![\"Parlement](\"..\/images\/PE_logo.jpg\"){kind=logo}
<\/a><\/strong>PARLEMENT EUROPEEN<\/font><\/div>\n
<\/p>\n
Le Parlement europ\u00e9en,<\/em><\/strong><\/p>\n \u2013 vu le 15e sommet de l\u2019ANASE qui s\u2019est tenu du 23 au 25 octobre 2009,<\/p>\n \u2013 vu l\u2019inauguration, le 23 octobre 2009, de la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE,<\/p>\n \u2013 vu le rapport annuel de l’Union europ\u00e9enne sur les droits de l’homme en 2008,<\/p>\n \u2013 vu les n\u00e9gociations actuelles sur le nouvel accord de partenariat et de coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Vietnam, d\u2019une part, et le dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’homme, tenu tous les six mois entre l’UE et le gouvernement vietnamien, d\u2019autre part,<\/p>\n \u2013 vu ses r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes sur le Laos, en particulier celle du 15 novembre 2001 sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos(1) et celle du 1er d\u00e9cembre 2005 sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam(2),<\/p>\n \u2013 vu l\u2019accord de coop\u00e9ration entre l\u2019UE et la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire lao du 1er d\u00e9cembre 1997, fond\u00e9 sur \u00ab\u00a0le respect des principes d\u00e9mocratiques et des droits fondamentaux de l’homme, tels qu’\u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme\u00a0\u00bb,<\/p>\n \u2013 vu l’article 122, paragraphe 5, de son r\u00e8glement,\n<\/p><\/blockquote>\n \nVietnam<\/strong><\/p>\n A. consid\u00e9rant que le gouvernement vietnamien a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 de nombreuses recommandations formul\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies, qui s\u2019est tenu de mai \u00e0 septembre 2009, en vue d\u2019am\u00e9liorer son bilan dans le domaine des droits de l\u2019homme,<\/p>\n B. consid\u00e9rant que des centaines de personnes sont actuellement emprisonn\u00e9es au Vietnam pour leurs croyances religieuses ou leurs opinions politiques, notamment des chr\u00e9tiens montagnards, un pr\u00eatre catholique, un pasteur mennonite, des adeptes du culte Cao Dai et des bouddhistes Hoa Hao,<\/p>\n C. consid\u00e9rant que le 27 septembre 2009, des centaines de jeunes moines bouddhistes du monast\u00e8re de Bat Nha ont \u00e9t\u00e9 violemment attaqu\u00e9s et battus et que leur monast\u00e8re a \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9 tandis que les autorit\u00e9s gouvernementales et la police ont ignor\u00e9 leur appel \u00e0 l’aide\u00a0; consid\u00e9rant que d\u2019autres moines, qui avaient trouv\u00e9 refuge dans le temple de Phuoc Hue, ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s physiquement et pers\u00e9cut\u00e9s par les forces de police\u00a0; consid\u00e9rant qu\u2019ils risquent d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s par le gouvernement au motif qu\u2019ils occupaient le monast\u00e8re de Bat Nha sans autorisation ni enregistrement pr\u00e9alable,<\/p>\n D. consid\u00e9rant que d\u2019apr\u00e8s de nombreuses personnes, l\u2019attaque du monast\u00e8re serait li\u00e9e \u00e0 la proposition en 10 points pour des r\u00e9formes religieuses pr\u00e9sent\u00e9e en 2007 par Thich Nhat Hanh \u00e0 Nguyen Minh Triet, Pr\u00e9sident du Vietnam,<\/p>\n E. consid\u00e9rant que tous les groupes religieux doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le gouvernement et supervis\u00e9s par des comit\u00e9s de gestion d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier et que de nombreuses organisations religieuses, en souhaitant pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement, s\u2019exposent au bannissement et \u00e0 la pers\u00e9cution de leurs membres,<\/p>\n F. consid\u00e9rant que les dignitaires de l’\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam sont pratiquement tous emprisonn\u00e9s, \u00e0 commencer par son patriarche Thich Quang Do (81 ans), le plus \u00e9minent des dissidents vietnamiens, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant plus de 27 ans, actuellement dans son monast\u00e8re de Zen Thanh Minh \u00e0 H\u00f4 Chi Minh-Ville,<\/p>\n G. consid\u00e9rant que Mme Tran Khai Thanh Thuy, \u00e9crivain vietnamien et figure de proue du