{"id":36329,"date":"2015-12-17T17:00:12","date_gmt":"2015-12-17T17:00:12","guid":{"rendered":"http:\/\/queme.org\/fr\/?p=36329"},"modified":"2017-07-18T23:00:20","modified_gmt":"2017-07-18T23:00:20","slug":"resolution-non-legislative-du-pe-du-17-decembre-2015-sur-accord-cadre-global-de-partenariat-vietnam","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/queme.org\/fr\/resolution-non-legislative-du-pe-du-17-decembre-2015-sur-accord-cadre-global-de-partenariat-vietnam\/","title":{"rendered":"R\u00e9solution non l\u00e9gislative du Parlement europ\u00e9en du 17 d\u00e9cembre 2015 sur le projet de d\u00e9cision du Conseil relative \u00e0 la conclusion, au nom de l’Union europ\u00e9enne, de l’accord-cadre global de partenariat et de coop\u00e9ration entre l’Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d’une part, et la R\u00e9publique socialiste du Vi\u00eat Nam, d’autre part"},"content":{"rendered":"

\"Parlement<\/span><\/a>Le Parlement europ\u00e9en,<\/em><\/p>\n

\u2013 vu le projet de d\u00e9cision du Conseil (05432\/2015),<\/p>\n

\u2013 vu le projet d’accord-cadre global de partenariat et de coop\u00e9ration entre l’Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d’une part, et la R\u00e9publique socialiste du Vi\u00eat Nam, d’autre part (18204\/2010),<\/p>\n

\u2013 vu la demande d’approbation pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil conform\u00e9ment aux articles 207 et 209 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),<\/p>\n

\u2013 vu sa r\u00e9solution l\u00e9gislative du 17 d\u00e9cembre 2015 <\/a>(1)<\/a> sur le projet de d\u00e9cision,<\/p>\n

\u2013 vu les relations diplomatiques entre le Vi\u00eat Nam et l’Union europ\u00e9enne (\u00e0 l’\u00e9poque les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes) qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies le 22 octobre 1990,<\/p>\n

\u2013 vu l’accord-cadre de coop\u00e9ration (ACC) entre l’Union europ\u00e9enne et le Vi\u00eat Nam entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 1996 <\/a>(2)<\/a> ,<\/p>\n

\u2013 vu la conclusion, annonc\u00e9e par la Commission le 4 ao\u00fbt 2015, de l’accord de libre-\u00e9change global entre l’Union europ\u00e9enne et le Vi\u00eat Nam dont les n\u00e9gociations avaient d\u00e9but\u00e9 le 26 juin 2012,<\/p>\n

\u2013 vu le projet de recommandation du m\u00e9diateur europ\u00e9en Emily O\u2019Reilly du 26 mars 2015, invitant la Commission \u00e0 ex\u00e9cuter, sans d\u00e9lai, une \u00e9valuation d’impact sur les droits de l’homme dans le cadre de l’accord de libre-\u00e9change envisag\u00e9 avec le Vi\u00eat Nam,<\/p>\n

\u2013 vu le programme indicatif pluriannuel en faveur du Vi\u00eat Nam pour la p\u00e9riode 2014-2020 de l’Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

\u2013 vu le dialogue sur les droits de l’homme UE-Vi\u00eat Nam ouvert en 2003 et le 4e<\/span> round du dialogue renforc\u00e9 sur les droits de l’homme UE-Vi\u00eat Nam qui s’est tenu \u00e0 Bruxelles le 19 janvier 2015,<\/p>\n

\u2013 vu les n\u00e9gociations sur un accord volontaire de partenariat FLEGT (Plan d’action sur l’application des r\u00e8glementations foresti\u00e8res, la gouvernance et les \u00e9changes commerciaux) avec le Vi\u00eat Nam, qui ont d\u00e9but\u00e9 en novembre 2010,<\/p>\n

\u2013 vu le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1440\/80 du Conseil du 30 mai 1980 concernant la conclusion de l’accord de coop\u00e9ration entre la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et l’Indon\u00e9sie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Tha\u00eflande, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est <\/a>(3)<\/a> , et le protocole sur l’extension de l’accord de coop\u00e9ration entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et les pays membres de l’ASEAN \u00e0 la R\u00e9publique socialiste du Vi\u00eat Nam sign\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 1997 <\/a>(4)<\/a> ,<\/p>\n

