<\/p>\n
PARIS \u2013 BRUXELLES, 2 mars 2016 \u2013 La M\u00e9diatrice europ\u00e9enne, Mme O\u2019Reilly, a consid\u00e9r\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2016 que le refus de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude d\u2019impact sur les droits de l\u2019Homme constituait un acte de mauvaise administration. La FIDH et son affili\u00e9e, le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme (CVDDH) se f\u00e9licitent de cette d\u00e9cision historique, prise \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par nos organisations aupr\u00e8s de la M\u00e9diatrice \u00e0 l\u2019encontre de la gestion du dossier de l\u2019accord de libre \u00e9change UE-Vietnam (FTA) par la Commission europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n Le Parlement Europ\u00e9en qui doit ratifier cet accord, a invit\u00e9 la FIDH et Mme O\u2019Reilly \u00e0 s\u2019exprimer sur cette affaire demain. La FIDH en appellera les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s et \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019accord respecte les obligations de l\u2019UE en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme.<\/p>\n \u201cLa d\u00e9cision de la M\u00e9diatrice est un pas concret dans la bonne direction pour s\u2019assurer que l\u2019Union Europ\u00e9enne rende sa politique en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement conforme aux droits de l\u2019Homme. Cela doit \u00eatre pris en compte et soutenu par les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens\u201d<\/strong><\/em>, a dit Karim Lahidji, Pr\u00e9sident de la FIDH.<\/p>\n Elle explique bien que l\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur les droits de l\u2019Homme doit \u00eatre faite avant que l\u2019accord ne soit conclu, afin d\u2019influer sur les n\u00e9gociations pour qu\u2019elles se conforment \u00e0 des exigences minimales en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. Dans sa d\u00e9cision, la M\u00e9diatrice fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux Lignes directrices sur l\u2019analyse des impacts sur les droits de l\u2019Homme dans l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact des politiques commerciales adopt\u00e9es en juillet 2015.<\/p>\n La M\u00e9diatrice a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019en fin de compte, l\u2019UE doit chercher \u00e0 pr\u00e9venir les effets n\u00e9gatifs des accords sur le commerce et les investissements en modifiant certaines de leurs dispositions sp\u00e9cifiques quand cela est n\u00e9cessaire et en d\u00e9cidant de mesures att\u00e9nuant ces effets n\u00e9gatifs avant la conclusion de ces accords.<\/p>\n De mani\u00e8re importante, la M\u00e9diatrice a explicitement rejet\u00e9 les arguments de la Commission Europ\u00e9enne selon lesquels existe une clause des droits de l\u2019Homme dans le FTA et que des outils tels que le dialogue et la coop\u00e9ration dans le domaine du d\u00e9veloppement suffisent \u00e0 la conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis des obligations de l\u2019UE en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. Elle a en particulier soulign\u00e9 qu\u2019elle \u201cne croyait pas qu\u2019il soit suffisant de d\u00e9velopper un \u00e9ventail de politiques et d\u2019instruments g\u00e9n\u00e9raux pour promouvoir la conformit\u00e9 aux droits de l\u2019Homme alors que dans le m\u00eame temps est conclu un Accord de Libre \u00e9change qui pourrait en pratique r\u00e9sulter dans la non-conformit\u00e9 avec les exigences des droits de l\u2019Homme\u201d.<\/em><\/p>\n \u201cLa d\u00e9cision de la m\u00e9diatrice est un important pr\u00e9c\u00e9dent et le Parlement Europ\u00e9en doit l\u2019utiliser pour pousser \u00e0 des garanties plus fortes pour les droits de l\u2019Homme avant que ne soit sign\u00e9 le FTA. L\u2019UE devrait faire de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur les droits de l\u2019Homme une pr\u00e9-requis obligatoire \u00e0 tout accord sur le commerce et les investissements afin que les pays qui veulent avoir des relations commerciales avec l\u2019UE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019avantages commerciaux ou d\u2019investissements s\u2019ils violent les droits de leurs citoyens\u201d<\/strong><\/em>, a dit le Pr\u00e9sident du CVDDH Vo Van Ai.