{"id":1126,"date":"2008-10-22T12:00:00","date_gmt":"2008-10-22T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/queme.org\/en\/resolution-du-parlement-europeen-sur-le-nouvel-accord-de-partenariat-et-de-cooperation-entre-lunion-europeenne-et-le-vietnam-et-les-droits-de-lhomme\/"},"modified":"2016-09-09T13:46:30","modified_gmt":"2016-09-09T13:46:30","slug":"resolution-du-parlement-europeen-sur-le-nouvel-accord-de-partenariat-et-de-cooperation-entre-lunion-europeenne-et-le-vietnam-et-les-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/queme.org\/fr\/resolution-du-parlement-europeen-sur-le-nouvel-accord-de-partenariat-et-de-cooperation-entre-lunion-europeenne-et-le-vietnam-et-les-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"Parlement Europ\u00e9en<\/i> : R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en sur le nouvel accord de partenariat et de coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Vietnam et les droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"
\"Parlement<\/a>
<\/strong>PARLEMENT EUROPEEN<\/font><\/div>\n

Le Parlement europ\u00e9en,<\/strong><\/p>\n

– vu ses r\u00e9solutions ant\u00e9rieures sur le Vietnam,<\/p>\n

– vu l\u2019accord de coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique socialiste du Vietnam de 1995,<\/p>\n

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Vietnam en 1982,<\/p>\n

– vu l\u2019article 108, paragraphe 5, de son r\u00e8glement,<\/em><\/p>\n

A. consid\u00e9rant que la deuxi\u00e8me s\u00e9rie des n\u00e9gociations entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Vietnam se d\u00e9roule \u00e0 Hano\u00ef les 20 et 21 octobre 2008,<\/p>\n

B. consid\u00e9rant qu\u2019une audition sur le Vietnam, le Laos et le Cambodge a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par sa sous- commission des droits de l\u2019homme le 25 ao\u00fbt 2008,<\/p>\n

C. consid\u00e9rant que la prochaine r\u00e9union organis\u00e9e entre la tro\u00efka de l\u2019Union europ\u00e9enne et le Vietnam dans le cadre du dialogue sur les droits de l\u2019homme est pr\u00e9vue pour d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n

D. consid\u00e9rant que l\u2019article premier de l\u2019accord de coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique socialiste du Vietnam dispose que \u201c[le] respect des droits de l\u2019homme et des principes d\u00e9mocratiques constitue le fondement de la coop\u00e9ration entre les parties et des dispositions du pr\u00e9sent accord, et est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019accord\u201d,<\/p>\n

E. consid\u00e9rant que la libert\u00e9 de r\u00e9union est fortement restreinte: en septembre 2008, le gouvernement vietnamien a lanc\u00e9 l\u2019action r\u00e9pressive la plus dure de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies contre des manifestants catholiques pacifiques qui participaient \u00e0 des veill\u00e9es de pri\u00e8res \u00e0 Hano\u00ef pour r\u00e9clamer la restitution des biens de l\u2019\u00c9glise confisqu\u00e9s par le gouvernement vietnamien,<\/p>\n

F. consid\u00e9rant que la libert\u00e9 de la presse est fortement limit\u00e9e: en 2008, plusieurs journalistes vietnamiens ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s ou sanctionn\u00e9s pour avoir enqu\u00eat\u00e9 sur la corruption de responsables du r\u00e9gime, et, le 19 septembre 2008, Ben Stocking, chef du bureau de l\u2019Associated Press \u00e0 Hano\u00ef, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et frapp\u00e9 par la police pour avoir couvert une manifestation pacifique de catholiques vietnamiens \u00e0 Hano\u00ef,<\/p>\n

