{"id":2180,"date":"2013-11-27T12:00:00","date_gmt":"2013-11-27T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/queme.org\/en\/le-comite-vietnam-pour-la-defense-des-droits-de-lhomme-demande-aux-etats-membres-de-lonu-de-presser-le-vietnam-dengager-durgence-des-reformes-lors-de-son-examen-per\/"},"modified":"2016-09-09T13:41:30","modified_gmt":"2016-09-09T13:41:30","slug":"le-comite-vietnam-pour-la-defense-des-droits-de-lhomme-demande-aux-etats-membres-de-lonu-de-presser-le-vietnam-dengager-durgence-des-reformes-lors-de-son-examen-per","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/queme.org\/fr\/le-comite-vietnam-pour-la-defense-des-droits-de-lhomme-demande-aux-etats-membres-de-lonu-de-presser-le-vietnam-dengager-durgence-des-reformes-lors-de-son-examen-per\/","title":{"rendered":"Le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme demande aux \u00c9tats membres de l\u2019ONU de presser le Vietnam d\u2019engager d\u2019urgence des r\u00e9formes lors de son Examen P\u00e9riodique Universel"},"content":{"rendered":"

GEN\u00c8VE, 27 novembre 2013 (COMIT\u00c9 VIETNAM) \u2013 En pr\u00e9paration de lExamen P\u00e9riodique Universel<\/strong> (EPU) du Vietnam \u00e0 lONU, qui doit se tenir le 28 janvier 2014, lorganisation bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve UPR-Info<\/strong> a invit\u00e9 des diplomates pour entendre les pr\u00e9occupations des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile lors dune pr\u00e9-session de lEPU au Centre de Conf\u00e9rence International \u00e0 Gen\u00e8ve aujourdshui.<\/p>\n

Mme Penelope Faulkner<\/strong>, parlant au nom du Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de lHomme<\/strong>, affili\u00e9e de la F\u00e9d\u00e9ration Internationale des Ligues des Droits de lHomme<\/strong> (FIDH, bas\u00e9e \u00e0 Paris), a exprim\u00e9 sa grande pr\u00e9occupation concernant les s\u00e9rieuses lacunes du syst\u00e8me l\u00e9gal vietnamien, les violations de la libert\u00e9 dexpression et de la libert\u00e9 de religion et de croyance, ainsi que les expulsions forc\u00e9es et la peine capitale. Elle a regrett\u00e9 que le Vietnam nait pas mis en \u0153uvre les recommandations quil avait accept\u00e9es lors de son premier EPU en 2009 et quau contraire, il ait \u00ab\u00a0intensifi\u00e9 sa r\u00e9pression politique [et] adopt\u00e9 de nouvelles l\u00e9gislations pour accro\u00eetre les restrictions \u00e0 lexercice des droits de lHomme\u00a0\u00bb<\/em>. Le Vietnam a lanc\u00e9 lune des pires r\u00e9pressions contre la libert\u00e9 dexpression, a-t-elle dit, avec larrestation de 61 dissidents non-violent pour la seule ann\u00e9e 2013. Elle a press\u00e9 les \u00c9tats de soulever ces points ainsi que dautres violations des droits de lHomme lors de lEPU du Vietnam en janvier prochain, et propos\u00e9 des recommandations concr\u00e8tes pour faire progresser les droits de lHomme au Vietnam. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 32 missions diplomatiques bas\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve ont assist\u00e9 \u00e0 l\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Voir le texte de lintervention de Penelope Faulkner ci-dessous\u00a0:<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

INTERVENTION
\nSUR LE SECOND EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU VIETNAM
\nPr\u00e9-session organis\u00e9e par UPR Info<\/strong>
\nGen\u00e8ve, le 27 novembre 2013<\/em><\/div>\n

\nJe remercie UPR Info<\/strong> de mavoir invit\u00e9e \u00e0 parler \u00e0 cette pr\u00e9-session sur le second Examen P\u00e9riodique Universel du Vietnam, qui devra avoir lieu le 28 janvier 2014. Je mexprime au nom du Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de lHomme, affili\u00e9e de la FIDH. Nous sommes impliqu\u00e9s dans le processus de lEPU depuis le premier examen du Vietnam en 2009 et nous avons \u00e9troitement surveill\u00e9 ses engagements et ses r\u00e9alisations.<\/p>\n