mouvement pour la d\u00e9mocratie au Vietnam, a \u00e9t\u00e9 de nouveau arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s avoir purg\u00e9 une peine d’emprisonnement de neuf mois en 2007\u00a0; consid\u00e9rant qu’elle souffre de diab\u00e8te s\u00e9v\u00e8re, en d\u00e9pit de quoi les autorit\u00e9s vietnamiennes refusent de la lib\u00e9rer sous caution ou de l\u2019autoriser \u00e0 recevoir tout traitement m\u00e9dical,<\/p>\n H. consid\u00e9rant que plusieurs prisonniers d’opinion, dont Nguyen Van Ly, Le Thi Cong Nhan et Nguyen Binh Thanh, tous condamn\u00e9s pour \u00ab\u00a0propagande contre le gouvernement de la R\u00e9publique socialiste du Vietnam\u00a0\u00bb se sont vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s en prison alors que leur \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite une hospitalisation imm\u00e9diate,<\/p>\n I. consid\u00e9rant qu\u2019en l’absence d’organisations ind\u00e9pendantes de d\u00e9fense des droits de l’homme, les dirigeants religieux jouent souvent le r\u00f4le de d\u00e9fenseurs des droits de l’homme et luttent pour plus de tol\u00e9rance et pour le respect des principes d\u00e9mocratiques,<\/p>\n J. consid\u00e9rant que le Vietnam, qui assurera la pr\u00e9sidence de l’ANASE en 2010, devrait donner l’exemple en am\u00e9liorant ses pratiques relatives aux droits de l’homme et que son gouvernement pourrait commencer par lib\u00e9rer les centaines d’opposants pacifiques au gouvernement, adeptes d\u2019\u00e9glises ind\u00e9pendantes, blogueurs et d\u00e9fenseurs de la d\u00e9mocratie qui sont emprisonn\u00e9s en violation du droit international, sur la base d\u2019accusations invoquant des motifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale sans fondement pour avoir exprim\u00e9 une opposition pacifique,\n<\/p><\/blockquote>\n Laos<\/strong><\/p>\n K. consid\u00e9rant que le 29 septembre 2009, la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire lao a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit notamment le droit du peuple \u00e0 la libert\u00e9 de croyance, la libert\u00e9 d’association, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse, ainsi que le droit \u00e0 manifester et les droits politiques,<\/p>\n L. consid\u00e9rant que presque un mois apr\u00e8s le 10e anniversaire du \u00ab\u00a0Mouvement du 26 Octobre 1999\u00a0\u00bb, lanc\u00e9 par des \u00e9tudiants et des enseignants de Vientiane, les principaux dirigeants de ce mouvement \u2013 Thongpaseuth Keuakaoun, Seng-Aloun Phenghphanh, Bouavanh Chanmanivong et K\u00e8ochay \u2013 sont toujours maintenus en d\u00e9tention secr\u00e8te, et que Khamphouvieng Sisa-At serait mort en prison dans des circonstances ind\u00e9termin\u00e9es,<\/p>\n M. consid\u00e9rant que le 2 novembre 2009, plus de 300 personnes, qui se pr\u00e9paraient \u00e0 une manifestation pacifique \u00e0 Vientiane afin d’exiger le respect des droits de l’homme et un syst\u00e8me multipartite en m\u00e9moire du 10e anniversaire de la r\u00e9pression, ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es par la police secr\u00e8te de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire lao, et que neuf d’entre elles \u2013 Mme Kingk\u00e8o et Mme Somchit, M. Soubinh, M. Souane, M. Sinpasong, M. Khamsone, M. Nou, M. Somkhit et M. Sourigna \u2013 sont toujours en d\u00e9tention,<\/p>\n N. consid\u00e9rant que le Laos continue de pers\u00e9cuter les communaut\u00e9s hmongs en raison d’une r\u00e9bellion hmong qui remonte aux ann\u00e9es 1960, en soumettant les Hmongs vivant dans les r\u00e9gions du Laos soup\u00e7onn\u00e9es d’\u00eatre des centres d\u2019insurrection \u00e0 des arrestations, des tortures, des s\u00e9vices sexuels et des ex\u00e9cutions extrajudiciaires,<\/p>\n O. consid\u00e9rant que 5 000 Hmongs du Laos sont actuellement d\u00e9tenus dans le camp de Huay Nam Khao, en Tha\u00eflande, et sous le coup d\u2019une expulsion \u00e0 la suite d’un accord entre les gouvernements de la Tha\u00eflande et du Laos et que 158 autres, dont 85 enfants, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus dans des conditions inhumaines pendant plus de trois ans \u00e0 Nong Khai,<\/p>\n P. consid\u00e9rant que la situation politique g\u00e9n\u00e9rale au Laos, qui a \u00e9t\u00e9 