\u2013 vu la communication conjointe du 18 mai 2015 au Parlement et au Conseil intitul\u00e9e \u00ab\u00a0L’UE et l’ASEAN: un partenariat \u00e0 vis\u00e9e strat\u00e9gique\u00a0\u00bb,<\/p>\n

\u2013 vu le 10e sommet de l’ASEM qui a eu lieu \u00e0 Milan les 16 et 17 octobre 2014 et le prochain sommet pr\u00e9vu \u00e0 Oulan-Bator (Mongolie) en 2016,<\/p>\n

\u2013 vu la visite de la d\u00e9l\u00e9gation du Parlement europ\u00e9en pour les relations avec l’Asie du Sud-Est au Vi\u00eat Nam en octobre 2013,<\/p>\n

\u2013 vu la r\u00e9union interparlementaire PE-Vi\u00eat Nam \u00e0 Hano\u00ef le 30 octobre 2013,<\/p>\n

\u2013 vu la visite du pr\u00e9sident de la Commission, Jos\u00e9 Manuel Barroso, au Vi\u00eat Nam en ao\u00fbt 2014,<\/p>\n

\u2013 vu la visite du premier ministre du Vi\u00eat Nam, Nguyen Tan Dung, \u00e0 l’Union europ\u00e9enne en octobre 2014,<\/p>\n

\u2013 vu la 22e<\/span> r\u00e9union du comit\u00e9 mixte de coop\u00e9ration (CMC) ASEAN-UE qui a eu lieu \u00e0 Djakarta le 5 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

\u2013 vu ses r\u00e9centes r\u00e9solutions sur le Vi\u00eat Nam, notamment celles du 12 juillet 2007 sur les droits de l’homme au Vi\u00eat Nam <\/a>(5)<\/a> , du 22 octobre 2008 sur la d\u00e9mocratie, les droits de l’homme et le nouvel accord de partenariat et de coop\u00e9ration entre l’Union europ\u00e9enne et le Vi\u00eat Nam <\/a>(6)<\/a> , du 26 novembre 2009 sur la situation au Laos et au Vi\u00eat Nam <\/a>(7)<\/a> , du 18 avril 2013 sur le Vi\u00eat Nam, en particulier la libert\u00e9 d’expression <\/a>(8)<\/a> , du 15 janvier 2014 sur l’avenir des relations UE-ASEAN <\/a>(9)<\/a> , du 17 avril 2014 sur les n\u00e9gociations sur l’accord de libre-\u00e9change UE-Vi\u00eat Nam <\/a>(10)<\/a> ,<\/p>\n

\u2013 vu sa r\u00e9solution du 11 d\u00e9cembre 2012 sur la strat\u00e9gie pour la libert\u00e9 num\u00e9rique dans la politique \u00e9trang\u00e8re de l’Union, <\/a>(11)<\/a>,<\/p>\n

\u2013 vu sa r\u00e9solution du 13 juin 2013 sur la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias dans le monde <\/a>(12)<\/a>,<\/p>\n

\u2013 vu les orientations de l’Union relatives \u00e0 la libert\u00e9 d’expression en ligne et hors ligne adopt\u00e9es par le Conseil \u00ab\u00a0Affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb le 12 mai 2014,<\/p>\n

\u2013 vu sa r\u00e9solution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des syst\u00e8mes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers <\/a>(13)<\/a> ,<\/p>\n

\u2013 vu que le Vi\u00eat Nam est devenu un membre \u00e0 part enti\u00e8re de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) le 28 juillet 1995,<\/p>\n

\u2013 vu le statut de membre fondateur de la Commission du M\u00e9kong dont jouit le Vi\u00eat Nam, laquelle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 5 avril 1995 en vue de renforcer la coop\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement durable du bassin du fleuve M\u00e9kong,<\/p>\n

\u2013 vu le 26e sommet de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui a eu lieu \u00e0 Kuala Lumpur et \u00e0 Langkawi en Malaisie du 26 au 28 avril 2015,<\/p>\n

\u2013 vu le 14e sommet sur la s\u00e9curit\u00e9 en Asie (Dialogue de Shangri-La de l’IISS) qui s’est tenu \u00e0 Singapour du 29 au 31 mai 2015,<\/p>\n