La consultation de la soci\u00e9t\u00e9 civile constitue une part essentielle du processus de lEPU. Malheureusement, dans l\u00c9tat \u00e0 Parti unique vietnamien, il n y a pas de soci\u00e9t\u00e9 civile v\u00e9ritablement ind\u00e9pendante et seules les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (CSO) affili\u00e9es \u00e0 l\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es pour pr\u00e9parer le rapport du Vietnam.<\/p>\n

Lors du premier EPU, le Vietnam a accept\u00e9 93 recommandations<\/strong> et en a rejet\u00e9 45<\/strong>. De fa\u00e7on regrettable, la plupart des recommandations \u00e9taient tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales, tandis que celles qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e9taient des propositions sp\u00e9cifiques et concr\u00e8tes qui auraient pu mener \u00e0 des progr\u00e8s significatifs des droits de lHomme au Vietnam.<\/p>\n

Dans lensemble, la mise en \u0153uvre des recommandations accept\u00e9es a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement d\u00e9cevante. Non seulement le gouvernement a intensifi\u00e9 sa r\u00e9pression politique depuis, mais il a, en outre, adopt\u00e9 de nouvelles l\u00e9gislations pour accro\u00eetre les restrictions \u00e0 lexercice des droits de lHomme dans de nombreux domaines.<\/p>\n

Je me concentrerai sur cinq domaines clef o\u00f9 des progr\u00e8s sont les plus n\u00e9cessaires. Il sagit de l\u00c9tat de droit<\/strong>, de la libert\u00e9 dexpression<\/strong>, de la libert\u00e9 de religion<\/strong>, des expulsions des terres<\/strong> et de la peine de mort<\/strong>. Dans une soumission conjointe avec la FIDH, nous avons soulev\u00e9 bien dautres questions importantes comme les conditions de d\u00e9tention inhumaines, le non-respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales, la libert\u00e9 dassociation, le droit des femmes, etc..<\/p>\n

1) Tout dabord, l\u00c9tat de droit, qui nous appara\u00eet le plus important.<\/strong> Bien que le Vietnam soit un \u00c9tat partie \u00e0 de nombreux instruments internationaux de protection des droits de lHomme et reconnaisse la hi\u00e9rarchie des normes, la l\u00e9gislation nationale vietnamienne restreint lexercice des droits de lHomme en criminalisant les comportements per\u00e7us comme des \u00ab\u00a0abus des libert\u00e9s d\u00e9mocratiques\u00a0\u00bb<\/em> visant \u00e0 \u00ab\u00a0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u00c9tat\u00a0\u00bb<\/em>. Ce concept d\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats de l\u00c9tat\u00a0\u00bb, qui prime sur les droits individuels, est parfaitement incompatible avec le droit international en mati\u00e8re de protection des droits de lHomme.<\/p>\n

En fait, cette semaine, lAssembl\u00e9e Nationale vietnamienne doit voter des amendements \u00e0 la Constitution qui, pour la premi\u00e8re fois, incluent une disposition g\u00e9n\u00e9rale sur l\u00ab\u00a0abus\u00a0\u00bb des droits de lHomme. Si celle-ci \u00e9tait adopt\u00e9e, elle annihilerait virtuellement tous les droits de lHomme garantis par la Constitution et constituerait un retour en arri\u00e8re pour les droits de lHomme au Vietnam.<\/p>\n

Dautres l\u00e9gislations nationales doivent \u00eatres r\u00e9vis\u00e9es durgence, comme les dispositions du Code p\u00e9nal sur la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb. Ces incriminations tr\u00e8s vaguement d\u00e9finis, dont sept sont passibles de la peine de mort, sont incompatibles avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques car elles ne font pas la distinction entre les actes violents, comme le terrorisme, et lexpression pacifique de points de vue.<\/p>\n