<\/p>\n La FIDH et le CVDDH voit dans cette d\u00e9cision la cons\u00e9cration des droits de l\u2019Homme en tant que tels dans les politiques commerciales et qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une diplomatie soft, \u00e0 des conseils techniques ou \u00e0 des octrois de fonds. Cela appelle \u00e0 la r\u00e9vision des accords et au renforcement des m\u00e9canismes de protection des droits de l\u2019Homme. Le projet de FTA, qui est soumis \u00e0 l\u2019approbation du parlement, ne mentionne les droits de l\u2019Homme que dans son pr\u00e9ambule et n\u2019obligent pas r\u00e9ellement les parties ou les investisseurs \u00e0 respecter les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. Il n\u2019est donc pas compatible avec les obligations l\u00e9gales de l\u2019UE \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits humains. L\u2019UE doit combler ce manquement et doit mettre en place des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de plainte au profit des populations dont les droits fondamentaux seraient affect\u00e9s par les investissements et les accords commerciaux.<\/p>\n Alors que le d\u00e9bat sur le projet de trait\u00e9 se tient au Parlement Europ\u00e9en, les violations des droits de l\u2019Homme se multiplient de fa\u00e7on alarmante au Vietnam. Si, en 2015, pendant les n\u00e9gociations du FTA, le gouvernement a r\u00e9duit les poursuites p\u00e9nales contre les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme afin d\u2019\u00e9chapper aux critiques, dans le m\u00eame temps, les agressions physiques, les harc\u00e8lements et la r\u00e9pression contre les militants des droits de l\u2019Homme par la police se sont accrus. Des dizaines de blogueurs, de militants des droits des travailleurs ou des droits \u00e0 la terre, de fid\u00e8les religieux, de membres des minorit\u00e9s ethniques et de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme sont toujours en prison. Les libert\u00e9s d\u2019opinion, d\u2019expression, d\u2019association, d\u2019assembl\u00e9e pacifique et de religion sont gravement restreintes. Le Vietnam est en train d\u2019adopter de nouvelles l\u00e9gislations pour restreindre ces droits, dont de nouvelles lois sur la croyance et la religion, sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, sur les associations et les manifestations. Le Code p\u00e9nal, r\u00e9vis\u00e9 en 2015, a aggrav\u00e9 certaines peines pour les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme et maintenu les dispositions vagues sur la \u201cs\u00e9curit\u00e9 nationale\u201d qui violent les trait\u00e9s internationaux sur les droits de l\u2019Homme sign\u00e9s par le Vietnam. Il n\u2019y a pas de presse ind\u00e9pendante au Vietnam, ni de syndicats libres et les organisations ind\u00e9pendantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont durement r\u00e9prim\u00e9es.<\/p>\n Press contacts:<\/strong> La FIDH (F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l\u2019Homme) est une ONG internationale de d\u00e9fense des droits humains. Elle regroupe 178 organisations nationales de d\u00e9fense des droits humains dans 120 pays. Depuis 1922, la FIDH est engag\u00e9e dans la d\u00e9fense de tous les droits civils, politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels tels que d\u00e9finis dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme. Le CVDDH est une affili\u00e9e de la FIDH.<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PARIS \u2013 BRUXELLES, 2 mars 2016 \u2013 La M\u00e9diatrice europ\u00e9enne, Mme O\u2019Reilly, a consid\u00e9r\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2016 que le refus de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude d\u2019impact sur les droits de l\u2019Homme constituait un acte de mauvaise administration. La FIDH et son affili\u00e9e, le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme (CVDDH) …<\/p>\n","protected":false},"author":375,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[66],"tags":[],"class_list":["post-2620","post","type-post","status-publish","format-standard","","category-vchr-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2620","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/375"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2620"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2620\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2620"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2620"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2620"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nPenelope Faulkner, VCHR (English, French and Vietnamese) \u2013 Tel. + 33 1 45 98 30 85 (Paris) penelope.faulkner@gmail.com
\nArthur Manet, FIDH, (French, English, Spanish) – Tel: +33 6 72 28 42 94 (Paris) – press@fidh.org<\/p>\n