Vietnam : Détention arbitraire du journaliste Pham Chi Dung

APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE

VNM 003 / 1119 / OBS 097
Détention Arbitraire /
Harcèlement judiciaire/
Entrave à la liberté d’expression
Vietnam
22 novembre 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir d’urgence sur la situation suivante au Vietnam.

Description de la situation:

L’Observatoire a été informé par le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) de l’arrestation et détention arbitraires de M. Pham Chi Dung, journaliste, fondateur de l’Association des Journalistes Indépendants du Vietnam (IJAVN) [1] et militant des droits des travailleurs. En tant que journaliste indépendant, M. Pham Chi Dung a écrit des articles critiquant le bilan du gouvernement en matière de droits humains et collaboré, sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs médias étrangers, comme la Voice of America et la BBC.

Selon les informations reçues, M. Pham Chi Dung a été arrêté le 21 novembre 2019, par des officiers de la Sécurité à son domicile à Ho Chi Minh Ville pour avoir « créé, stocké, diffusé des informations, des documents, des informations contre la République Socialiste du Vietnam » (article 117 du Code pénal). Selon la police, M. Pham Chi Dung aurait écrit des « articles anti-État » et « coopéré avec des médias étrangers pour livrer des informations déformées ». Peu après son arrestation, le site internet de l’IJAVN (www.vietnamthoibao.org) a été fermé par les autorités. S’il était reconnu coupable, M. Pham Chi Dung pourrait être condamné à une peine allant de 5 à 20 ans de prison.

L’arrestation de M. Pham Chi Dung intervient alors que le Parlement Européen (PE) examine la question de la ratification de l’Accord de Libre-Échange entre l’Union Européenne et le Vietnam (EVFTA). Le 10 novembre 2019, M. Pham Chi Dung avait envoyé une pétition au PE pressant ses membres de repousser la ratification de l’EVFTA jusqu’à ce que la question des droits des travailleurs et des droits humains ait été traitée.

Ce n’est pas la première fois que M. Pham Chi Dung est détenu pour l’exercice légitime de son droit à la liberté d’opinion et d’expression. En 2012, M. Pham Chi Dung avait été arrêté pour la même accusation puis relâché au bout de six mois sans avoir été jugé. Il est également fréquemment harcelé par les autorités et a été empêché de voyager à l’étranger en 2014.

L’Observatoire condamne vigoureusement la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire dont fait l’objet M. Pham Chi Dung et qui ne semblent viser qu’à le punir pour l’exercice légitime qu’il fait de son droit à la liberté d’expression. L’Observatoire en appelle aux autorités vietnamiennes pour qu’elles libèrent immédiatement M. Pham Chi Dung et mettent fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre lui et contre tous les défenseurs des droits humains dans le pays. L’Observatoire appelle en outre les autorités à respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression tel que garanti dans l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de l’ONU.

Actions requises:

Écrire aux autorités du Vietnam pour leur demander de :

i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et le bien-être psychologique de M. Pham Chi Dung et de tous les défenseurs des droits humains au Vietnam ;

ii. Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Pham Chi Dung dans la mesure où sa détention est arbitraire et n’est destinée qu’à le punir pour ses activités en faveur des droits de l’Homme ;

iii. Garantir l’accès de M. Pham Chi Dung à ses proches et à un avocat de son choix ;

iv. Mettre un terme à tout harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre M. Pham Chi Dung et contre tous les défenseurs des droits humains au Vietnam, et s’assurer qu’en toutes circonstances, ils soient en mesure de mener à bien leurs activités légitimes sans entrave ni crainte de représailles ;

v. Respecter en toutes circonstances le droit à la liberté d’opinion et d’expression conformément à l’article 19 du PIDCP ;

vi. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier ses articles 1 et 12.2 ;

vii. Garantir en toutes circonstances le respect des droits humains et les libertés fondamentales conformément aux normes internationales des droits humains et des instruments internationaux ratifiés par le Vietnam.

Addresses:

• M. Nguyen Phu Trong, Président du Vietnam; Email: webmaster@president.gov.vn
• M. Nguyen Xuan Phuc, Premier Ministre du Vietnam; Email: nguoiphatngonchinhphu@chinhphu.vn
• M. Pham Binh Minh, Ministre des Affaires étrangères du Vietnam; Fax: 84-4-38231872 – 84-4-37992682, Email: ttll.mfa@mofa.gov.vn
• M. Le Vinh Tan, Ministre de l’Intérieur du Vietnam; Fax: 84-4-39781005
• M. Le Thanh Long, Ministre de la Justice du Vietnam; Fax: 84-4-38431431
• M. To Lam, Ministre de la Sécurité Publique du Vietnam; Fax: 84-4-9420223
• M. Mai Tien Dung, Ministre, Bureau Gouvernemental (OOG), Vietnam; Fax: 84-4-80 44130
• Mission Permanente du Vietnam auprès des Nations Unies à Genève, Suisse; Fax: +41 (0) 22-798 07 24, Email: info@vnmission-ge.gov.vn
• Ambassade du Vietnam à Bruxelles, Belgique; Fax: +32 (0)2 374 93 76, Email: vnemb.brussels@skynet.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Vietnam dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 22 novembre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

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[1] Phạm Chí Dũng est un ancien membre du Parti Communiste du Vietnam (Commission des Affaires Internes du Parti Communiste de Ho Chi Minh Ville). Il a démissionné du Parti Communiste en 2013 et annoncé la création de l’Association des Journalistes Indépendants du Vietnam (IJAVN) le 4 juillet 2014. Cette association compte plus de 70 journalistes défendant la liberté de la presse au Vietnam.

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