Lors de son EPU de 2009, le Vietnam avait accept\u00e9 les recommandations du Japon<\/strong>, de la Malaisie<\/strong>, du Royaume-Uni<\/strong> et de lAustralie<\/strong> de conformer sa l\u00e9gistation nationale \u2013 y compris le Code p\u00e9nal \u2013 au droit international. Mais il ne la pas fait. Au contraire, il a multipli\u00e9 les arrestations sous pr\u00e9texte des lois de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 une \u00e9chelle sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des dizaines de dissidents, de religieux, de militants pro-d\u00e9mocratie et de d\u00e9fenseurs des droits de lHomme ont ainsi re\u00e7u de tr\u00e8s lourdes peines, comme le blogueur Dieu Cay<\/strong>, condamn\u00e9 \u00e0 12 ans demprisonnement sous larticle 88 sur la \u00ab\u00a0propagande anti-socialiste\u00a0\u00bb<\/em> simplement pour avoir appel\u00e9 au respect des droits de lHomme et \u00e0 des r\u00e9formes d\u00e9mocratiques, ou encore Tran Huynh Duy Thuc, condamn\u00e9 \u00e0 16 ans de prison pour avoir demand\u00e9 des r\u00e9formes d\u00e9mocratiques.<\/p>\n

Lors du second EPU du Vietnam, en 2014, nous pressons donc le Vietnam (a)<\/strong> d\u00e9tablir un calendrier pr\u00e9cis pour r\u00e9former le Code p\u00e9nal et sassurer que toute nouvelle l\u00e9gislation soit conforme aux normes internationales de protection des droits de lHomme\u00a0; (b)<\/strong> dabroger de la Constitution<\/strong>, du Code p\u00e9nal<\/strong>, de la Loi sur la Presse<\/strong> et de toutes les autres lois tout article qui criminalise l\u00ab\u00a0abus\u00a0\u00bb<\/em> des droits de lHomme et subordonne les droits individuels aux int\u00e9r\u00eats de l\u00c9tat\u00a0; (c)<\/strong> dabolir lOrdonnance 44<\/strong> qui permet la d\u00e9tention sans proc\u00e8s en r\u00e9sidence surveill\u00e9e, en camps de r\u00e9habilitation ou en institution psychiatrique.<\/p>\n

2) Libert\u00e9 dexpression et libert\u00e9 de la presse\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Le Vietnam a accept\u00e9 les recommandations de lItalie<\/strong>, la Su\u00e8de<\/strong>, lArgentine<\/strong>, lAustralie<\/strong>, la Cor\u00e9e du Sud<\/strong>, les Pays-Bas<\/strong>, la Suisse<\/strong> et le Canada<\/strong> de garantir la libert\u00e9 dexpression et de renforcer la libert\u00e9 de la presse \u00ab\u00a0en conformit\u00e9 avec larticle 19\u00a0\u00bb<\/em>. Non seulement le gouvernement na pas tenu cet engagement, mais bien au contraire, il a lanc\u00e9 lune des pires r\u00e9pressions contre la libert\u00e9 dexpression en ligne et hors ligne. Pour la seule ann\u00e9e 2013, 61 dissidents non-violents ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ou attendent de l\u00eatre<\/strong>. Cest plus quaucune autre ann\u00e9e depuis le premier EPU du Vietnam.<\/p>\n

Les blogueurs, militants, journalistes et cyberdissidents sont particuli\u00e8rement vis\u00e9s. Ils sont victimes de violences polici\u00e8res, de harc\u00e8lement, darrestation arbitraire, demprisonnement, de licenciement, de mauvais traitement dans les prisons et dinternement psychiatrique. En 2013, le Vietnam a adopt\u00e9 le D\u00e9cret 72<\/strong> qui, non seulement, exige des entreprises \u00e9trang\u00e8res de fournir les donn\u00e9es sur leurs usagers, mais restreint \u00e9galement le contenu autoris\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux comme Facebook. Il ny a pas de libert\u00e9 de presse au Vietnam \u2013 tous les m\u00e9dias sont contr\u00f4l\u00e9s par le Parti Communiste du Vietnam.<\/p>\n

