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Le VCHR expose les graves violations des droits civils et politiques au Vietnam devant les experts de l’ONU

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GENEVE, 11 mars 2019 (VCHR) – Alors que le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU se réunit pour sa 125e session à Genève pour examiner le rapport périodique du Vietnam sur sa mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’un des instruments de protection des droits de l’Homme les plus importants de l’ONU, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) présente son « Rapport Alternatif » qui documente les violations systématiques des libertés fondamentales et la faillite du Vietnam à se plier à ses obligations de respecter les libertés civiles et politiques de PIDCP.

Bien que le Vietnam ait accédé au PIDCP en 1982 et ait obligation de faire des rapports réguliers au Comité des Droits de l’Homme, ce n’est que la troisième fois qu’il s’y plie en 37 ans, après les deux premiers examens en 1989 et 2002. Le rapport actuel, qui couvre la période 2002-2017, était en retard de 14 ans.

« Avec ces retards qui se comptent en décennies, le Vietnam ne violent pas seulement ses obligations en termes de rapport mais ruine toute chance de renforcer la protection des droits civils et politiques de ses citoyens », a dit le Président du VCHR Võ Văn Ái. « La plupart des informations du rapport du Vietnam sont dépassées. En outre, il nie l’évidence, à savoir l’assaut brutal contre la société civile, l’explosion des arrestations arbitraires et des condamnations longues pour tous ceux qui ne font que revendiquent les droits garantis par le PIDCP ».

Témoignant ce matin devant le Comité des Droits de l’Homme, qui compte 18 membres, Võ Văn Ái a présenté le rapport du VCHR et fait 19 recommandations. Le rapport du gouvernement vietnamien était quant à lui présenté par une délégation de 24 personnes emmenées par le Vice-Ministre de la Justice Nguyễn Khánh Ngọc.

Les droits civils et politiques sont violés de manière massive et systématique au Vietnam. Võ Văn Ái a exprimé une préoccupation particulière concernant l’utilisation des dispositions trop imprécises du Code pénal sur la “sécurité nationale” pour mettre en œuvre la répression politique. « Vague et fourre-tout, la ‘sécurité nationale’ est en fait le vernis légal pour annihiler les droits de l’Homme », a-t-il dit au Comité. « Ne faisant aucune distinction entre actes violents et exercice légitime du droit à la liberté d’expression, elle transforme quiconque exerce pacifiquement ses droits en ‘criminel’ ». Pratiquement toute la législation nationale, dont le Code pénal, la Loi sur les Croyances et la Religion, la Loi sur la Presse, la Loi sur la Cybersécurité, la Loi sur l’Accès à l’Information, etc., contient des dispositions restreignant les droits de l’Homme sous le prétexte des « atteintes à la sécurité nationale » et des « menaces contre les intérêts de l’État », en violation du PIDCP.

Les dispositions sur la « sécurité nationale » sont régulièrement invoquées pour arrêter, poursuivre et emprisonner les défenseurs des droits de l’Homme, les religieux, les militants de la société civile et tous ceux qui critiquent le gouvernement ou le Parti Communiste. Dans une une campagne de répression féroce et sans précédent contre la liberté d’expression, entre janvier 2017 et février 2019, 117 militants de la société civile, dont 23 femmes, ont été condamnés à des peines s’étalant de 13 à 20 ans de prison.

Võ Văn Ái s’est alarmé de ce que « les condamnations fondées sur l’article 109 du Code pénal sur les ‘activités visant à renverser l’administration du peuple’ ont explosé ». L’article 109 (ancien article 79), qui prévoit la peine de mort, est en effet de plus utilisé contre les défenseurs des droits de l’Homme et les militants pro-démocratie. En 2018, 15 personnes ont été condamnées sous l’article 109 et cinq autres attendent leur procès sous ce chef d’accusation. Ces chiffres sont à comparer avec les six condamnations en 2017 et deux en 2016. Au mois d’avril 2018, six membres de la « Fraternité pour la Démocratie » avaient été condamnés à des peines de neuf à 15 ans d’emprisonnement sous l’article 109 parce qu’ils cherchaient à « construire un régime pluraliste, multiparti et de séparation des pouvoirs ».

« Du point de vue du gouvernement, plaider pour le pluralisme est synonyme de subversion car cela menace l’autorité de l’État à Parti unique », a dit said Võ Văn Ái. « Au Vietnam, la survie du Parti Communiste est plus importante que les droits de l’Homme ».

Les procès iniques, les atteintes systématiques aux droits de la défense, la dégradation des conditions de détention et les mauvais traitements contre les prisonniers sont routiniers au Vietnam, en violation de l’article 14 du PIDCP. Le Code de procédures pénales de 2015 permet des détentions préventives pratiquement illimitée dans le temps, des incarcérations incommunicado prolongées et des procès secrets pour les accusés d’atteintes à la « sécurité nationale ». L’article 19 du Code pénal oblige quant à lui les avocats à dénoncer leurs propres clients s’ils sont suspectés de porter atteinte à la « sécurité nationale ».

Les passages à tabac et agressions physiques, les menaces et les actes d’intimidation, qui sont souvent le fait de policiers en civil ou de voyous et gangs à la solde du gouvernement, sont monnaie courante. Les militants sont également victimes d’interdiction de voyager, de confiscation de passeports, de rejets ou de retards dans leurs demandes de passeport, de surveillance policière, d’assignations à résidence et plus généralement de privation de leurs droits de citoyen.

Les violations du droit à la liberté de religion ou de conviction sont particulièrement graves. La Loi sur les Croyances et la Religion impose un enregistrement obligatoire et aucune protection légal n’est prévue pour les groupes non-reconnus par l’État. Les membres de ces communautés religieuses non-enregistrés, comme l’Église Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV), les Bouddhistes Khmer Krom, les Églises à domicile protestantes, les Hoa Hao et les Cao Dai souffrent d’une répression accrue depuis l’entrée en vigueur de cette loi en janvier 2018. Le chef de l’EBUV Thích Quảng Độ reste de fait en résidence surveillée et est privé de tout accès aux moyens de communication. En août 2018, le Ministère de la Défense a demandé à ce que la surveillance policière soit renforcée contre les groupes religieux comme le Falun Gong et ordonné à la « Force 47 », sa brigade de cybersoldats, de poster sur internet des articles dénonçant leurs activités afin de dissuader la population de rejoindre ces groupes.

Le rapport du VCHR documente également tout un éventail de violations incluant les restrictions à la liberté de la presse et d’expression sur internet, notamment avec la nouvelle loi restrictive sur la cybersécurité, les violations du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, l’augmentation du recours à la peine de mort (122 condamnations de plus en 2018 qu’en 2017), l’utilisation des réglementations anti-manifestation pour réprimer les protestations contre les Zones Économiques Spéciales en juin 2018, durant lesquelles au moins 118 manifestants ont été condamnés, et les violations des droits des minorités ethniques et religieuses…

« Sans presse indépendante, sans syndicats libres, sans société civile indépendante, les victimes des violations des droits de l’Homme ne disposent d’aucun mécanisme pour faire valoir leurs griefs et protéger leurs droits. 37 ans après l’accession du Vietnam au PIDCP, ses citoyens sont toujours privés de leurs droits civils et politiques fondamentaux », a dit Võ Văn Ái.

Contact : Penelope Faulkner : + 33 6 11 89 86 81 or Vo Tran Nhat : + 33 6 62 17 42 29

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