Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme demande aux États membres de l’ONU de presser le Vietnam d’engager d’urgence des réformes lors de son Examen Périodique Universel

GENÈVE, 27 novembre 2013 (COMITÉ VIETNAM) – En préparation de lExamen Périodique Universel (EPU) du Vietnam à lONU, qui doit se tenir le 28 janvier 2014, lorganisation basée à Genève UPR-Info a invité des diplomates pour entendre les préoccupations des organisations de la société civile lors dune pré-session de lEPU au Centre de Conférence International à Genève aujourdshui.

Mme Penelope Faulkner, parlant au nom du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de lHomme, affiliée de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH, basée à Paris), a exprimé sa grande préoccupation concernant les sérieuses lacunes du système légal vietnamien, les violations de la liberté dexpression et de la liberté de religion et de croyance, ainsi que les expulsions forcées et la peine capitale. Elle a regretté que le Vietnam nait pas mis en œuvre les recommandations quil avait acceptées lors de son premier EPU en 2009 et quau contraire, il ait « intensifié sa répression politique [et] adopté de nouvelles législations pour accroître les restrictions à lexercice des droits de lHomme ». Le Vietnam a lancé lune des pires répressions contre la liberté dexpression, a-t-elle dit, avec larrestation de 61 dissidents non-violent pour la seule année 2013. Elle a pressé les États de soulever ces points ainsi que dautres violations des droits de lHomme lors de lEPU du Vietnam en janvier prochain, et proposé des recommandations concrètes pour faire progresser les droits de lHomme au Vietnam. Les délégués de 32 missions diplomatiques basées à Genève ont assisté à lévénement.

Voir le texte de lintervention de Penelope Faulkner ci-dessous :

Je remercie UPR Info de mavoir invitée à parler à cette pré-session sur le second Examen Périodique Universel du Vietnam, qui devra avoir lieu le 28 janvier 2014. Je mexprime au nom du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de lHomme, affiliée de la FIDH. Nous sommes impliqués dans le processus de lEPU depuis le premier examen du Vietnam en 2009 et nous avons étroitement surveillé ses engagements et ses réalisations.

La consultation de la société civile constitue une part essentielle du processus de lEPU. Malheureusement, dans lÉtat à Parti unique vietnamien, il n y a pas de société civile véritablement indépendante et seules les organisations de la société civile (CSO) affiliées à lÉtat ont été consultées pour préparer le rapport du Vietnam.

Lors du premier EPU, le Vietnam a accepté 93 recommandations et en a rejeté 45. De façon regrettable, la plupart des recommandations étaient très générales, tandis que celles qui ont été rejetées étaient des propositions spécifiques et concrètes qui auraient pu mener à des progrès significatifs des droits de lHomme au Vietnam.

Dans lensemble, la mise en œuvre des recommandations acceptées a été extrêmement décevante. Non seulement le gouvernement a intensifié sa répression politique depuis, mais il a, en outre, adopté de nouvelles législations pour accroître les restrictions à lexercice des droits de lHomme dans de nombreux domaines.

Je me concentrerai sur cinq domaines clef où des progrès sont les plus nécessaires. Il sagit de lÉtat de droit, de la liberté dexpression, de la liberté de religion, des expulsions des terres et de la peine de mort. Dans une soumission conjointe avec la FIDH, nous avons soulevé bien dautres questions importantes comme les conditions de détention inhumaines, le non-respect des procédures légales, la liberté dassociation, le droit des femmes, etc..

1) Tout dabord, lÉtat de droit, qui nous apparaît le plus important. Bien que le Vietnam soit un État partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits de lHomme et reconnaisse la hiérarchie des normes, la législation nationale vietnamienne restreint lexercice des droits de lHomme en criminalisant les comportements perçus comme des « abus des libertés démocratiques » visant à « porter atteinte aux intérêts de lÉtat ». Ce concept d« intérêts de lÉtat », qui prime sur les droits individuels, est parfaitement incompatible avec le droit international en matière de protection des droits de lHomme.

En fait, cette semaine, lAssemblée Nationale vietnamienne doit voter des amendements à la Constitution qui, pour la première fois, incluent une disposition générale sur l« abus » des droits de lHomme. Si celle-ci était adoptée, elle annihilerait virtuellement tous les droits de lHomme garantis par la Constitution et constituerait un retour en arrière pour les droits de lHomme au Vietnam.