Nous pressons les \u00c9tats \u00e0 appeler le Vietnam (a) \u00e0 amender la Loi sur la Presse, le D\u00e9cret 72 sur linternet et tous autres textes pertinents pour que la libert\u00e9 dexpression en ligne et hors-ligne soit garantie\u00a0; (b) \u00e0 autoriser des journaux priv\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer au Vietnam\u00a0; (c) \u00e0 poser une invitation permanente au b\u00e9n\u00e9fice des Rapporteurs sp\u00e9ciaux de lONU sur la libert\u00e9 dopinion et dexpression et sur les d\u00e9fenseurs des droits de lHomme.<\/strong><\/p>\n

3) La libert\u00e9 de religion et de croyance<\/strong> est importante partout, mais en particulier dans un \u00c9tat \u00e0 parti unique comme le Vietnam, o\u00f9 les mouvements religieux figurent parmi les seules voix ind\u00e9pendantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

Lors de lEPU de 2009, le Vietnam avait dit que les recommandations de lItalie<\/strong> et de la Pologne<\/strong> sur la r\u00e9vision \u00ab\u00a0des lois et dispositions relatives \u00e0 la libert\u00e9 de religion afin de les aligner sur larticle 18 du PIDCP\u00a0\u00bb<\/em> \u00e9taient \u00ab\u00a0en cours de mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb<\/em>. Cependant le seul texte concernant la religion adopt\u00e9 depuis est la D\u00e9cret 92\/2013 qui renforce le contr\u00f4le de et la gestion des religions par l\u00c9tat.<\/p>\n

Au Vietnam, les religions sont lobjet dun strict syst\u00e8me denregistrement et de contr\u00f4le. Des organismes religieux \u00ab\u00a0d\u00c9tat\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 mis en place et toute activit\u00e9 religieuse ind\u00e9pendante est interdite. Les membres des organisations religieuses \u00ab\u00a0non-reconnues\u00a0\u00bb, comme l\u00c9glise Bouddhique Unifi\u00e9e du Vietnam (EBUV), subissent harc\u00e8lements continuels, intimidations et d\u00e9tentions. Le chef de lEBUV Thich Quang Do<\/strong> est en d\u00e9tention depuis presque 30 ans du fait des ses croyances religieuses. Les Catholiques, les Chr\u00e9tiens issus des minorit\u00e9s ethniques, les Cao Dai et les Hoa Hao connaissent un traitement similaire.<\/p>\n

Nous pressons les \u00c9tats de proposeer que le Vietnam (a) r\u00e9vise lOrdonnance de 2004 sur la croyance et la religion afin de laligner sur larticle 18 du PIDCP\u00a0; (b) autorise lEBUV et les autres groupes religieux non-reconnus \u00e0 mener leurs activit\u00e9s religieuses pacifiques ind\u00e9pendamment des organismes religieux officiels, et lib\u00e8re Thich Quang Do et tous les autres prisonniers d\u00e9tenus pour avoir exerc\u00e9 pacifiquement leurs croyances religieuses\u00a0; (c) accepte la recommandation du Comit\u00e9 pour lElimination de la discrimination raciale dabolir le syst\u00e8me denregistrement des m\u00e9nages ou \u00ab\u00a0h\u1ed9 kh\u1ea9u\u00a0\u00bb<\/strong>, qui \u00ab\u00a0aboutit \u00e0 une discrimination \u00e0 l\u00e9gard des minorit\u00e9s ethniques appartenant \u00e0 des groupes religieux \u00ab\u00a0non reconnus\u00a0\u00bb dans les domaines de lemploi, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des services de sant\u00e9, de l\u00e9ducation et de la libert\u00e9 de circulation\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

4) Expulsions forc\u00e9es des terres et les plaintes des citoyens<\/strong><\/p>\n

