{"id":34098,"date":"2016-10-06T02:00:48","date_gmt":"2016-10-06T02:00:48","guid":{"rendered":"http:\/\/queme.org\/fr\/?p=34098"},"modified":"2016-12-16T10:42:34","modified_gmt":"2016-12-16T10:42:34","slug":"54-cso-appellent-lassemblee-nationale-vietnamienne-reviser-projet-de-loi-religion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/queme.org\/fr\/54-cso-appellent-lassemblee-nationale-vietnamienne-reviser-projet-de-loi-religion\/","title":{"rendered":"54 organisations religieuses et de la soci\u00e9t\u00e9 civiles appellent l\u2019Assembl\u00e9e Nationale vietnamienne \u00e0 r\u00e9viser le projet de loi sur la croyance et la religion"},"content":{"rendered":"

PARIS, 6 octobre 2016 (VCHR) \u2013 54 organisations religieuses et de la soci\u00e9t\u00e9 civile au Vietnam, aux Etats-Unis, en Europe et en Asie ont envoy\u00e9 une Lettre Ouverte<\/a> \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la Assembl\u00e9e Nationale vietnamienne, Mme Nguyen Thi Kim Ngan, appelant \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture de l\u2019actuel projet de loi sur la croyance et la religion qui doit \u00eatre adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale lors de sa prochaine session (20 octobre-18 novembre 2016). Les signataires consid\u00e8rent que la loi pr\u00e9sente de nombreux d\u00e9fauts et appellent \u00e0 une r\u00e9vision du texte en \u00e9troite collaboration avec les organisations religieuses et les experts internationaux \u00ab\u00a0afin de s\u2019assurer que la loi prot\u00e8ge le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette loi, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e en l\u2019\u00e9tat, mettra une camisole de force aux religions\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>, a dit le Pr\u00e9sident du VCHR Vo Van Ai, un des co-parrains de la lettre. \u00ab\u00a0Elle l\u00e9galise l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement dans tous les aspects de la vie religieuse et refuse l\u2019existence m\u00eame des organisations qui ne peuvent ou ne veulent pas s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019Etat. Ceci va \u00e0 l\u2019encontre du principe m\u00eame de la libert\u00e9 de religion ou de croyance garantie par le PIDCP dont le Vietnam est Etat partie\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

Selon les signataires, le projet de loi pose \u00ab\u00a0des restrictions inacceptables au droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance et aux autres droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb <\/em>et est l\u2019h\u00e9ritier \u00ab\u00a0des lois et r\u00e8glements ant\u00e9rieurs qui mettaient l\u2019accent sur le contr\u00f4le et la gestion de la vie religieuse par le gouvernement, en contradiction avec l\u2019esprit et le principe du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

C\u2019est la toute premi\u00e8re fois que le Vietnam va adopter une loi sur la croyance et religion. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les religions \u00e9taient soumises \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019ordonnances et de d\u00e9crets. Depuis l\u2019an dernier, les versions du projet de loi, qui circulent parmi certaines communaut\u00e9s religieuses invit\u00e9es par le Comit\u00e9 du Gouvernement pour les Affaires Religieuses \u00e0 faire des commentaires, ont provoqu\u00e9 de tr\u00e8s vives critiques. Cependant, l\u2019actuel projet de loi n\u2019a pris aucun compte des pr\u00e9occupations des communaut\u00e9s religieuses. En outre, en dehors de l\u2019Eglise catholique qui a statut sp\u00e9cial au Vietnam, seuls les organismes religieux reconnus par l\u2019Etat ou d\u2019Etat ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion des organisations ind\u00e9pendantes comme l\u2019Eglise Bouddhique Unifi\u00e9e du Vietnam (UBCV), les communaut\u00e9s non-reconnues protestantes, Cao Dai, Hoa Hao ou Bouddhistes Khmer Krom.<\/p>\n

\"2016-1006z\"<\/p>\n

Lettre Ouverte<\/strong><\/h2>\n

\u00e0 l\u2019attention de la Pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale du Vietnam<\/strong>
\n sur le projet vietnamien de loi sur la Croyance et la Religion<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Mme Nguyen Thi Kim Ngan
\nPr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale du Vietnam
\nRue Doc Lap, Quan Thanh
\nBa Dinh, Hanoi<\/p>\n