Dautres législations nationales doivent êtres révisées durgence, comme les dispositions du Code pénal sur la « sécurité nationale ». Ces incriminations très vaguement définis, dont sept sont passibles de la peine de mort, sont incompatibles avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques car elles ne font pas la distinction entre les actes violents, comme le terrorisme, et lexpression pacifique de points de vue.

Lors de son EPU de 2009, le Vietnam avait accepté les recommandations du Japon, de la Malaisie, du Royaume-Uni et de lAustralie de conformer sa légistation nationale – y compris le Code pénal – au droit international. Mais il ne la pas fait. Au contraire, il a multiplié les arrestations sous prétexte des lois de sécurité nationale à une échelle sans précédent. Des dizaines de dissidents, de religieux, de militants pro-démocratie et de défenseurs des droits de lHomme ont ainsi reçu de très lourdes peines, comme le blogueur Dieu Cay, condamné à 12 ans demprisonnement sous larticle 88 sur la « propagande anti-socialiste » simplement pour avoir appelé au respect des droits de lHomme et à des réformes démocratiques, ou encore Tran Huynh Duy Thuc, condamné à 16 ans de prison pour avoir demandé des réformes démocratiques.

Lors du second EPU du Vietnam, en 2014, nous pressons donc le Vietnam (a) détablir un calendrier précis pour réformer le Code pénal et sassurer que toute nouvelle législation soit conforme aux normes internationales de protection des droits de lHomme ; (b) dabroger de la Constitution, du Code pénal, de la Loi sur la Presse et de toutes les autres lois tout article qui criminalise l« abus » des droits de lHomme et subordonne les droits individuels aux intérêts de lÉtat ; (c) dabolir lOrdonnance 44 qui permet la détention sans procès en résidence surveillée, en camps de réhabilitation ou en institution psychiatrique.

2) Liberté dexpression et liberté de la presse :

Le Vietnam a accepté les recommandations de lItalie, la Suède, lArgentine, lAustralie, la Corée du Sud, les Pays-Bas, la Suisse et le Canada de garantir la liberté dexpression et de renforcer la liberté de la presse « en conformité avec larticle 19 ». Non seulement le gouvernement na pas tenu cet engagement, mais bien au contraire, il a lancé lune des pires répressions contre la liberté dexpression en ligne et hors ligne. Pour la seule année 2013, 61 dissidents non-violents ont été condamnés ou attendent de lêtre. Cest plus quaucune autre année depuis le premier EPU du Vietnam.

Les blogueurs, militants, journalistes et cyberdissidents sont particulièrement visés. Ils sont victimes de violences policières, de harcèlement, darrestation arbitraire, demprisonnement, de licenciement, de mauvais traitement dans les prisons et dinternement psychiatrique. En 2013, le Vietnam a adopté le Décret 72 qui, non seulement, exige des entreprises étrangères de fournir les données sur leurs usagers, mais restreint également le contenu autorisé sur les réseaux sociaux comme Facebook. Il ny a pas de liberté de presse au Vietnam – tous les médias sont contrôlés par le Parti Communiste du Vietnam.

Nous pressons les États à appeler le Vietnam (a) à amender la Loi sur la Presse, le Décret 72 sur linternet et tous autres textes pertinents pour que la liberté dexpression en ligne et hors-ligne soit garantie ; (b) à autoriser des journaux privés à opérer au Vietnam ; (c) à poser une invitation permanente au bénéfice des Rapporteurs spéciaux de lONU sur la liberté dopinion et dexpression et sur les défenseurs des droits de lHomme.

3) La liberté de religion et de croyance est importante partout, mais en particulier dans un État à parti unique comme le Vietnam, où les mouvements religieux figurent parmi les seules voix indépendantes de la société civile.

Lors de lEPU de 2009, le Vietnam avait dit que les recommandations de lItalie et de la Pologne sur la révision « des lois et dispositions relatives à la liberté de religion afin de les aligner sur larticle 18 du PIDCP » étaient « en cours de mise en œuvre ». Cependant le seul texte concernant la religion adopté depuis est la Décret 92/2013 qui renforce le contrôle de et la gestion des religions par lÉtat.

