La nouvelle loi vietnamienne sur la religion est incompatible avec le droit fondamental à la liberté de religion ou de croyance

PARIS, 19 novembre 2016 (VCHR) – Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme dénonce vigoureusement l’adoption de la toute nouvelle loi sur la Croyance et la Religion par l’assemblée Nationale vietnamienne le vendredi 18 novembre, à la fin de sa session. Le VCHR considère que cette loi, qui remplace l’actuelle Ordonnance 22 sur la Croyance et la Religion et d’autres décrets et règlements, comporte de nombreux points noirs. Elle permet en effet aux autorités communistes de s’ingérer dans toutes les facettes de la vie religieuse et viole les droits garantis par l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

« C’est la toute première fois que le Vietnam adopte une loi sur les religions et c’était l’occasion de renforcer les droits de ses citoyens », a dit le Président du VCHR Võ Văn Ái. « Mais au lieu d’adopter une loi pour protéger et promouvoir la jouissance de la liberté de religion ou de croyance comme dans la plupart des pays civilisés, le Vietnam utilise une fois de plus la loi pour accroître le contrôle d’Etat, pour criminaliser les activités religieuses indépendantes et pour couvrir d’un voile de légalité les autorités qui continuent à harceler, arrêter et détenir les citoyens à leur guise ».

La nouvelle loi maintient le caractère obligatoire de l’enregistrement des religions, même si la procédure a été accélérée (l’obtention de la reconnaissance d’Etat prendra 5 ans au lieu de 23 ans auparavant), et ne prévoit aucune disposition pour les groupes religieux qui ne peuvent pas ou choisissent de ne pas s’enregistrer, comme l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam. L’enregistrement obligatoire constitue une violation de l’article 18 du PIDCP, comme le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion ou de croyance Heiner Bielefeldt l’avait souligner après sa visite au Vietnam : « Le droit à la liberté de religion ou de croyance est un droit universel qui ne peut pas être « créé » par des procédures administratives. C’est plutôt l’inverse : l’enregistrement doit être une opportunité offerte par l’Etat et non une exigence légale obligatoire »

“Les défenseurs de la liberté de religion ou de croyance risquent l’emprisonnement au prétexte d’« actes prohibés » vagues listés dans la loi », a dit Võ Văn Ái. Il a en outre cité le cas du Patriarche de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam Thích Quảng Độ, qui est assigné à résidence dans le Monastère Zen Thanh Minh à Saigon après des décennies de détention arbitraire sanctionnant son engagement pour la défense de la liberté religieuse et des droits de l’Homme. « Le Vietnam a accédé au PIDCP depuis plus de 30 ans, mais continue à violer de manière flagrante les droits de ses citoyens, en violation de ses obligations internationales ».

De façon inhabituelle, alors que les lois entrent en vigueur peu de temps après leur adoption, la Loi sur la croyance et la religion n’entrera en vigueur que le 1^er janvier 2018.

Au mois d’octobre 2016, à l’initiative du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme et de Christian Solidarity Worldwide, 54 groupes religieux et organisations de la société civile avaient envoyé une lettre à la Présidente de l’Assemblée Nationale Nguyễn Thị Kim Ngân, demandant une révision urgente du projet de loi avant le vote.

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