 <\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale,<\/p>\n

Nous, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile soussign\u00e9es, vous \u00e9crivons pour exprimer notre pr\u00e9occupation concernant la proposition de loi sur la croyance et la religion au Vietnam. Le projet de texte, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et a suscit\u00e9 de fortes critiques de la part de nombreuses communaut\u00e9s religieuses, doit \u00eatre adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale lors de sa session d\u2019octobre-novembre 2016.<\/p>\n

Le texte le plus r\u00e9cent du projet a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat lors d\u2019une r\u00e9union de haut niveau du Front de la Patrie le 17 ao\u00fbt, puis communiqu\u00e9 \u00e0 certaines communaut\u00e9s religieuses pour commentaires. L\u2019examen du texte du projet de loi<\/a>, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, montre que les 9 chapitres du projet contiennent quelques am\u00e9liorations mais persistent \u00e0 poser des restrictions inacceptables au droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance et aux autres droits de l\u2019Homme. En particulier, les garanties fondamentales du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance continuent d\u2019\u00eatre min\u00e9es par de lourdes exigences d\u2019enregistrement et une ing\u00e9rence excessive de l\u2019Etat dans les affaires internes des organisations religieuses. En fait, ce texte et ses pr\u00e9c\u00e9dentes versions sont les h\u00e9ritiers des lois et r\u00e8glements ant\u00e9rieurs qui mettaient l\u2019accent sur le contr\u00f4le et la gestion de la vie religieuse par le gouvernement, en contradiction avec l\u2019esprit et le principe du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance.<\/p>\n

Comme mentionn\u00e9 plus haut, le projet a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 certaines communaut\u00e9s religieuses pour commentaires. Mais un organisme catholique a critiqu\u00e9 le d\u00e9lai tr\u00e8s court (du 18 au 30 ao\u00fbt) accord\u00e9 pour pr\u00e9parer ses observations sur le projet de loi (1). De plus, les groupes religieux ind\u00e9pendants non-enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du gouvernement, comme l\u2019Eglise Bouddhique Unifi\u00e9e du Vietnam, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s.<\/p>\n

Quelques progr\u00e8s bienvenus existent dans le projet de loi, dont les dispositions sur le droit de changer de religion en plus du droit de suivre ou de ne pas suivre une religion, du droit de certains d\u00e9tenus d\u2019\u00ab\u00a0utiliser des livres religieux et de manifester leur croyance ou leur religion\u00a0\u00bb<\/em>, et du droit des organisations religieuses \u00e0 participer \u00e0 des activit\u00e9s comme l\u2019\u00e9ducation, la formation professionnelle, les soins m\u00e9dicaux, l\u2019aide sociale et humanitaire.<\/p>\n

Cependant, les recommandations suivantes, qui ont \u00e9merg\u00e9 de certaines pr\u00e9occupations particuli\u00e8res exprim\u00e9es par les communaut\u00e9s religieuses au Vietnam, sont partag\u00e9es par les organisations signataires.<\/p>\n

1. La d\u00e9finition d\u2019une religion devrait \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).<\/strong><\/p>\n

Dans le projet actuel, une organisation religieuse est d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0un groupe de personnes… qui est reconnu par le gouvernement<\/u>\u00a0\u00bb (nous soulignons) (article 2.13). Cela laisse les membres des organisations religieuses qui ne peuvent pas ou choisissent de ne pas s\u2019enregistrer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s dans un vide juridique, sans protection legale pour la conduite de leurs activit\u00e9s religieuses.<\/p>\n

2. L\u2019enregistrement aupr\u00e8s du gouvernement ne devrait pas \u00eatre une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 de religion ou de croyance.<\/strong><\/p>\n

La proc\u00e9dure lourde et complexe d\u2019enregistrement requiert l\u2019approbation des autorit\u00e9s pour les activit\u00e9s religieuses, les op\u00e9rations et les statuts de l\u2019organisation. Les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18 PIDCP sont d\u2019application directe et ne peuvent \u00eatre conditionn\u00e9es \u00e0 des proc\u00e9dures nationales de notification, d\u2019autorisation, de reconnaissance ou d\u2019enregistrement.<\/p>\n

3. Le loi ne doit pas autoriser les fonctionnaires \u00e0 interf\u00e9rer arbitrairement dans les affaires internes des organisations religieuses.<\/strong><\/p>\n

