La réforme du Code pénal vietnamien réduit le nombre des crimes passibles de la peine capitale mais accroît les restrictions sur les libertés et les droits fondamentaux

PARIS, 27 novembre 2015 (COMITE VIETNAM) – Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (CVDDH) se félicite du vote par l’Assemblée Nationale vietnamienne, ce vendredi 27 novembre, de l’abolition de la peine de mort pour sept crimes. Cependant, le CVDDH est très déçu de ce que la réforme promise de longue date du Code pénal a non seulement échoué à mettre la législation vietnamienne en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’Homme, mais, bien au contraire, a étendu les restrictions sur les droits et libertés fondamentales au Vietnam.

« Le Code pénal amendé va même plus loin qu’avant – si cela peut être possible – dans la criminalisation de l’exercice des droits de l’Homme », a dit le Président du CVDDH Vo Van Ai. « En dépit de décennies de pression de la communauté internationale, les crimes fourre-tout contre la “sécurité nationale” sont toujours là, et on les a même flanqués de dispositions encore plus vagues sur “l’empiètement ou l’intrusion dans les droits d’autrui”, qui sont incompatibles avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)  ».

Avec cette réforme, la peine de mort a été abolie pour les crimes de vol avec violence (article 133 de l’ancien code), de contrefaçon et trafic de produits alimentaires ou de médicaments (article 157), de production, trafic ou détention de stupéfiants (articles 193 et 194), de destruction des ouvrages ou moyens touchant la sécurité nationale (article 231), de désobéissance à un ordre (article 316) et de reddition face à l’ennemi (article 322). La peine capitale pour les cadres corrompus sera, elle, commuée en emprisonnement à vie s’ils remboursent 75% de leurs gains illégaux. Elle est également abolie pour les personnes âgées de plus de 75 ans.

La peine de mort est maintenue en revanche pour les crimes fourre-tout sur la sécurité nationale comme l’espionnage (article 80 de l’ancien Code pénal) et la subversion (« activités visant à renverser le gouvernement du peuple », ancien article 79), qui sont régulièrement utilisés pour détenir les dissidents. Lors de l’Examen Universel Périodique (UPR) devant le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, en février 2015, le Vietnam s’était fermement engagé à mettre en conformité l’article 79 avec le PIDCP pour répondre aux recommandations de plusieurs pays, dont la Norvège, le Canada et l’Australie. En 2013, le Ministère public avait demandé, sur la base de l’article 79, la peine de mort contre Pham Van Thu en raison de ses acticités non-violentes en faveur de l’environnement. Il a finalement été condamné à la détention perpétuelle.

« Le Vietnam a annoncé que la réduction du nombre des crimes passibles de la peine de mort visait à démontrer la « politique humanitaire » de l’Etat », a rappelé Vo Van Ai. « Dans les faits, cela révèle l’obsession de l’Etat à étouffer toutes les voix indépendantes pour maintenir son contrôle politique. Quant à l’exemption de la peine capitale pour les personnes âgées, elle était en vigueur dans le Code de Lê du XV^e siècle, il y a plus de 500 ans !  ».

Les crimes comme celui de « propagande anti-socialiste » (ancien article 88) et d’« abus des libertés et droits démocratiques pour nuire aux intérêts de l’Etat » (ancien article 258), que le Vietnam avait promis de réviser, restent inchangés dans le nouveau Code pénal, si ce n’est le numéro des articles. Certaines dispositions concernant la liberté d’expression, de religion ou de croyance, d’association comportent des peines plus dures.

Certains députés de l’Assemblée Nationale se sont opposés aux changements sur la peine de mort concernant la corruption. Ils craignaient un affaiblissement de la lutte du gouvernement contre la corruption, qui atteint les proportions d’une « catastrophe nationale » au Vietnam. Ils ont également fait valoir que les cadres corrompus pourraient utiliser cette possibilité légale pour « racheter leur vie ».

Cette révision ratée du Code pénal intervient alors que le Vietnam se prépare à adopter tout un arsenal législatif restrictif en matière de droits de l’Homme. Ce vendredi 27 novembre, l’Assemblée Nationale a également débattu du 5ème projet de « Loi sur la Croyance et la Religion » – la toute première loi vietnamienne sur le sujet, qui est fortement critiqué par toutes les communautés religieuses du Vietnam. Le projet donne en effet une très large marge de manœuvre au gouvernement pour s’ingérer dans les affaires internes de ces communautés et pour contrôler leurs activités, en violation de l’article 18 PIDCP. Un nouvelle « Loi sur les associations » est également en préparation qui imposera un contrôle exorbitant du gouvernement sur les activités associatives, tout comme des textes restrictifs sur l’accès aux informations. En outre, le Code de Procédures pénales révisé comporterait des dispositions incompatibles avec les normes internationales en matière de droits humains.

Le Code pénal révisé doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016.