Le Vietnam empêche la société civile de surveiller la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange UE-Vietnam et incarcère deux de ses leaders

PARIS, 8 juillet 2021 (VCHR) – À quelques semaines du premier anniversaire de l’Accord de libre-échange UE-Vietnam (EVFTA), le 1^er août 2021, le Vietnam est revenu sur les promesses faites à l’Union européenne en arrêtant des militants clés de la société civile vietnamienne et en bloquant la mise en place obligatoire du « Groupe consultatif interne » (Domestic Advisory Group) des acteurs de la société civile chargé de surveiller la mise en œuvre de l’accord commercial.

Le 2 juillet 2021, la Sécurité de Hanoi a annoncé l’arrestation de deux éminents militants de la société civile, le journaliste Mai Phan Lợi, président du Comité scientifique du Centre for Media in Educating Community (MEC) et l’avocat Đặng Đình Bách, directeur du Law and Policy for Sustainable Development (LPSD). Tous deux sont poursuivis pour « évasion fiscale » au titre de l’article 200 du Code pénal de 2015, qui prévoit des peines maximales de sept ans d’emprisonnement. Bien qu’en l’espèce, aucun détail sur les faits allégués ne soit encore connu, la question fiscale est fréquemment utilisée au Vietnam pour détenir arbitrairement les blogueurs et militants de la société civile et ceux qui critiquent le gouvernement, comme ce fut le cas pour Nguyễn Văn Hải, Lê Quốc Quân ou Trương Duy Nhất. C’est toutefois la première fois que les autorités ciblent les dirigeants des organisations dûment enregistrées de la société civile menant leurs activités au grand jour et gérant des projets communautaires à grande échelle, dont beaucoup reçoivent le soutien de la communauté internationale.

Mai Phan Lợi, âgé de 50 ans, est un spécialiste de la presse et des réseaux sociaux. Avant de fonder le MEC, il a dirigé le « Forum des Jeunes Journalistes », un groupe non-officiel regroupant 33.000 membres, journalistes et étudiants en journalisme pour la plupart, ainsi qu’un forum intitulé « Point de vue de la Presse et des Citoyens » comptant 120.000 membres. Il a également été chef du bureau de Hanoi du magazine juridique Pháp Luật de Ho Chi Minh Ville. En 2016, sa carte de presse avait été révoquée et il avait été accusé de « déshonorer gravement l’Armée du Peuple du Vietnam » pour avoir mené un sondage sur Facebook concernant des incidents touchant l’aéronavale vietnamienne. Il figurait par ailleurs parmi les militants de la société civile invités à rencontrer le Président Obama lors de sa visite au Vietnam en 2016. Mai Phan Lợi, présent sur les réseaux sociaux sous le pseudonyme de « Pinceau » (Bút lông), a été appréhendé le 24 juin 2021 et détenu sans charge pendant une semaine avant que la police n’annonce officiellement les poursuites contre lui, le 2 juillet.

L’avocat Đặng Đình Bách, âgé de 43 ans, est un défenseur des droits environnementaux. Il n’est pas reconnu comme faisant partie de la communauté des dissidents dans la mesure où il s’attache avant tout à la formation et aux activités éducatives pour que les communautés puissent comprendre et protéger leurs droits. La déclaration de foi de son site internet annonce en effet que « le LPSD veut devenir une banque de données et un centre de recherche majeurs sur les violations des droits et des intérêts des gens du fait des impacts négatifs du développement industriel et de la modernisation. Lorsque les gens comprennent leurs droits et intérêts légitimes et savent comment exercer ces droits, la loi et la politique ne sont plus de simples feuilles de papier mais entrent dans la vie des gens ».

Mai Phan Lợi et Đặng Đình Bách sont tous deux membres du Conseil d’administration du réseau VNGO-EVFTA, un groupe de sept organisations de la société civile sur le développement et l’environnement fondé en novembre dernier pour sensibiliser sur l’EVFTA et sa composante société civile au Vietnam, le Groupe consultatif interne du Vietnam (DAG Vietnam). Le gouvernement a rejeté de facto la candidature de ces sept organisations (dont le MEC et le LPSD) (1) pour intégrer le DAG… et deux de ses membres ont été arrêtés.

Les Groupes consultatifs internes (DAGs) ont été mis en place dans le cadre du Chapitre Commerce et Développement durable de l’EVFTA afin de permettre aux représentants de la société civile indépendante de surveiller la mise en œuvre de l’accord et de faire des recommandations concrètes, notamment sur les questions des droits sociaux et des droits environnementaux. Le DAG européen (DAG UE) a été mis en place en décembre 2020 et s’est réuni deux fois depuis. Le Vietnam, au contraire, n’a eu de cesse de repousser la création de son propre DAG, entravant ainsi tout le processus d’implication de la société civile dans la mise en œuvre de l’EVFTA.