Les dispositions de la loi permettent aux autorit\u00e9s d\u2019interf\u00e9rer de mani\u00e8re excessive dans les d\u00e9cisions internes, les nominations, les formations, les enseignements et les programmes des organisations religieuses. Les limitations faites \u00e0 la manifestation de la libert\u00e9 de religion ou de croyance ne doivent jamais exc\u00e9der l\u2019objet ou le cadre de celles autoris\u00e9es par l\u2019article 18(3) du PIDCP. Comme le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur la libert\u00e9 de religion ou de croyance, le Dr. Heiner Bielefeldt, l\u2019a dit apr\u00e8s sa visite au Vietnam en 2014, \u00ab\u00a0l\u2019enregistrement doit \u00eatre une opportunit\u00e9 offerte par l\u2019Etat et non une exigence l\u00e9gale obligatoire\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

4. Les expressions ambigu\u00ebs et potentiellement discriminatoires doivent \u00eatre retir\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi contient des expressions ambigu\u00ebs comme \u00ab\u00a0les belles valeurs culturelles traditionnelles\u00a0\u00bb (article 10.1) ou \u00ab\u00a0semer la division\u00a0\u00bb (article 5.4), qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour discriminer les minorit\u00e9s ethniques et autochtones, les groupes ind\u00e9pendants et ceux dont la religion ou la croyance sont vues comme \u00ab\u00a0\u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb (article 2.12).<\/p>\n

5. Les dispositions devraient \u00e9tablir des canaux l\u00e9gaux et des m\u00e9canismes pour permettre aux personnes de porter plainte dans le cas de violations all\u00e9gu\u00e9es du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance, et faire que ces plaintes soient examin\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/strong><\/p>\n

Pour ces raisons, nous demandons tr\u00e8s fermement que la loi soit amend\u00e9e en consultation avec les repr\u00e9sentants des communaut\u00e9s religieuses, y compris ceux des communaut\u00e9s religieuses non-reconnues, et les experts en droit international des droits de l\u2019Homme, afin de s\u2019assurer que la loi prot\u00e8ge le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de croyance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n

Nous attendons avec impatience votre r\u00e9action sur cette importante question. Nous vous prions de bien vouloir d\u2019envoyer votre r\u00e9ponse \u00e0 la coordinatrice du VCHR Penelope Faulkner (penelope.faulkner@gmail.com<\/a>) ou au coordinateur de CSW Benedict Rogers (benrogers@csw.org.uk<\/a>).<\/p>\n

Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame la Pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, l\u2019assurance de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

 <\/p>\n

Co-parrains signataires<\/em><\/strong><\/p>\n

Benedict Rogers
\nEast Asia Team Leader, Christian Solidarity Worldwide<\/p>\n

Vo Van Ai
\nPresident, Vietnam Committee on Human Rights<\/p>\n

Rafendi Djamin
\nDirector of Southeast Asia and Pacific Programme, Amnesty International<\/p>\n

Phil Robertson
\nDeputy Director, Asia Division, Human Rights Watch<\/p>\n

Dimitris Christopoulos
\nPresident, FIDH<\/p>\n

Nina Shea
\nDirector, Hudson Institute Center for Religious Freedom<\/p>\n

Hans Aage Gravaas
\nSecretary General, Stefanus Alliance International<\/p>\n

Robert H\u00e5rdh
\nExecutive Director, Civil Rights Defenders<\/p>\n

Jostein Hole Kobbeltvedt
\nExecutive Director, Rafto Foundation for Human Rights<\/p>\n

Nguyen Dinh Thang
\nCEO & President, BPSOS<\/p>\n

Autres signataires:<\/em><\/strong><\/p>\n

Joshua Cooper
\nExecutive Director, Hawai’i Institute for Human Rights<\/p>\n

Ven. Thich Thanh Quang
\nPresident, Executive Institute, Unified Buddhist Church of Vietnam<\/p>\n

L\u00ea Cong Cau
\nChairman, Buddhist Youth Movement of Vietnam (GDPTVN)<\/p>\n

Ven. Thich Huyen Viet
\nCharg\u00e9 d\u2019Affaires, Unified Buddhist Church of Vietnam Overseas<\/p>\n