G. consid\u00e9rant que les minorit\u00e9s ethniques des hauts- plateaux du nord et du centre du pays font encore l\u2019objet de discriminations, de mesures de confiscation de leurs terres et de violations de leurs libert\u00e9s religieuses et culturelles; consid\u00e9rant que ni les ONG ind\u00e9pendantes ni les journalistes \u00e9trangers ne peuvent acc\u00e9der sans restriction aux hauts plateaux pour \u00e9valuer la situation r\u00e9elle des Montagnards, et particuli\u00e8rement de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s de force du Cambodge; consid\u00e9rant que, depuis 2001, plus de 300 Montagnards ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement pour des activit\u00e9s politiques ou religieuses pacifiques,<\/p>\n

H. consid\u00e9rant qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019appels constants et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la communaut\u00e9 internationale, Thich Quang Do, \u00e2g\u00e9 de 79 ans, chef de l\u2019\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam et laur\u00e9at 2006 du prix Rafto des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, a \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9 \u00e0 de multiples reprises depuis 1982 et est maintenu en r\u00e9sidence surveill\u00e9e,<\/p>\n

I. consid\u00e9rant que le gouvernement vietnamien n\u2019a toujours pas reconnu l\u2019\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam, qui fut la principale organisation bouddhiste dans le sud et le centre du Vietnam,<\/p>\n

J. consid\u00e9rant que le Vietnam a mis en place une l\u00e9gislation limitant la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, en instaurant un filtrage et des contr\u00f4les sur les contenus, et a arr\u00eat\u00e9 de nombreux \u201ccyberdissidents\u201d au motif qu\u2019ils avaient utilis\u00e9 internet pour faire conna\u00eetre leurs vues sur les droits de l\u2019homme et la d\u00e9mocratie ou particip\u00e9 \u00e0 des d\u00e9bats en ligne sur la d\u00e9mocratie; consid\u00e9rant que, le 10 septembre 2008, Nguyen Hoang Hai, journaliste- blogueur et d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme, connu sous le pseudonyme de Dieu Cay, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

K. consid\u00e9rant que les membres de la minorit\u00e9 ethnique khm\u00e8re (khmers kroms), dans le sud du Vietnam, ont subi des pers\u00e9cutions religieuses et des confiscations de terres, que les autorit\u00e9s ont d\u00e9froqu\u00e9 une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation \u00e0 une manifestation pacifique en f\u00e9vrier 2007 appelant \u00e0 une plus grande libert\u00e9 religieuse et en ont condamn\u00e9 cinq \u00e0 la prison, que les autorit\u00e9s vietnamiennes ont plac\u00e9 Tim Sakhorn, moine khmer krom, en r\u00e9sidence surveill\u00e9e apr\u00e8s sa sortie de prison en mai 2008, et qu\u2019elles sont intervenues avec brutalit\u00e9 contre des agriculteurs khmers kroms qui r\u00e9clamaient le r\u00e8glement de diff\u00e9rends fonciers,<\/p>\n

1. souligne que le dialogue sur les droits de l\u2019homme entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Vietnam doit d\u00e9boucher sur des am\u00e9liorations tangibles dans le pays; demande au Conseil et \u00e0 la Commission de reconsid\u00e9rer la politique de coop\u00e9ration avec le Vietnam, compte tenu de l\u2019article premier de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 1995, qui dispose que la coop\u00e9ration est fond\u00e9e sur le respect des principes d\u00e9mocratiques et des droits fondamentaux;<\/p>\n

2. demande \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9tablir des crit\u00e8res bien d\u00e9finis pour l\u2019\u00e9valuation des projets actuels de d\u00e9veloppement au Vietnam de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur conformit\u00e9 avec la clause relative aux droits de l\u2019homme et \u00e0 la d\u00e9mocratie;<\/p>\n

3. demande \u00e0 la Commission et au Conseil, dans le cadre des n\u00e9gociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coop\u00e9ration, lequel comportera une clause sans ambigu\u00eft\u00e9 sur les droits de l\u2019homme et la d\u00e9mocratie assortie d\u2019un dispositif permettant de l\u2019appliquer, d\u2019insister aupr\u00e8s du Vietnam sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin \u00e0 la situation actuelle de violation syst\u00e9matique de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme avant la mise au point d\u00e9finitive de l\u2019accord, et, notamment, d\u2019inviter le gouvernement vietnamien:<\/p>\n

