Violations des droits civils et politiques<\/p>\n en R\u00e9publique Socialiste du Vietnam<\/font><\/p>\n \nI. Introduction<\/b><\/p>\n <\/p>\n La R\u00e9publique Socialiste du Vietnam (RSV) a acc\u00e9d\u00e9 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en septembre 1982. Elle n\u2019a pas acc\u00e9d\u00e9 au Protocole facultatif relatif au PIDCP. Le rapport p\u00e9riodique initial, attendu pour 1983, n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis au Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme qu\u2019en 1989 et examin\u00e9 lors de sa session de juillet 1990. Le second rapport p\u00e9riodique, attendu en 1991, n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis quant \u00e0 lui qu\u2019en avril 2001. Le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme avait pr\u00e9vu de l\u2019examiner lors de sa session du mois de mars 2002 \u00e0 New York, mais le Vietnam a demand\u00e9 au Comit\u00e9 de reporter les d\u00e9bats jusqu\u2019\u00e0 la session de juillet, du fait de sa qualit\u00e9 de membre de la Commission des Droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU (58\u00e8me session).<\/p>\n Le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme a lu le rapport du Vietnam avec int\u00e9r\u00eat et se r\u00e9jouit des progr\u00e8s en comparaison avec le pr\u00e9c\u00e9dent rapport. Par exemple, dans le rapport de 1989 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Ngo Ba Thanh, le gouvernement vietnamien avait affirm\u00e9 que l\u2019accession au PIDCP n\u2019appelait aucune modification de la Constitution du pays du fait de la protection des droits fondamentaux ad\u00e9quate par les textes constitutionnels et l\u00e9gislatifs d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Il avait en outre d\u00e9clar\u00e9 que le droit humain le plus important \u2014\u00a0le droit \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale\u00a0\u2014 avait \u00e9t\u00e9 pleinement r\u00e9alis\u00e9 au Vietnam gr\u00e2ce \u00e0 la victoire militaire et \u00e0 l\u2019unification du Nord et du Sud du Vietnam. Le rapport consid\u00e9rait les restrictions aux droits de l\u2019Homme comme des s\u00e9quelles de la guerre qui avait pris fin en 1975.<\/p>\n Dans le second rapport p\u00e9riodique, le Vietnam reconna\u00eet ses obligations d\u2019aligner ses lois internes sur les normes internationales et sur les conventions relatives aux droits de l\u2019Homme auxquelles le Vietnam a adh\u00e9r\u00e9. Il a incorpor\u00e9 le concept de droits de l\u2019Homme pour la premi\u00e8re fois dans sa Constitution de 1992, avec des garanties des droits politiques et \u00e9conomiques ainsi que le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il a \u00e9galement promulgu\u00e9 une douzaine de codes, de lois et d\u2019ordonnances d\u00e9finissant l\u2019exercice de ces droits.<\/p>\n Toutefois, le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme reste pr\u00e9occup\u00e9 par la conclusion du rapport selon laquelle le Vietnam ne peut appliquer \u00ab\u00a0m\u00e9caniquement\u00a0\u00bb les normes internationales de protection des droits de l\u2019Homme, mais plut\u00f4t les appliquer de mani\u00e8re \u00ab\u00a0cr\u00e9ative\u00a0\u00bb. Cet argument, fond\u00e9 sur ce que l\u2019on appelle \u00ab\u00a0l\u2019exception asiatique\u00a0\u00bb, est incompatible avec les obligations du Vietnam en vertu du PIDCP. Ce concept a en effet \u00e9t\u00e9 fermement rejet\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence Mondiale des Droits de l\u2019Homme de Vienne (1993) o\u00f9 les Etats membres ont r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019universalit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de tous les droits de l\u2019Homme.