Parlement Européen : Résolution du Parlement européen sur la situation au Laos et au Vietnam

 

 

Le Parlement européen,

– vu le 15e sommet de l’ANASE qui s’est tenu du 23 au 25 octobre 2009,

– vu l’inauguration, le 23 octobre 2009, de la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE,

– vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme en 2008,

– vu les négociations actuelles sur le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Vietnam, d’une part, et le dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’homme, tenu tous les six mois entre l’UE et le gouvernement vietnamien, d’autre part,

– vu ses résolutions précédentes sur le Laos, en particulier celle du 15 novembre 2001 sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos(1) et celle du 1er décembre 2005 sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam(2),

– vu l’accord de coopération entre l’UE et la République démocratique populaire lao du 1er décembre 1997, fondé sur « le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme, tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme »,

– vu l’article 122, paragraphe 5, de son règlement,

Vietnam

A. considérant que le gouvernement vietnamien a refusé de répondre à de nombreuses recommandations formulées dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui s’est tenu de mai à septembre 2009, en vue d’améliorer son bilan dans le domaine des droits de l’homme,

B. considérant que des centaines de personnes sont actuellement emprisonnées au Vietnam pour leurs croyances religieuses ou leurs opinions politiques, notamment des chrétiens montagnards, un prêtre catholique, un pasteur mennonite, des adeptes du culte Cao Dai et des bouddhistes Hoa Hao,

C. considérant que le 27 septembre 2009, des centaines de jeunes moines bouddhistes du monastère de Bat Nha ont été violemment attaqués et battus et que leur monastère a été vandalisé tandis que les autorités gouvernementales et la police ont ignoré leur appel à l’aide ; considérant que d’autres moines, qui avaient trouvé refuge dans le temple de Phuoc Hue, ont été agressés physiquement et persécutés par les forces de police ; considérant qu’ils risquent d’être expulsés par le gouvernement au motif qu’ils occupaient le monastère de Bat Nha sans autorisation ni enregistrement préalable,

D. considérant que d’après de nombreuses personnes, l’attaque du monastère serait liée à la proposition en 10 points pour des réformes religieuses présentée en 2007 par Thich Nhat Hanh à Nguyen Minh Triet, Président du Vietnam,

E. considérant que tous les groupes religieux doivent être autorisés par le gouvernement et supervisés par des comités de gestion désignés par ce dernier et que de nombreuses organisations religieuses, en souhaitant préserver leur indépendance à l’égard du gouvernement, s’exposent au bannissement et à la persécution de leurs membres,

F. considérant que les dignitaires de l’Église bouddhique unifiée du Vietnam sont pratiquement tous emprisonnés, à commencer par son patriarche Thich Quang Do (81 ans), le plus éminent des dissidents vietnamiens, qui a été détenu pendant plus de 27 ans, actuellement dans son monastère de Zen Thanh Minh à Hô Chi Minh-Ville,

G. considérant que Mme Tran Khai Thanh Thuy, écrivain vietnamien et figure de proue du mouvement pour la démocratie au Vietnam, a été de nouveau arrêtée après avoir purgé une peine d’emprisonnement de neuf mois en 2007 ; considérant qu’elle souffre de diabète sévère, en dépit de quoi les autorités vietnamiennes refusent de la libérer sous caution ou de l’autoriser à recevoir tout traitement médical,

H. considérant que plusieurs prisonniers d’opinion, dont Nguyen Van Ly, Le Thi Cong Nhan et Nguyen Binh Thanh, tous condamnés pour « propagande contre le gouvernement de la République socialiste du Vietnam » se sont vu refuser l’accès à des soins médicaux appropriés en prison alors que leur état de santé nécessite une hospitalisation immédiate,

I. considérant qu’en l’absence d’organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, les dirigeants religieux jouent souvent le rôle de défenseurs des droits de l’homme et luttent pour plus de tolérance et pour le respect des principes démocratiques,

J. considérant que le Vietnam, qui assurera la présidence de l’ANASE en 2010, devrait donner l’exemple en améliorant ses pratiques relatives aux droits de l’homme et que son gouvernement pourrait commencer par libérer les centaines d’opposants pacifiques au gouvernement, adeptes d’églises indépendantes, blogueurs et défenseurs de la démocratie qui sont emprisonnés en violation du droit international, sur la base d’accusations invoquant des motifs de sécurité nationale sans fondement pour avoir exprimé une opposition pacifique,

Laos

K. considérant que le 29 septembre 2009, la République démocratique populaire lao a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit notamment le droit du peuple à la liberté de croyance, la liberté d’association, la liberté d’expression et la liberté de la presse, ainsi que le droit à manifester et les droits politiques,

L. considérant que presque un mois après le 10e anniversaire du « Mouvement du 26 Octobre 1999 », lancé par des étudiants et des enseignants de Vientiane, les principaux dirigeants de ce mouvement – Thongpaseuth Keuakaoun, Seng-Aloun Phenghphanh, Bouavanh Chanmanivong et Kèochay – sont toujours maintenus en détention secrète, et que Khamphouvieng Sisa-At serait mort en prison dans des circonstances indéterminées,

M. considérant que le 2 novembre 2009, plus de 300 personnes, qui se préparaient à une manifestation pacifique à Vientiane afin d’exiger le respect des droits de l’homme et un système multipartite en mémoire du 10e anniversaire de la répression, ont été appréhendées par la police secrète de la République démocratique populaire lao, et que neuf d’entre elles – Mme Kingkèo et Mme Somchit, M. Soubinh, M. Souane, M. Sinpasong, M. Khamsone, M. Nou, M. Somkhit et M. Sourigna – sont toujours en détention,