gouvern\u00e9 par un parti unique depuis 1975 et dont la population continue d’\u00eatre priv\u00e9e de ses droits humains fondamentaux, est pr\u00e9occupante,\n<\/p><\/blockquote>\n Vietnam<\/strong><\/p>\n 1. demande instamment au gouvernement de cesser toutes formes de r\u00e9pression contre ceux qui exercent leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, la libert\u00e9 de croyance et de religion et la libert\u00e9 de r\u00e9union, conform\u00e9ment aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et \u00e0 la Constitution du Vietnam\u00a0; demande au gouvernement vietnamien de respecter ses obligations internationales, ce qui implique la reconnaissance de toutes les communaut\u00e9s religieuses et de la libert\u00e9 de pratique religieuse ainsi que la restitution des biens saisis arbitrairement par l’\u00c9tat et appartenant \u00e0 l’\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vi\u00eat Nam, \u00e0 l’\u00c9glise catholique et \u00e0 toutes les autres communaut\u00e9s religieuses\u00a0;<\/p>\n 2. condamne l’expulsion violente signal\u00e9e de plus de 150 moines et nonnes des monast\u00e8res et consid\u00e8re que la situation de plus en plus tendue \u00e0 la suite de ces actions contre la communaut\u00e9 bouddhiste pacifique est en contradiction flagrante avec les engagements qui ont \u00e9t\u00e9 pris de respecter les normes accept\u00e9es au niveau international en mati\u00e8re de libert\u00e9 de religion, en particulier dans le cas des personnes qui tentent d’exercer leurs droits, que le gouvernement de la R\u00e9publique socialiste du Vietnam s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 observer en tant que membre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies et futur pr\u00e9sident de l’ANASE\u00a0;<\/p>\n 3. demande \u00e0 la Commission et au Conseil d\u2019inclure, dans le cadre des n\u00e9gociations en cours sur le nouvel accord de partenariat et de coop\u00e9ration avec le Vietnam, une clause contraignante et sans ambigu\u00eft\u00e9 sur les droits de l’homme et la d\u00e9mocratie, ainsi qu’un m\u00e9canisme permettant sa mise en \u0153uvre afin de mettre un terme au non-respect syst\u00e9matique de la d\u00e9mocratie et des droits de l’homme\u00a0;<\/p>\n 4. demande qu\u2019il soit mis un terme \u00e0 tous actes de pers\u00e9cution et de harc\u00e8lement et que les moines et les nonnes soient autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer le bouddhisme selon la tradition de la communaut\u00e9 du bonze bouddhiste Thich Nhat Hanh \u00e0 Bat Nha et ailleurs\u00a0;<\/p>\n 5. exige la lib\u00e9ration inconditionnelle de Thich Quang Do et le r\u00e9tablissement du statut juridique de l’\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam et de ses dignitaires\u00a0;<\/p>\n 6. demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale ind\u00e9pendante des droits de l’homme, de recevoir et d’enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture ou d’autres abus de pouvoir par des fonctionnaires publics, y compris des membres des services de s\u00e9curit\u00e9, et d’engager des proc\u00e9dures en vue d\u2019abolir la peine de mort\u00a0;<\/p>\n 7. invite le gouvernement du Vietnam, compte tenu du r\u00f4le de ce pays en tant que membre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 adresser des invitations permanentes aux rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies, en particulier ceux charg\u00e9s des questions relatives \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, \u00e0 la libert\u00e9 de religion, \u00e0 la torture, aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et \u00e0 la violence contre les femmes, ainsi qu\u2019au Groupe de travail des Nations unies sur la d\u00e9tention arbitraire\u00a0;\n<\/p><\/blockquote>\n Laos<\/strong><\/p>\n 8. se f\u00e9licite de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le gouvernement laotien\u00a0; invite les autorit\u00e9s laotiennes \u00e0 respecter pleinement les termes du Pacte, \u00e0 aligner la l\u00e9gislation laotienne sur ses dispositions sans d\u00e9lai et \u00e0 adapter ces dispositions aux normes convenues au niveau international, notamment dans les cas relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, de r\u00e9union et de