En juin 2021, l’Union Européenne a dû annuler à la dernière minute le tout premier Forum conjoint entre les sociétés civiles européenne et vietnamienne du fait de la défaillance du Vietnam à établir son DAG, et ce en violation de ses obligations en vertu de l’EVFTA. Dans une déclaration, le DAG UE a exprimé ses « profonds regrets et préoccupations » du fait de cette annulation, soulignant que « l’implication de la société civile dans la surveillance de l’EVFTA n’est pas un élément optionnel de l’accord et devrait être assuré et mis en œuvre comme une urgence ». Il a appelé le Vietnam à « mettre en place rapidement la contrepartie [vietnamienne] au DAG UE », rappelant que « l’EVFTA stipule explicitement que les DAGs sont constitués “d’organisations représentatives indépendantes” (article 13.15.4) ».

« Le Vietnam a promis à l’UE la lune pour obtenir la conclusion de l’EVFTA. Il est maintenant l’heure qu’il tienne parole », a dit Võ Văn Ái, Président du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR). « Le problème est que le Vietnam se méfie de la société civile. Dans le passé, le Parti Communiste s’appuyait sur les “organisations de masse” et les GONGOs pour relayer fidèlement ses messages. Aujourd’hui, même les organisations de la société civile dûment enregistrées en appellent à plus de transparence, à l’indépendance et au droit d’accès à l’information. Hanoi réagit de la seule manière qu’il connaît : arrêter les militants et revenir sur ses promesses de garantir la participation de la société civile à la surveillance de la mise en œuvre de l’EVFTA ».

La question de l’indépendance des DAGs est une des faiblesses de l’EVFTA car il n’existe pas de réelles organisations non-gouvernementales indépendantes au Vietnam. Toutes les associations sont institutionnellement liées au Parti Communiste du Vietnam. La plupart sont enregistrées sous le parapluie du VUSTA, l’Union des Associations de la Science et la Technologie du Vietnam, qui est membre du para-gouvernemental Front de la Patrie du Vietnam. De plus, compte tenu de la tolérance zéro du gouvernement à l’égard de la dissidence et des dispositions vagues du Code pénal vietnamien sur la « sécurité nationale », aucun groupe de la société civile locale ne peut jouer un rôle effectif de contrôle ou exprimer de réelles critiques sur la mise en œuvre de l’EVFTA sans craindre représailles, harcèlement ou arrestations.

M. Ái a rappelé que le Vietnam avait continué à détenir et à intimider les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’Homme pendant les négociations et après l’entrée en vigueur de l’EVFTA. Le journaliste Phạm Chí Dũng et ses collègues Nguyễn Tường Thụy et Lê Hữu Minh Tuấn ont été condamnés en janvier dernier à des peines allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement pour avoir appelé le Parlement Européen à retarder la ratification de l’EVFTA tant qu’il n’y aurait pas de progrès concrets en matière de droits humains au Vietnam.

Le Président du VCHR Võ Văn Ái n’en exprime pas pour autant ses espoirs que la société civile puisse jouer un rôle positif dans la mise en œuvre de l’EVFTA grâce à l’implication du DAG UE : La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) est membre du DAG UE. Le VCHR est l’affiliée de la FIDH pour le Vietnam. Nous travaillons étroitement avec la FIDH, en concertation avec la société civile indépendante vietnamienne pour s’assurer que ses préoccupations soient soulevées et que ses recommandations soient exprimées à chaque occasion dans les discussions avec le DAG UE et les autres institutions impliquées dans la mise en œuvre de l’EVFTA ». –

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(1) NB : Depuis que nous avons publié, aux alentours de 16h30 (heure de Paris) le 8 juillet 2021, notre communiqué de presse qui comprend un lien vers la page du site de VNGO-EVFTA célébrant la rencontre inaugurale du SRD (http://www.srd.org.vn/index.php/thu-vi-n-nh-menu/1324-h-p-bdh-1), cette page a connu d’intéressantes modifications: Les sept organisations fondatrices ne sont maintenant plus que cinq (le MEC de Mai Phan Lợi et le LPSD de Đăng Đình Bách ne sont plus mentionnés et la photo de groupe a mystérieusement (voir ci-dessous les captures d’écran des tableaux originel et actuel des membres fondateurs)

Le tableau originel:

Le nouveau tableau:

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