Le Vietnam très mal noté par les Nations Unies sur les droits humains

PARIS, 18 novembre 2022 (VCHR & FIDH) – La FIDH et le VCHR se félicitent des conclusions du Comité des Droits de l’Homme (CDH) qui note très sévèrement le Vietnam pour la mise en œuvre des recommandations du Comité concernant la peine de mort, la liberté d’expression et les défenseurs des droits humains.

Le 11 novembre 2022, le CDH a en effet rendu public son rapport sur le suivi des Observations finales qu’il avait adoptées le 25 mars 2019 à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) [1]. Le CDH avait alors demandé au gouvernement vietnamien de fournir davantage d’informations sur la mise en œuvre de ses recommandations concernant les trois thèmes prioritaires évoquées plus haut [2].

Dans ces conclusions de suivi, le CDH a donné la plus mauvaise note (« E ») [3] au gouvernement pour sa mise en œuvre des recommandations sur la liberté d’expression. Les experts du CDH ont exprimé leurs préoccupations concernant l’adoption de décrets limitant encore plus le droit à la liberté d’expression et regretté le défaut d’informations fournies sur les mesures prises par les autorités vietnamiennes pour promouvoir une presse pluraliste et libre de toute ingérence de l’État.

En ce qui concerne la peine de mort, le CDH a également donné la note « E » au gouvernement pour son incapacité à garantir des procès équitables dans des affaires pouvant mener à la peine capitale, à fournir des informations sur les commutations des peines de mort et à rendre accessible au public les statistiques sur les condamnations à mort. L’augmentation, ces dernières années, du nombre des condamnations à mort et du nombre des prisonniers dans les couloirs de la mort, et le manque d’information sur les mesures prises pour s’assurer que le recours à la peine capitale ne concerne que les crimes d’une extrême gravité avec une réelle intention de tuer ont valu au gouvernement vietnamien un « C ».

Le CDH a également donné un « C » pour la mise en œuvre par le gouvernement vietnamien des recommandations du Comité sur les défenseurs des droits humains (HRD). Le CDH a regretté le manque d’information spécifique sur les HRD et les acteurs de la société civile et a demandé de plus amples informations sur les cas des défenseurs de l’environnement emprisonnés Mai Phan Lợi, Bạch Hùng Dương, Đặng Đình Bách, et Ngụy Thị Khanh.

Le CDH a demandé au Vietnam à ce que de plus amples informations soient apportées sur les trois thèmes abordés (liberté d’expression, peine de mort et défenseurs des droits humains) dans le prochain rapport périodique sur le PIDCP qui doit être remis au CDH en mars 2023.

Les observations du CDH reflètent les conclusions contenues dans le rapport de suivi soumis par la FIDH et le VCHR au Comité des Droits de l’Homme en juillet 2022. Ce document conjoint détaillait les manquements du gouvernement vietnamien à mettre en œuvre les recommandations du CDH concernant ces trois priorités.

La FIDH et le VCHR réitèrent leur appel au gouvernement vietnamien pour :

• amender ou abroger ses lois et décrets incompatibles avec les stipulations du PIDCP ;
• prendre des mesures concrètes en vue de la pleine abolition de la peine de mort ;
• mettre en œuvre des mesures afin de protéger les défenseurs des droits humains ;
• et libérer immédiatement et inconditionnellement toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’association et à la liberté de religion ou de conviction.

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[1] Le Comité des droits de l’Homme est en charge de s’assurer que les États-Parties se conforment bien au PIDCP. Le Vietnam a accédé au PIDCP en 1982.

[2] Les réponses du Vietnam avaient été reçues par le CDH le 29 mars 2021.

[3] La notation du Comité des droits de l’Homme pour évaluer les actions d’un État se fait selon l’échelle suivante :

A – Réponse ou mesure satisfaisante dans l’ensemble : L’État partie a démontré qu’il avait pris des mesures suffisantes pour mettre en œuvre la recommandation adoptée par le Comité.

B – Réponse ou mesure partiellement satisfaisante : L’État partie a pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation, mais des informations ou des mesures supplémentaires demeurent nécessaires.

C – Réponse ou mesure insatisfaisante : Une réponse a été reçue, mais les mesures prises par l’État partie ou les renseignements qu’il a fournis ne sont pas pertinents ou ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation.

D – Absence de coopération avec le Comité : Aucun rapport de suivi n’a été reçu après un ou plusieurs rappels.

E – Les informations fournies ou les mesures prises sont contraires à la recommandation, ou traduisent un refus de celle-ci.

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