foi\u00a0;<\/p>\n 9. r\u00e9it\u00e8re sa demande de lib\u00e9ration imm\u00e9diate des dirigeants du \u00ab\u00a0Mouvement \u00e9tudiant du 26 Octobre 1999\u00a0\u00bb ainsi que de tous les prisonniers d’opinion d\u00e9tenus au Laos, et charge la d\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tente de l’UE \u00e0 Vientiane de suivre cette affaire\u00a0;<\/p>\n 10. invite les autorit\u00e9s laotiennes \u00e0 lib\u00e9rer sans condition toutes les personnes arr\u00eat\u00e9es au cours de la tentative de manifestation pacifique du 2 novembre 2009\u00a0;<\/p>\n 11. demande aux autorit\u00e9s tha\u00eflandaises de lib\u00e9rer imm\u00e9diatement les 158 r\u00e9fugi\u00e9s hmongs du Laos et de leur permettre de se r\u00e9installer en Tha\u00eflande voire aux \u00c9tats-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 de les accueillir\u00a0; demande \u00e9galement au gouvernement tha\u00eflandais de garantir que tous les Hmongs laotiens pr\u00e9sents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des proc\u00e9dures de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et de l\u2019examen individuel associ\u00e9 s’ils souhaitent faire une demande d’asile\u00a0;<\/p>\n 12. invite la Commission \u00e0 surveiller de pr\u00e8s la situation de la communaut\u00e9 des Hmongs du Laos et \u00e0 examiner les programmes gouvernementaux destin\u00e9s aux minorit\u00e9s ethniques\u00a0;<\/p>\n 13. r\u00e9it\u00e8re sa demande aux autorit\u00e9s laotiennes de concevoir et de mettre en \u0153uvre d\u00e8s que possible toutes les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour introduire la d\u00e9mocratie dans leur pays et garantir le droit \u00e0 l’expression pacifique de l’opposition politique ainsi que de veiller \u00e0 l\u2019organisation prochaine d\u2019\u00e9lections pluralistes sous surveillance internationale, en vue de parvenir \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale\u00a0;\n<\/p><\/blockquote>\n Aspects g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n 14. exhorte les autorit\u00e9s \u00e0 lib\u00e9rer imm\u00e9diatement et sans condition tous les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, les prisonniers politiques et les prisonniers d\u2019opinion \u00e9tant donn\u00e9 que leur d\u00e9tention constitue une violation des droits de l’homme\u00a0; invite \u00e9galement les autorit\u00e9s \u00e0 garantir leur bien-\u00eatre physique et psychologique en toutes circonstances et \u00e0 offrir \u00e0 ceux qui en ont besoin l’acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux dispens\u00e9s par des professionnels ind\u00e9pendants\u00a0;<\/p>\n 15. invite le Conseil et la Commission \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des politiques de mise en \u0153uvre dans le domaine de la d\u00e9mocratie et des droits de l’homme men\u00e9es au Laos et au Vietnam depuis la signature des accords d’association et de coop\u00e9ration et de faire rapport au Parlement\u00a0;\u00ab<\/p>\n 16. charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil, \u00e0 la Commission, aux gouvernements des \u00c9tats membres, aux gouvernements et aux parlements du Vietnam et du Laos, au Secr\u00e9tariat de l\u2019ANASE, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies.\n<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PARLEMENT EUROPEEN Le Parlement europ\u00e9en, \u2013 vu le 15e sommet de l\u2019ANASE qui s\u2019est tenu du 23 au 25 octobre 2009, \u2013 vu l\u2019inauguration, le 23 octobre 2009, de la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE, \u2013 vu le rapport annuel de l’Union europ\u00e9enne sur les droits de l’homme en 2008, …<\/p>\n","protected":false},"author":477,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[68],"tags":[],"class_list":["post-1267","post","type-post","status-publish","format-standard","","category-ressources"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1267","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/477"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1267"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1267\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1267"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1267"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}