L’UE doit presser le Vietnam de mettre fin aux graves violations des droits de l’Homme

PARIS, 7 décembre 2016 (VCHR) – Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) appelle l’Union Européenne à profiter du Dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’Homme pour presser Hanoi de mettre fin aux violations des droits de l’Homme et de s’engager à faire des progrès substantiels et mesurables en la matière.

Alors que ce dialogue doit se tenir à Bruxelles le 8 décembre 2016, une répression féroce s’est abattue au Vietnam contre les défenseurs des droits de l’Homme et la société civile indépendante. Dans un document soumis au préalable à l’UE, le VCHR considère 2016 comme une « année noire pour les droits de l’Homme » où l’on a assisté à une escalade de la brutalité policière et des harcèlements contre les militants de la société civile ; la répression violente des protestations pacifiques contre les saisies des terres ou les atteintes à l’environnement comme dans le cas du désastre écologique dû à Formosa ; la violence policière contre les journalistes ; les arrestations et emprisonnements politiques ; les procès iniques et les mauvais traitements contre les détenus.

« Alors que les diplomates vietnamiens vont s’asseoir à la table des négociations à Bruxelles, la police et les forces de sécurité vietnamiennes s’attaquent aux citoyens pacifiques et les arrêtent, et le gouvernement passe des lois pour restreindre les droits de l’Homme », a dit le Président du VCHR Võ Văn Ái. « L’UE devrait insister après du Vietnam sur le fait que le dialogue, ce n’est pas seulement des mots, mais qu’il implique de véritables engagements à faire des progrès concrets et mesurables sur le terrain ».

La répression en cours au Vietnam reflète la politique de tolérance zéro annoncée par la nouvelle équipe dirigeante en place depuis le 12^ème Congrès du Parti Communiste au mois de janvier 2016. Le Président Trần Đại Quang, qui est un ancien Ministre de la Sécurité Publique, avait dit que la priorité de son gouvernement serait de combattre « les allégations fausses et déformées des forces hostiles et réactionnaires » et de mobiliser l’armée, la police et les forces de sécurité dans la lutte contre la dissidence.

Au moins 20 militants de la société civile ont été emprisonnés en 2016, dont sept ont été condamnés à un total de plus de 22 ans de prison au cours du seul mois de mars. Il a été particulièrement préoccupant qu’en 2016, le Vietnam recourt de façon croissante à l’article 79 du Code pénal sur les « activités visant à renverser l’administration du peuple » pour incarcérer les personnes qui critiquent pacifiquement le gouvernement. Les militants Lưu Văn Vịnh et Nguyễn Văn Đức Độ, arrêtés à Ho Chi Minh Ville le 6 novembre 2016, sont poursuivis sous l’article 79 pour leurs activités en faveur de la démocratie ; Trần Kim Anh et Lê Thanh Tùng, arrêtés en 2015, seront jugés le 16 décembre prochain par le Tribunal populaire de Thái Bình sur la base de l’article 79. Cet article 79 ne fait pas la distinction entre les actes violents, comme le terrorisme, et l’exercice pacifique de la liberté d’expression, et prévoit des peines allant jusqu’à la détention perpétuelle et la peine de mort.

Parmi les militants détenus ou condamnés en 2016 figurent l’influent blogueur Nguyễn Hữu Vinh (Anh Ba Sam) et Nguyễn Thi Minh Thuý, respectivement condamnés, en mars (les peines ont été confirmées en appel au mois de septembre), à 5 et 3 ans d’emprisonnement pour avoir « abusé des liberté démocratiques pour nuire aux intérêts de l’État » (article 258 du Code pénal) ; les célèbres défenseurs des droits de l’Homme Nguyễn Văn Đài et Mme Lê Thu Hà, arrêtés le 16 décembre 2015 pour avoir « diffusé de la propagande contre la République Socialiste du Vietnam » (article 88) ; deux autres célèbres défenseurs des droits de l’Homme, Mme Nguyễn Ngọc Như Quỳnh, alias Mẹ Nấm (Maman Champignon), arrêtée le 10 octobre 2016, et le médecin Hố Văn Hải, arrêté à Ho Chi Minh Ville en novembre 2016, sont tous deux poursuivis sur la base de ce même article 88 pour leur participation au mouvement de protestation pacifique contre la pollution due à Formosa. Ils risquent l’emprisonnement de 3 à 20 ans. Le Patriarche de l’Église Bouddhique Unifiée du Vietnam (UBCV) Thích Quảng Độ est toujours assigné à résidence dans le Monastère Zen Thanh Minh à Ho Chi Minh Ville sans motif ni justification.

A côté des arrestations arbitraires et de la brutalité policière, le Vietnam a adopté en 2016, une importante législation pour restreindre les droits de l’Homme, en violation de ses obligations internationales. Une nouvelle Loi sur les croyances et la religion, adoptée en novembre, impose un contrôle étroit des communautés religieuses par l’État et contient des dispositions vagues qui reviennent à cautionner la répression. Le Bureau des Affaires Religieuses du Gouvernement a ainsi déclaré que la nouvelle loi allait l’aider à réprimer les groupes qui « abusent de la religion pour menacer les intérêts de l’État ». La Loi sur la presse amendée, une nouvelle Loi sur l’accès à l’information et la Circulaire 13 limitant le droit de manifester font également partie de l’arsenal législatif restrictif adopté en 2016.

Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme a en particulier exprimé sa préoccupation concernant les dispositions sur la « sécurité nationale » dans le Code pénal révisé. Bien que ce nouveau code ait été adopté l’an dernier, son entrée en vigueur a été repoussée pour le moment du fait de nombreuses erreurs dans le texte. Non seulement le Code amendé n’a pas abrogé les dispositions les plus critiqués comme les articles 88, 258 et 79 qui sont largement utilisés pour arrêter les défenseurs des droits de l’Homme et ceux qui critiquent le gouvernement, mais il impose maintenant des restrictions encore plus lourdes sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Par exemple, le nouveau code incrimine et punit dès lors la « préparation » du crime ou délit pour plusieurs atteintes à la « sécurité nationale » comme celles prévues aux articles 79 (109 dans le nouveau code), 88 (117) ou 87 (116). La « préparation » (« chuẩn bị » en vietnamien) recouvre tout le processus de la simple pensée à la préparation matérielle de l’acte. Ces nouvelles dispositions donnent ainsi aux autorités vietnamiennes une plus grande marge pour punir ceux qui les critiquent et réprimer la dissidence. Lors du Dialogue, cette semaine, l’UE doit presser le Vietnam de profiter de l’occasion, donnée par le report de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, pour mettre ces dispositions en conformité avec le droit international.

“L’UE devrait affirmer très clairement qu’avec le renforcement des relations commerciales, avec l’Accord de libre-échange UE-Vietnam par exemple, les exigences pour le respect des droits de l’Homme sont plus fortes », a dit Võ Văn Ái. Il a pressé l’UE d’exiger du Vietnam la libération de tous les prisonniers politiques et religieux, de cesser les harcèlements contre les militants de la société civile et de mettre fin aux restrictions sur les droits à la liberté d’expression, d’association et de religion.

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