. Nous demandons un engagement formel des autorités vietnamiennes pour améliorer la situation des droits de l’Homme en prenant en particulier les mesures suivantes :

l Libérer immédiatement toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit légitime à la liberté d’expression, de religion, d’assemblée et d’association ;

l Mettre fin à la répression contre les membres de toutes les communautés religieuses non-reconnues comme l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam, les Montagnards protestants, les membres des « Eglises à domicile » protestantes et les Hoa Hao ; rétablir le statut légitime de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam aujourd’hui interdite ;

l Mettre en œuvre les Recommandations du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (juillet 2002), en révisant les dispositions du Code pénal sur la « sécurité nationale » et abroger toute la législation qui restreint l’exercice des droits de l’Homme ; abroger immédiatement l’Ordonnance 44 sur la détention administrative qui autorise la police à détenir sans procès les dissidents pendant 2 ans ou à les interner dans des institutions psychiatriques ;

l Octroyer une invitation permanente aux mécanismes de protection des droits de l’Homme de l’ONU.