Nguyen Van Lia
\nThe Traditional Hoa Hao Buddhist Bloc<\/p>\n

Tran Ngoc Suong
\nThe Popular Council of Cao Dai Religion<\/p>\n

Charles Santiago MP
\nChairperson, ASEAN Parliamentarians for Human Rights (APHR)<\/p>\n

Professor the Lord Alton of Liverpool
\nMember, UK All-Party Parliamentary Group on International Religious Freedom or Belief<\/p>\n

Daniel Calingaert
\nActing President, Freedom\u00a0House<\/p>\n

John Edmundson
\nPresident, Agir Ensemble pour les Droits de l\u2019Homme<\/p>\n

Ann Buwalda
\nExecutive Director, Jubilee Campaign USA<\/p>\n

The 21st\u00a0Century Wilberforce Initiative<\/p>\n

Faith J. H. McDonnell
\nDirector, Religious Liberty Program, The Institute on Religion and Democracy<\/p>\n

Lilly Bliatout
\nPresident and Founder, Southeast Asia Monitor for\u00a0Human Rights and Justice<\/p>\n

Willy Fautr\u00e9
\nDirector, Human Rights Without Frontiers<\/p>\n

Vu Quoc Dung
\nExecutive Director
\nVETO! Human Rights Defenders\u2018 Network<\/p>\n

Former US Congressman Joseph Cao
\nChairman, Coalition for a Free and Democratic Vietnam<\/p>\n

John Alles
\nExecutive Director, Montagnard Assistance Project<\/p>\n

Tony Tran
\nChairman, Con Dau Parishioners Association<\/p>\n

Katie Duong
\nOverseas Representative, Popular Council of Cao Dai Religion<\/p>\n

Rong Nay
\nChairman, Montagnard Human Rights Organization<\/p>\n

Pastor A Ga
\nRepresentative, Montagnard Evangelical Church of Christ<\/p>\n

V\u0169 Qu\u1ed1c Ng\u1eef
\nCEO, Defend the Defenders<\/p>\n

Hu\u1ef3nh Th\u1ee5c Vy
\nCoordinator, Vietnamese Women for Human Rights<\/p>\n

Lanney Tran
\nChairwoman, Women for Human Rights in Vietnam<\/p>\n

Nguyen Bac Truyen
\nVietnamese Political and Religious Prisoners\u2019 Friendship Association<\/p>\n

Vietnam Independent Civil Society Organizations Network (VICSON)<\/p>\n

Matteo Mecacci
\nPresident, International Campaign for Tibet<\/p>\n

Bob Fu
\nFounder and President, China Aid<\/p>\n

Human Rights in China (HRIC)<\/p>\n

Han Dong-Feng
\nExecutive Director, China Labour Bulletin<\/p>\n

E-Ling Chiu
\nSecretary General, Taiwan Association for Human Rights<\/p>\n

Commonwealth Human Rights Initiative, New Delhi<\/p>\n

Adilur Rahman Khan
\nSecretary, Odhikar, Bangladesh<\/p>\n

Alvin Jacobson
\nAmnesty International USA Group 56
\nLexington, MA<\/p>\n

Kathy Herbst
\nAmnesty International Group USA Group\u00a0524
\nPittsburgh, PA<\/p>\n

Michael De Dora
\nDirector of Public Policy, Center for Inquiry<\/p>\n

Sara Colm
\nCo-founder, Campaign to Abolish Torture in Vietnam<\/p>\n

Isaac Six
\nAdvocacy Director, International Christian Concern<\/p>\n

Helen Ngo
\nChairwoman, Committee for Religious Freedom in Vietnam<\/p>\n

Nguyen Thanh Dung
\nAssociation for Promotion of Freedom of Religions and Beliefs<\/p>\n

Vietnamese FoRB Roundtable<\/p>\n

Khin Ohmar
\nCoordinator, Burma Partnership<\/p>\n

Bj\u00f8rn Engesland
\nSecretary General, Norwegian\u00a0Helsinki Committee<\/p>\n

 <\/p>\n

————————————————-
\n(1) Lettre au nom de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale du Vietnam, sign\u00e9e par l\u2019\u00e9v\u00eaque Peter Nguyen Van Kham, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint http:\/\/gpquinhon.org\/qn\/news\/GIAO-HOI-VIET-NAM\/Thu-cua-HDGMVN-gop-y-Du-thao-Luat-Tin-nguong-Ton-giao-5238\/#.V9AIDzUSb55<\/a><\/p>\n

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