PARIS, 8 avril 2011 (VCHR) \u2013 Dans une Lettre Ouverte, la FIDH, l\u2019OMCT et le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme demandent la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de Cu Huy Ha Vu\u00a0:<\/p>\n
\nParis-Gen\u00e8ve, avril 7, 2011<\/p>\n Objet: La Condamnation de Cu Huy Ha Vu est une parodie de justice et celui-ci doit \u00eatre imm\u00e9diatement et inconditionnellement lib\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n Vos Excellences,<\/p>\n L\u2019Observatoire pour la Protection des D\u00e9fenseurs des Droits de l\u2019Homme<\/strong>, programme conjoint \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Internationale des Ligues des Droits de l\u2019Homme<\/strong> (FIDH<\/strong>) et de l\u2019Organisation Mondiale Contre la Torture<\/strong> (OMCT<\/strong>), et le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme<\/strong> (CVDDH) vous \u00e9crivent pour protester vigoureusement contre la sentence du 4 avril 2011 de M. Cu Huy Ha Vu<\/strong>, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et trois ans de r\u00e9sidence surveill\u00e9e par le Tribunal populaire de Hanoi pour \u00ab\u00a0propagande contre la R\u00e9publique Socialiste du Vietnam\u00a0\u00bb<\/em> (article 88 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n M. Ha Vu, avocat, est un d\u00e9fenseur pacifique des droits culturels, environnementaux, civils et politiques, et a constamment eu recours aux tribunaux pour rendre justice \u00e0 ceux dont les droits avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par le gouvernement ou les acteurs priv\u00e9s. Il avait r\u00e9cemment lanc\u00e9 deux actions en justice contre le Premier Ministre. La premi\u00e8re, en juillet 2009, attaquait sa D\u00e9cision 167 de novembre 2007 qui autorisait l\u2019extraction controvers\u00e9e de la bauxite sur les Hauts-Plateaux du Centre du Vietnam. Le 21 octobre 2010, M. Ha Vu lan\u00e7ait une seconde plainte contre le Premier Ministre pour avoir sign\u00e9 le D\u00e9cret 136 de 2006 qui interdisait les class-actions<\/em>. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 deux semaines plus tard.<\/p>\n Les charges retenues contre lui sont compl\u00e8tement politiques et se fondent sur une l\u00e9gislation profond\u00e9ment vici\u00e9e et employ\u00e9e, de mani\u00e8re routini\u00e8re, pour r\u00e9duire au silence les critiques l\u00e9gitimes et pacifiques. En particulier, l\u2019article 88 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU comme incompatible avec le droit international et violant les droits aux libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019expression ainsi que le droit de participer aux affaires publiques\u00a0<\/a>(1)<\/a>.<\/p>\n M. Ha Vu n\u2019a pas eu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et public par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial, tel que garanti par l\u2019article 14 du Pacte international des droits civils et politiques, que le Vietnam a ratifi\u00e9. Dix documents concernant les poursuites n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus public lors du proc\u00e8s du 4 avril, en d\u00e9pit de la demande des avocats de l\u2019accus\u00e9, en violation de l\u2019article 214 du Code de proc\u00e9dures criminelles vietnamien et aux d\u00e9pens des droits de la d\u00e9fense. Un des quatre avocats de M. Ha Vu, Me Tran Vu Hai, a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du tribunal par le pr\u00e9sident de la cour, le juge Nguyen Huu Chinh, parce qu\u2019il demandait \u00e0 ce que ces documents soient rendus public.<\/p>\n Le proc\u00e8s \u00e9tait ferm\u00e9 au public. Les personnes venues soutenir M. Ha Vu, qui s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9s pacifiquement devant le Tribunal populaire de Hanoi, ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de s\u2019approcher et dispers\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9. Parmi eux, deux militants, MM. Pham Hong Son<\/strong> et Le Quoc Quan<\/strong>, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus pendant plusieurs heures.<\/p>\n Cette affaire est malheureusement un nouvel exemple de la r\u00e9pression en cours contre les droits fondamentaux au Vietnam et ce sont les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme qui subissent le plus lourdement cette r\u00e9pression. La criminalisation de l\u2019expression pacifique des id\u00e9aux d\u00e9mocratiques et des actions l\u00e9gitimes pour r\u00e9parer les violations des droits m\u00e8ne \u00e0 une parodie de justice et de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n Nos organisations rappellent que, dans son rapport national soumis en f\u00e9vrier 2009 au Conseil des Droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU \u00e0 l\u2019occasion de son Examen P\u00e9riodique Universel, le Vietnam avait d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0le peuple constitue \u00e0 la fois la finalit\u00e9 et le moteur de toute politique de d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique et son gouvernement a toujours eu pour politique de prot\u00e9ger et de promouvoir les droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb<\/em>. Le Vice-Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Vietnam Pham Binh Minh a par ailleurs annonc\u00e9 l\u2019intention de votre gouvernement de postuler pour un si\u00e8ge au Conseil des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n La condamnation de M. Ha Vu contredit clairement l\u2019adh\u00e9sion de votre gouvernement aux droits de l\u2019Homme.<\/p>\n Etant donn\u00e9 les charges ill\u00e9gitimes retenues contre M. Ha Vu et la mani\u00e8re in\u00e9quitable avec laquelle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 son proc\u00e8s, l\u2019Observatoire et le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme en appellent \u00e0 votre gouvernement pour que M. Ha Vu soit lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement et inconditionnellement et que sa condamnation soit rapport\u00e9e.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019Observatoire et le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme appellent les autorit\u00e9s vietnamiennes \u00e0 mettre fin \u00e0 toutes les formes de harc\u00e8lements contre les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme au Vietnam, et \u00e0 se conformer pleinement aux dispositions de la D\u00e9claration des Nations Unies sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019Homme et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus, ainsi que les instruments internationaux des droits de l\u2019Homme ratifi\u00e9s par le Vietnam.<\/p>\n Nous esp\u00e9rons sinc\u00e8rement que vous prendrez en compte ces consid\u00e9rations et requ\u00eates.<\/p>\n Veuillez agr\u00e9er l\u2019expression de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n
\n\u00e0<\/em><\/strong>
\nMonsieur Nguyen Minh Triet<\/strong>
\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique Socialiste du Vietnam
\nMonsieur Nguyen Tan Dung<\/strong>
\nPremier Ministre de la R\u00e9publique Socialiste du Vietnam
\nMonsieur Ha Hung Cuong<\/strong>
\nMinistre de la Justice de la R\u00e9publique Socialiste du Vietnam
\nSon Excellence Vu Dung<\/strong>
\nRepr\u00e9sentant Permanent de la R\u00e9publique Socialiste du Vietnam
\naupr\u00e8s des Nations Unies et des autres organisations internationales \u00e0 Gen\u00e8ve
\nAvec copies \u00e0\u00a0:<\/em><\/strong>
\nMonsieur Ban Ki-moon<\/strong>
\nSecr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies
\nMadame Navanethem Pillay<\/strong>
\nHaut-Commissaire aux Droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU<\/p>\n