Au Vietnam, les religions sont lobjet dun strict système denregistrement et de contrôle. Des organismes religieux « dÉtat » ont été mis en place et toute activité religieuse indépendante est interdite. Les membres des organisations religieuses « non-reconnues », comme lÉglise Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV), subissent harcèlements continuels, intimidations et détentions. Le chef de lEBUV Thich Quang Do est en détention depuis presque 30 ans du fait des ses croyances religieuses. Les Catholiques, les Chrétiens issus des minorités ethniques, les Cao Dai et les Hoa Hao connaissent un traitement similaire.

Nous pressons les États de proposeer que le Vietnam (a) révise lOrdonnance de 2004 sur la croyance et la religion afin de laligner sur larticle 18 du PIDCP ; (b) autorise lEBUV et les autres groupes religieux non-reconnus à mener leurs activités religieuses pacifiques indépendamment des organismes religieux officiels, et libère Thich Quang Do et tous les autres prisonniers détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs croyances religieuses ; (c) accepte la recommandation du Comité pour lElimination de la discrimination raciale dabolir le système denregistrement des ménages ou « hộ khẩu », qui « aboutit à une discrimination à légard des minorités ethniques appartenant à des groupes religieux « non reconnus » dans les domaines de lemploi, de la sécurité sociale, des services de santé, de léducation et de la liberté de circulation ».

4) Expulsions forcées des terres et les plaintes des citoyens

La question de la saisie des terres par lÉtat pour des motifs de développement est la raison datteintes croissantes aux droits de lHomme. Les expulsions forcées des fermiers sont conduites avec une extrême violence, avec pour conséquence des morts et des arrestations massives. Les citoyens sont autorisés à déposer des plaintes, mais celles-ci ne mène le plus ouvent nulle part du fait du manque dindépendance de la justice, de la corruption des fonctionnaires et des abus de pouvoir. Un exemple : En octobre 2013, une enquête gouvernementale concernant les plaintes de citoyens sur les saisies de terre dans le cadre du projet urbanistique de Phuoc Long, dans la ville de Nha Trang, a confirmé les soupçons de corruption des fonctionnaires locaux. Mais dans la mesure où aucune action na suivi, un ancien fonctionnaire (Nguyen Manh Ha), et son collègue (Tran Anh Hung) ont révélé le résultat de lenquête à la presse. Au lieu de sanctionner les fonctionnaires corrompus, les autorités ont condamnés les deux hommes à 6 et 5 ans de prison pour avoir « révélé des secrets dÉtats » en vertu de larticle 263 du Code pénal.

Les États devraient presser le Vietnam (a) détablir un mécanisme indépendant pour traiter les plaintes dans le respect des normes internationales afin que ceux qui déposent plainte soient protégés des poursuites et des harcèlements ; (b) reviser sa législation sur les « secrets dÉtat » afin de sassurer que ce concept soit précisément défini et ne soit jamais invoqué pour réprimer la révélation dinformations légitimes dans les plaintes des citoyens.

5) Enfin, la peine de mort, qui a de graves conséquence dans un pays où la simple critique du Parti Communiste peur être punie de mort.

Lors de son EPU en 2009, le Vietnam a accepté, mais na pas mis en œuvre, les recommandations de lAllemagne et de la Norvège de réduire le nombre de crimes passible de la peine capitale. Le Vietnam continue de prononcer entre 80 et 100 condamnations à mort par an. Cette année, le gouvernement a autorisé lemploi de substances létales produites localement pour les exécutions en lieu et place du peloton dexécution. En août 2013, Nguyen Anh Tuan, âgé de 27 ans, a été le tout premier à être exécuté par injection létale de ces substances non-testées. Il a mis deux heures à mourir.

Lors de lEPU en janvier 2014, nous demandons que les États pressent le Vietnam (a) de réduire le nombre de crimes passibles de la peine capitale et de réviser les dispositions du Code pénal sur la sécurité nationale afin de sassurer que personne ne puisse être condamné à mort simplement pour avoir exprimé des pacifiquement des points de vue sopposant au Parti Communiste ; (b) de publier les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions ; de poser un moratoire sur la peine de mort comme premier pas vers labolition de la peine capitale.