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, le Vietnam use d\u2019une mise en \u0153uvre \u00ab\u00a0cr\u00e9ative\u00a0\u00bb pour l\u00e9galiser la r\u00e9pression et \u00e9craser la dissidence politique et religieuse. Tout en incorporant de nouveaux droits et libert\u00e9s dans le droit interne, le gouvernement les annihile gr\u00e2ce \u00e0 son arsenal de lois sur la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb, qui criminalisent l\u2019exercice pacifique de la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019expression, de r\u00e9union, d\u2019association et de la presse. Si, depuis le d\u00e9but du Doi Moi (R\u00e9novation) en 1986, le Vietnam a adopt\u00e9 plus de lois et de r\u00e9glementations que durant les 40 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ces \u00ab\u00a0douzaines de codes, de lois et d\u2019ordonnances\u00a0\u00bb n\u2019ont pas servi \u00e0 asseoir une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019Etat de droit au Vietnam, mais \u00e0 renforcer l\u2019Etat par le droit \u2014 la loi ne servant qu\u2019au contr\u00f4le du pays et \u00e0 la protection de l\u2019Etat-Parti.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, des milliers de Vietnamiens sont d\u00e9tenus sous l\u2019empire des charges vagues et fourre-tout de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb simplement du fait de l\u2019expression de leurs opinions et de leurs croyances, en d\u00e9pit des recommandations pressantes du Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire (1995) et du Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur l\u2019intol\u00e9rance religieuse (1999). Au contraire, il a continu\u00e9 \u00e0 promulguer de nouvelles lois restrictives. En ao\u00fbt 2001, apr\u00e8s avoir soumis son rapport p\u00e9riodique au Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme, il a \u00e9dict\u00e9 un d\u00e9cret 53\/ND-CP sur l\u2019interdiction de r\u00e9sidence et l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence des prisonniers lib\u00e9r\u00e9s. Ce texte viole de fa\u00e7on flagrante l\u2019article 14 PIDCP.<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 ces violations des droits de l\u2019Homme par<\/b> la loi, le Vietnam continue de violer autant les lois internes que les lois internationales, par l\u2019usage des pouvoirs coercitifs de l\u2019Etat. Les arrestations arbitraires, les d\u00e9tentions sans proc\u00e8s, la torture, les travaus forc\u00e9s, la r\u00e9pression religieuse et contre les minorit\u00e9s ethniques ne cessent de s\u2019\u00e9tendre. Le gouvernement vietnamien r\u00e9serve m\u00eame certains de ces traitements aux visiteurs \u00e9trangers \u2014 La S\u00e9curit\u00e9 a physiquement emp\u00each\u00e9 le Rapporteur Sp\u00e9cial des Nations Unies sur l\u2019intol\u00e9rance religieuse, M. Abdelfattah Amor, de rencontrer le bonze bouddhiste Thich Quang Do dans son monast\u00e8re \u00e0 Ho Chi Minh Ville. Plusieurs journalistes et parlementaires qui avaient tent\u00e9 de rencontrer des dissidents religieux ou politiques ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s, interrog\u00e9s et expuls\u00e9s du Vietnam.<\/p>\n L\u2019examen de la mise en \u0153uvre par le Vietnam du PIDCP intervient \u00e0 un moment crucial. Le Vietnam s\u2019est lanc\u00e9 dans une R\u00e9forme L\u00e9gislative de 10 ans financ\u00e9e par de nombreux partenaires emmen\u00e9s par la Banque Mondiale, Programme de D\u00e9veloppement Asiatique (ADP) et le Programme des Nations Unies pour le D\u00e9veloppement (UNDP). L\u2019accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en avril 2002 et le Ministre vietnamien de la Justice a re\u00e7u des fonds pour pr\u00e9parer un rapport sur \u00ab\u00a0les Besoins du Syst\u00e8me L\u00e9gal\u00a0\u00bb qui devrait \u00eatre pr\u00eat en juin 2002.<\/p>\n Si le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies r\u00e9affirme sans r\u00e9serve la pr\u00e9\u00e9minence du Pacte et fait des recommandations sp\u00e9cifiques afin que la l\u00e9gislation vietnamienne se conforme aux normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme, cette r\u00e9forme l\u00e9gale pourrait avoir un impact r\u00e9el sur la protection des droits de l\u2019Homme au Vietnam. Sans cela, les donateurs internationaux pourraient bien aider le Vietnam \u00e0 construire un puissant \u00e9difice l\u00e9gislatif qui \u00e9toufferait les libert\u00e9s fondamentales et les droits de l\u2019Homme, et permettrait le r\u00e9gime d\u2019arr\u00eater et d\u00e9tenir ses citoyens en toute impunit\u00e9.<\/p>\n