\n– en tant que membre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, \u00e0 coop\u00e9rer activement avec les organismes des Nations unies sp\u00e9cialis\u00e9s dans les droits de l\u2019homme, en invitant au Vietnam le rapporteur sp\u00e9cial sur l\u2019intol\u00e9rance religieuse, qui s\u2019est rendu pour la derni\u00e8re fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, dont la derni\u00e8re visite au Vietnam remonte \u00e0 1994; \u00e0 accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies le libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les r\u00e9gions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, o\u00f9 ils devraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 mener des entretiens confidentiels avec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu\u2019avec les demandeurs d\u2019asile montagnards ayant quitt\u00e9 le Cambodge pour revenir au Vietnam;<\/p>\n

– \u00e0 lib\u00e9rer imm\u00e9diatement tous les personnes emprisonn\u00e9es ou d\u00e9tenues pour avoir exprim\u00e9 pacifiquement leurs convictions politiques ou religieuses, notamment le groupe de plus de 300 chr\u00e9tiens montagnards, ainsi que les moines bouddhistes khmers kroms, les militants en faveur de la d\u00e9mocratie, les protestataires r\u00e9clamant la reconnaissance de leurs droits fonciers, les cyberdissidents, les dirigeants syndicaux, les membres de paroisses catholiques, et les adeptes du bouddhisme Hoa Hao et de la religion Cao Dai;<\/p>\n

– \u00e0 lever imm\u00e9diatement l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence de Thich Quang Do, patriarche supr\u00eame de l\u2019\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam, et de Tim Sakhorn, moine khmer krom, lib\u00e9r\u00e9 de prison en mai 2008, mais toujours en r\u00e9sidence surveill\u00e9e; <\/p>\n

– \u00e0 autoriser les organisations religieuses ind\u00e9pendantes \u00e0 exercer librement leurs activit\u00e9s religieuses sans ing\u00e9rence des autorit\u00e9s et \u00e0 se faire enregistrer, en toute ind\u00e9pendance, aupr\u00e8s des pouvoirs publics, si elles le souhaitent; \u00e0 restituer les biens eccl\u00e9siastiques et les pagodes confisqu\u00e9s par le gouvernement vietnamien et \u00e0 r\u00e9tablir le statut juridique de l\u2019\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam;<\/p>\n

– \u00e0 abroger les dispositions du droit vietnamien faisant de la dissidence et de certaines activit\u00e9s religieuses des crimes en invoquant la notion floue d\u2019atteintes \u00e0 la \u201cs\u00e9curit\u00e9 nationale\u201d, afin que ces dispositions ne puissent \u00eatre appliqu\u00e9es aux personnes ayant exerc\u00e9 leurs droits fondamentaux \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union, d\u2019association et de croyance religieuse;<\/p>\n

– \u00e0 mettre fin \u00e0 la censure et au contr\u00f4le exerc\u00e9s par le gouvernement vietnamien sur les m\u00e9dias nationaux, y compris les communications internet et \u00e9lectroniques, et \u00e0 autoriser la publication de journaux et de magazines priv\u00e9s ind\u00e9pendants;\n<\/p><\/blockquote>\n

4. charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil, \u00e0 la Commission, aux gouvernements des pays membres de l\u2019ANASE, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l\u2019homme, ainsi qu\u2019au gouvernement et au parlement vietnamiens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PARLEMENT EUROPEEN Le Parlement europ\u00e9en, – vu ses r\u00e9solutions ant\u00e9rieures sur le Vietnam, – vu l\u2019accord de coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique socialiste du Vietnam de 1995, – vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Vietnam en 1982, – vu l\u2019article 108, paragraphe 5, …<\/p>\n","protected":false},"author":375,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[68],"tags":[],"class_list":["post-1126","post","type-post","status-publish","format-standard","","category-ressources"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1126","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/375"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1126"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1126\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1126"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}