La question de la saisie des terres par l\u00c9tat pour des motifs de d\u00e9veloppement est la raison datteintes croissantes aux droits de lHomme. Les expulsions forc\u00e9es des fermiers sont conduites avec une extr\u00eame violence, avec pour cons\u00e9quence des morts et des arrestations massives. Les citoyens sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser des plaintes, mais celles-ci ne m\u00e8ne le plus ouvent nulle part du fait du manque dind\u00e9pendance de la justice, de la corruption des fonctionnaires et des abus de pouvoir. Un exemple\u00a0: En octobre 2013, une enqu\u00eate gouvernementale concernant les plaintes de citoyens sur les saisies de terre dans le cadre du projet urbanistique de Phuoc Long, dans la ville de Nha Trang, a confirm\u00e9 les soup\u00e7ons de corruption des fonctionnaires locaux. Mais dans la mesure o\u00f9 aucune action na suivi, un ancien fonctionnaire (Nguyen Manh Ha), et son coll\u00e8gue (Tran Anh Hung) ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le r\u00e9sultat de lenqu\u00eate \u00e0 la presse. Au lieu de sanctionner les fonctionnaires corrompus, les autorit\u00e9s ont condamn\u00e9s les deux hommes \u00e0 6 et 5 ans de prison pour avoir \u00ab\u00a0r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des secrets d\u00c9tats\u00a0\u00bb<\/em> en vertu de larticle 263 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les \u00c9tats devraient presser le Vietnam (a) d\u00e9tablir un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant pour traiter les plaintes dans le respect des normes internationales afin que ceux qui d\u00e9posent plainte soient prot\u00e9g\u00e9s des poursuites et des harc\u00e8lements\u00a0; (b) reviser sa l\u00e9gislation sur les \u00ab\u00a0secrets d\u00c9tat\u00a0\u00bb afin de sassurer que ce concept soit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini et ne soit jamais invoqu\u00e9 pour r\u00e9primer la r\u00e9v\u00e9lation dinformations l\u00e9gitimes dans les plaintes des citoyens.<\/strong><\/p>\n

5)<\/strong> Enfin, la peine de mort<\/strong>, qui a de graves cons\u00e9quence dans un pays o\u00f9 la simple critique du Parti Communiste peur \u00eatre punie de mort.<\/p>\n

Lors de son EPU en 2009, le Vietnam a accept\u00e9, mais na pas mis en \u0153uvre, les recommandations de lAllemagne<\/strong> et de la Norv\u00e8ge<\/strong> de r\u00e9duire le nombre de crimes passible de la peine capitale. Le Vietnam continue de prononcer entre 80 et 100 condamnations \u00e0 mort par an. Cette ann\u00e9e, le gouvernement a autoris\u00e9 lemploi de substances l\u00e9tales produites localement pour les ex\u00e9cutions en lieu et place du peloton dex\u00e9cution. En ao\u00fbt 2013, Nguyen Anh Tuan<\/strong>, \u00e2g\u00e9 de 27 ans<\/strong>, a \u00e9t\u00e9 le tout premier \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par injection l\u00e9tale de ces substances non-test\u00e9es. Il a mis deux heures \u00e0 mourir.<\/p>\n

Lors de lEPU en janvier 2014, nous demandons que les \u00c9tats pressent le Vietnam (a) de r\u00e9duire le nombre de crimes passibles de la peine capitale et de r\u00e9viser les dispositions du Code p\u00e9nal sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale afin de sassurer que personne ne puisse \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 mort simplement pour avoir exprim\u00e9 des pacifiquement des points de vue sopposant au Parti Communiste\u00a0; (b) de publier les statistiques sur les condamnations \u00e0 mort et les ex\u00e9cutions\u00a0; de poser un moratoire sur la peine de mort comme premier pas vers labolition de la peine capitale.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GEN\u00c8VE, 27 novembre 2013 (COMIT\u00c9 VIETNAM) \u2013 En pr\u00e9paration de lExamen P\u00e9riodique Universel (EPU) du Vietnam \u00e0 lONU, qui doit se tenir le 28 janvier 2014, lorganisation bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve UPR-Info a invit\u00e9 des diplomates pour entendre les pr\u00e9occupations des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile lors dune pr\u00e9-session de lEPU au Centre de Conf\u00e9rence International …<\/p>\n","protected":false},"author":375,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[66],"tags":[],"class_list":["post-2180","post","type-post","status-publish","format-standard","","category-vchr-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2180","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/375"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2180"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2180\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2180"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2180"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}