N. considérant que le Laos continue de persécuter les communautés hmongs en raison d’une rébellion hmong qui remonte aux années 1960, en soumettant les Hmongs vivant dans les régions du Laos soupçonnées d’être des centres d’insurrection à des arrestations, des tortures, des sévices sexuels et des exécutions extrajudiciaires,

O. considérant que 5 000 Hmongs du Laos sont actuellement détenus dans le camp de Huay Nam Khao, en Thaïlande, et sous le coup d’une expulsion à la suite d’un accord entre les gouvernements de la Thaïlande et du Laos et que 158 autres, dont 85 enfants, ont été détenus dans des conditions inhumaines pendant plus de trois ans à Nong Khai,

P. considérant que la situation politique générale au Laos, qui a été gouverné par un parti unique depuis 1975 et dont la population continue d’être privée de ses droits humains fondamentaux, est préoccupante,

Vietnam

1. demande instamment au gouvernement de cesser toutes formes de répression contre ceux qui exercent leurs droits à la liberté d’expression, la liberté de croyance et de religion et la liberté de réunion, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et à la Constitution du Vietnam ; demande au gouvernement vietnamien de respecter ses obligations internationales, ce qui implique la reconnaissance de toutes les communautés religieuses et de la liberté de pratique religieuse ainsi que la restitution des biens saisis arbitrairement par l’État et appartenant à l’Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, à l’Église catholique et à toutes les autres communautés religieuses ;

2. condamne l’expulsion violente signalée de plus de 150 moines et nonnes des monastères et considère que la situation de plus en plus tendue à la suite de ces actions contre la communauté bouddhiste pacifique est en contradiction flagrante avec les engagements qui ont été pris de respecter les normes acceptées au niveau international en matière de liberté de religion, en particulier dans le cas des personnes qui tentent d’exercer leurs droits, que le gouvernement de la République socialiste du Vietnam s’est engagé à observer en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies et futur président de l’ANASE ;

3. demande à la Commission et au Conseil d’inclure, dans le cadre des négociations en cours sur le nouvel accord de partenariat et de coopération avec le Vietnam, une clause contraignante et sans ambiguïté sur les droits de l’homme et la démocratie, ainsi qu’un mécanisme permettant sa mise en œuvre afin de mettre un terme au non-respect systématique de la démocratie et des droits de l’homme ;

4. demande qu’il soit mis un terme à tous actes de persécution et de harcèlement et que les moines et les nonnes soient autorisés à pratiquer le bouddhisme selon la tradition de la communauté du bonze bouddhiste Thich Nhat Hanh à Bat Nha et ailleurs ;

5. exige la libération inconditionnelle de Thich Quang Do et le rétablissement du statut juridique de l’Église bouddhique unifiée du Vietnam et de ses dignitaires ;

6. demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale indépendante des droits de l’homme, de recevoir et d’enquêter sur les allégations de torture ou d’autres abus de pouvoir par des fonctionnaires publics, y compris des membres des services de sécurité, et d’engager des procédures en vue d’abolir la peine de mort ;

7. invite le gouvernement du Vietnam, compte tenu du rôle de ce pays en tant que membre du Conseil de sécurité, à adresser des invitations permanentes aux rapporteurs spéciaux des Nations unies, en particulier ceux chargés des questions relatives à la liberté d’expression, à la liberté de religion, à la torture, aux défenseurs des droits de l’homme et à la violence contre les femmes, ainsi qu’au Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ;

Laos

8. se félicite de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le gouvernement laotien ; invite les autorités laotiennes à respecter pleinement les termes du Pacte, à aligner la législation laotienne sur ses dispositions sans délai et à adapter ces dispositions aux normes convenues au niveau international, notamment dans les cas relatifs à la liberté d’expression, de réunion et de foi ;

9. réitère sa demande de libération immédiate des dirigeants du « Mouvement étudiant du 26 Octobre 1999 » ainsi que de tous les prisonniers d’opinion détenus au Laos, et charge la délégation compétente de l’UE à Vientiane de suivre cette affaire ;

10. invite les autorités laotiennes à libérer sans condition toutes les personnes arrêtées au cours de la tentative de manifestation pacifique du 2 novembre 2009 ;

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir ; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l’examen individuel associé s’ils souhaitent faire une demande d’asile ;

12. invite la Commission à surveiller de près la situation de la communauté des Hmongs du Laos et à examiner les programmes gouvernementaux destinés aux minorités ethniques ;

13. réitère sa demande aux autorités laotiennes de concevoir et de mettre en œuvre dès que possible toutes les réformes nécessaires pour introduire la démocratie dans leur pays et garantir le droit à l’expression pacifique de l’opposition politique ainsi que de veiller à l’organisation prochaine d’élections pluralistes sous surveillance internationale, en vue de parvenir à la réconciliation nationale ;

Aspects généraux

14. exhorte les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme, les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion étant donné que leur détention constitue une violation des droits de l’homme ; invite également les autorités à garantir leur bien-être physique et psychologique en toutes circonstances et à offrir à ceux qui en ont besoin l’accès à des soins médicaux dispensés par des professionnels indépendants ;

15. invite le Conseil et la Commission à procéder à une évaluation détaillée des politiques de mise en œuvre dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme menées au Laos et au Vietnam depuis la signature des accords d’association et de coopération et de faire rapport au Parlement ;«

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements du Vietnam et du Laos, au Secrétariat de l’ANASE, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au Secrétaire général des Nations unies.