Quê Me Quê Me: Action for democracy in Vietnam & Vietnam Committee on Human Rights
Violations des droits civils et politiques
en République Socialiste du Vietnam
I. Introduction
La République Socialiste du Vietnam (RSV) a accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en septembre 1982. Elle n’a pas accédé au Protocole facultatif relatif au PIDCP. Le rapport périodique initial, attendu pour 1983, n’a été soumis au Comité des Droits de l’Homme qu’en 1989 et examiné lors de sa session de juillet 1990. Le second rapport périodique, attendu en 1991, n’a été soumis quant à lui qu’en avril 2001. Le Comité des Droits de l’Homme avait prévu de l’examiner lors de sa session du mois de mars 2002 à New York, mais le Vietnam a demandé au Comité de reporter les débats jusqu’à la session de juillet, du fait de sa qualité de membre de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU (58ème session).
Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme a lu le rapport du Vietnam avec intérêt et se réjouit des progrès en comparaison avec le précédent rapport. Par exemple, dans le rapport de 1989 présenté par Mme Ngo Ba Thanh, le gouvernement vietnamien avait affirmé que l’accession au PIDCP n’appelait aucune modification de la Constitution du pays du fait de la protection des droits fondamentaux adéquate par les textes constitutionnels et législatifs déjà en vigueur. Il avait en outre déclaré que le droit humain le plus important — le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationale — avait été pleinement réalisé au Vietnam grâce à la victoire militaire et à l’unification du Nord et du Sud du Vietnam. Le rapport considérait les restrictions aux droits de l’Homme comme des séquelles de la guerre qui avait pris fin en 1975.
Dans le second rapport périodique, le Vietnam reconnaît ses obligations d’aligner ses lois internes sur les normes internationales et sur les conventions relatives aux droits de l’Homme auxquelles le Vietnam a adhéré. Il a incorporé le concept de droits de l’Homme pour la première fois dans sa Constitution de 1992, avec des garanties des droits politiques et économiques ainsi que le principe de la présomption d’innocence. Il a également promulgué une douzaine de codes, de lois et d’ordonnances définissant l’exercice de ces droits.
Toutefois, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme reste préoccupé par la conclusion du rapport selon laquelle le Vietnam ne peut appliquer « mécaniquement » les normes internationales de protection des droits de l’Homme, mais plutôt les appliquer de manière « créative ». Cet argument, fondé sur ce que l’on appelle « l’exception asiatique », est incompatible avec les obligations du Vietnam en vertu du PIDCP. Ce concept a en effet été fermement rejeté lors de la Conférence Mondiale des Droits de l’Homme de Vienne (1993) où les Etats membres ont réaffirmé l’universalité et l’indivisibilité de tous les droits de l’Homme.
En réalité, le Vietnam use d’une mise en œuvre « créative » pour légaliser la répression et écraser la dissidence politique et religieuse. Tout en incorporant de nouveaux droits et libertés dans le droit interne, le gouvernement les annihile grâce à son arsenal de lois sur la « sécurité nationale », qui criminalisent l’exercice pacifique de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, d’association et de la presse. Si, depuis le début du Doi Moi (Rénovation) en 1986, le Vietnam a adopté plus de lois et de réglementations que durant les 40 années précédentes, ces « douzaines de codes, de lois et d’ordonnances » n’ont pas servi à asseoir une société fondée sur l’Etat de droit au Vietnam, mais à renforcer l’Etat par le droit — la loi ne servant qu’au contrôle du pays et à la protection de l’Etat-Parti.
Aujourd’hui, des milliers de Vietnamiens sont détenus sous l’empire des charges vagues et fourre-tout de « sécurité nationale » simplement du fait de l’expression de leurs opinions et de leurs croyances, en dépit des recommandations pressantes du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (1995) et du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’intolérance religieuse (1999). Au contraire, il a continué à promulguer de nouvelles lois restrictives. En août 2001, après avoir soumis son rapport périodique au Comité des Droits de l’Homme, il a édicté un décret 53/ND-CP sur l’interdiction de résidence et l’assignation à résidence des prisonniers libérés. Ce texte viole de façon flagrante l’article 14 PIDCP.
Parallèlement à ces violations des droits de l’Homme par la loi, le Vietnam continue de violer autant les lois internes que les lois internationales, par l’usage des pouvoirs coercitifs de l’Etat. Les arrestations arbitraires, les détentions sans procès, la torture, les travaus forcés, la répression religieuse et contre les minorités ethniques ne cessent de s’étendre. Le gouvernement vietnamien réserve même certains de ces traitements aux visiteurs étrangers — La Sécurité a physiquement empêché le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur l’intolérance religieuse, M. Abdelfattah Amor, de rencontrer le bonze bouddhiste Thich Quang Do dans son monastère à Ho Chi Minh Ville. Plusieurs journalistes et parlementaires qui avaient tenté de rencontrer des dissidents religieux ou politiques ont été arrêtés, interrogés et expulsés du Vietnam.
L’examen de la mise en œuvre par le Vietnam du PIDCP intervient à un moment crucial. Le Vietnam s’est lancé dans une Réforme Législative de 10 ans financée par de nombreux partenaires emmenés par la Banque Mondiale, Programme de Développement Asiatique (ADP) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (UNDP). L’accord a été signé en avril 2002 et le Ministre vietnamien de la Justice a reçu des fonds pour préparer un rapport sur « les Besoins du Système Légal » qui devrait être prêt en juin 2002.
Si le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies réaffirme sans réserve la prééminence du Pacte et fait des recommandations spécifiques afin que la législation vietnamienne se conforme aux normes internationales en matière de droits de l’Homme, cette réforme légale pourrait avoir un impact réel sur la protection des droits de l’Homme au Vietnam. Sans cela, les donateurs internationaux pourraient bien aider le Vietnam à construire un puissant édifice législatif qui étoufferait les libertés fondamentales et les droits de l’Homme, et permettrait le régime d’arrêter et détenir ses citoyens en toute impunité.
