![\"Penelope](\"http:\/\/queme.org\/\/app\/uploads\/2014\/11\/2014-1111-pidesc-pjf.jpg\")
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Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les experts,<\/p>\n
Au nom du Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme, affili\u00e9e de la FIDH, je souhaiterais faire quelques commentaires sur les r\u00e9ponses du Vietnam \u00e0 la liste de questions du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n
Concernant la mise en \u0153uvre du PIDESC<\/strong> (Question 1), le Vietnam cite toute une liste de lois pour d\u00e9montrer que les droits garantis par le Pacte sont incorpor\u00e9s dans la l\u00e9gislation nationale. En r\u00e9alit\u00e9, les lois vietnamiennes comportent des dispositions qui restreignent ou m\u00eame annihilent les droits du PIDESC. De nombreuses lois r\u00e9cemment amend\u00e9es sont m\u00eame plus restrictives qu\u2019auparavant. La Constitution amend\u00e9e en 2013 impose de nouvelles restrictions \u00e0 l\u2019exercice des droits de l\u2019Homme (article 14.2). La nouvelle loi sur les syndicats (2013) constitue un v\u00e9ritable recul des droits des travailleurs dans la mesure o\u00f9 elle interdit aux \u00e9trangers de former ou d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 des syndicats, ce qui \u00e9tait autoris\u00e9 dans la loi pr\u00e9c\u00e9dente. La loi sur la terre (2013) contient nombre de vides juridiques qui sont utilis\u00e9s par les fonctionnaires corrompus pour d\u00e9poss\u00e9der les paysans de leurs terres.<\/p>\n Les tribunaux vietnamiens n\u2019invoquent ou n\u2019appliquent jamais le PIDESC<\/strong>, mais au contraire, invoquent les dispositions sc\u00e9l\u00e9rates du Code p\u00e9nal sur l\u2019\u00ab abus des libert\u00e9 d\u00e9mocratiques \u00bb<\/em> (article 258), sur le fait de \u00ab saper la solidarit\u00e9 nationale \u00bb<\/em> (article 87) ou sur la \u00ab propagande contre l\u2019\u00c9tat \u00bb<\/em> (article 88) pour emprisonner les citoyens, en violation du Pacte. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019accession du Vietnam au PIDESC n\u2019a apport\u00e9 aucune garantie aux citoyens vietnamiens contre les violations de leurs droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n En ce qui concerne la corruption<\/strong> (Question 4, \u00a713), le Vietnam a d\u00e9clar\u00e9 que ceux qui d\u00e9noncent la corruption sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Dans la r\u00e9alit\u00e9, ils doivent faire face aux harc\u00e8lements et aux emprisonnements. En 2012, Hoang Khuong, un journaliste de la presse officielle (Tuoi Tre)<\/em>, avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates la corruption de la police de la route. Bien que ses articles se soient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s exacts et aient conduit \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019un policier, Hoang Khuong a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 et condamn\u00e9 \u00e0 4 ans de prison.<\/p>\n Concernant la non-discrimination<\/strong> (Question 6), en d\u00e9pit des garanties constitutionnelles cit\u00e9es par le Vietnam, les discriminations fond\u00e9es sur la religion, les opinions politiques ou l\u2019origine ethnique sont end\u00e9miques. Les membres des religions \u00ab non-reconnues \u00bb comme l\u2019\u00c9glise Bouddhique Unifi\u00e9e du Vietnam, des minorit\u00e9s ethniques, les blogueurs, dissidents et d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme subissent harc\u00e8lements, actes d\u2019intimidation et emprisonnements. Les discriminations dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sont perp\u00e9tue\u00e9s gr\u00e2ce au \u00ab ho khau \u00bb<\/em> ou permis de r\u00e9sidence obligatoire, qui r\u00e9pertorie la religion et l\u2019origine de chacun.<\/p>\n Les droits syndicaux<\/strong> (Question 15) ne sont pas respect\u00e9s au Vietnam en contradiction avec le PIDESC, car les travailleurs ne peuvent pas adh\u00e9rer au syndicat de leur choix. Il n\u2019y a en effet pas de syndicat ind\u00e9pendant au Vietnam. La tr\u00e8s officielle Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail du Vietnam (CGTV), qui op\u00e8re sous le contr\u00f4le du Parti Communiste, ne s\u2019engage pas aux c\u00f4t\u00e9 des travailleurs lors des conflits sociaux. L\u2019an pass\u00e9, elle n\u2019a organis\u00e9 aucune gr\u00e8ve. Les travailleurs qui font des gr\u00e8ves \u00ab sauvages \u00bb ne risquent pas seulement des sanctions l\u00e9gales mais doivent \u00e9galement, selon une l\u00e9gislation r\u00e9cente, payer des compensations \u00e0 leurs employeurs \u00e0 hauteur de trois mois de salaire.<\/p>\n La loi sur la terre<\/strong> (Question 22) ne prot\u00e8ge pas les fermiers des expulsions forc\u00e9es et des confiscations des terres par l\u2019\u00c9tat. La corruption des fonctionnaires, les abus de pouvoir et l\u2019absence de m\u00e9canismes fiables pour \u00e9valuer la valeur des terres conduisent \u00e0 un v\u00e9ritable accaparement des terres par l\u2019\u00c9tat, et les r\u00e9centes protestations \u00e0 Van Giang, Con Dau, Vu Ban et Duong Noi ont toutes \u00e9t\u00e9 violemment r\u00e9prim\u00e9es par la police.<\/p>\n L\u2019internet<\/strong> (Question 28 \u00a783) fait l\u2019objet de contr\u00f4les et de restrictions draconiens, notamment du fait du d\u00e9cret 92 sur l\u2019internet. Des dizaines de blogueurs purgent de lourdes peines de prison pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 des violations des droits politiques et \u00e9conomiques, et les arrestations continuent. Le c\u00e9l\u00e8bre blogueur Nguyen Huu Vinh (AnhBaSam), arr\u00eat\u00e9 en mai 2014 pour \u00ab abus des libert\u00e9s d\u00e9mocratiques \u00bb<\/em> risque 7 ans de prison. Les blogs et sites internet vietnamiens d\u00e9non\u00e7ant les violations des droits \u00e9conomiques et sociaux sont pirat\u00e9s, interdits ou forc\u00e9s de s\u2019expatrier.<\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les experts,<\/p>\n R\u00e9primer le fait de critiquer les violations des droits de l\u2019Homme ne permettra pas de faire progresser les droits de l\u2019Homme au Vietnam. Nous demandons au Comit\u00e9 de presser le Vietnam de lib\u00e9rer tous les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme d\u00e9tenus pour s\u2019\u00eatre fait les avocats des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels ; d\u2019abroger toutes les lois qui restreignent l\u2019exercice des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels ; et de d\u00e9manteler le m\u00e9canisme du \u00ab ho khau \u00bb<\/em> qui permet de perp\u00e9tuer les discriminations fond\u00e9es sur la religion, les opinions politiques, l\u2019origine ethnique, le statut et la naissance.<\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident , je vous remercie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les experts, Au nom du Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme, affili\u00e9e de la FIDH, je souhaiterais faire quelques commentaires sur les r\u00e9ponses du Vietnam \u00e0 la liste de questions du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. 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