\u2013 vu la D\u00e9claration de Hano\u00ef (Hanoi Core Statement \u2013 HCS), la strat\u00e9gie nationale du Vi\u00eat Nam pour la mise en \u0153uvre de la D\u00e9claration de Paris sur l’efficacit\u00e9 de l’aide,<\/p>\n

\u2013 vu le rapport du Groupe de travail sur l’examen p\u00e9riodique universel sur le Vi\u00eat Nam du 9 octobre 2009 ainsi que les recommandations du deuxi\u00e8me rapport sur l’examen p\u00e9riodique universel sur le Vi\u00eat Nam lors de la 26e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 20 juin 2014, et l’adh\u00e9sion du Vi\u00eat Nam au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour la p\u00e9riode 2014-2016,<\/p>\n

\u2013 vu la r\u00e9cente ratification par le Vi\u00eat Nam de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, ainsi que la visite attendue de longue date du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la libert\u00e9 de religion ou de croyance en juillet 2014,<\/p>\n

\u2013 vu la comm\u00e9moration cette ann\u00e9e de la fin de la guerre du Vi\u00eat Nam (il y a 40 ans),<\/p>\n

\u2013 vu l’article 99, paragraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de son r\u00e8glement,<\/p>\n

\u2013 vu le rapport de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res (A8-0342\/2015<\/a>),<\/p>\n

A. consid\u00e9rant que l’ann\u00e9e 2015 marque le 25e anniversaire des relations entre l’Union europ\u00e9enne et le Vi\u00eat Nam; que ces relations, limit\u00e9es au d\u00e9part au commerce et \u00e0 l’aide, ont rapidement englob\u00e9 d’autres domaines;<\/p>\n

B. consid\u00e9rant que l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration vise \u00e0 \u00e9tablir un partenariat moderne, diversifi\u00e9 et int\u00e9ressant pour les deux parties, fond\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats et principes communs que sont l’\u00e9galit\u00e9, le respect mutuel, l’\u00e9tat de droit et les droits de l’homme;<\/p>\n

C. consid\u00e9rant que l’Union europ\u00e9enne est le plus grand march\u00e9 d’exportation du Vi\u00eat Nam; consid\u00e9rant que l’Union europ\u00e9enne, par le biais de ses \u00c9tats membres, est le plus grand fournisseur d’aide publique au d\u00e9veloppement au Vi\u00eat Nam et que le budget europ\u00e9en augmentera \u00e0 cette fin de 30 % pour atteindre 400 millions d’euros en 2014-2020;<\/p>\n

D. consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s vietnamiennes ont annonc\u00e9 la lev\u00e9e des interdictions pesant sur les investissements \u00e9trangers directs dans 45 secteurs et ont adopt\u00e9 des mesures visant \u00e0 assouplir les r\u00e9glementations applicables aux entreprises dans le pays afin de soutenir les investissements \u00e9trangers;<\/p>\n

E. consid\u00e9rant que le Vi\u00eat Nam a toujours adopt\u00e9, au cours de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, une ligne de conduite r\u00e9solument pro-europ\u00e9enne et qu’il s’est activement engag\u00e9 avec l’Union europ\u00e9enne en tant que pays de l’ANASE charg\u00e9 de la coordination du dialogue ANASE-UE pour la p\u00e9riode 2012-2015 et en tant qu’h\u00f4te de la 132e <\/span> Assembl\u00e9e de l’Union interparlementaire (UIP) \u00e0 Hano\u00ef du 28 mars au 1er<\/span> avril 2015; que le nombre et le niveau des r\u00e9unions entre l’Union et l’ANASE ont sensiblement augment\u00e9 pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le Vi\u00eat Nam en a assur\u00e9 la coordination; que le Vi\u00eat Nam est devenu membre de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB);<\/p>\n

F. consid\u00e9rant que les relations entre l’Union europ\u00e9enne et l’ANASE sont diversifi\u00e9es et couvrent un large \u00e9ventail de domaines, dont le commerce et l’investissement, le d\u00e9veloppement, l’\u00e9conomie et la politique; que le plan d’action de Bandar Seri Begawan de 2012 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour donner une orientation plus strat\u00e9gique \u00e0 la coop\u00e9ration r\u00e9gionale entre l’Union et l’ANASE dans ces secteurs;<\/p>\n

G. consid\u00e9rant que l’accord de partenariat transpacifique (PTP) entre les douze pays du pourtour du Pacifique, dont le Vi\u00eat Nam, a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 le 5 octobre 2015, donnant lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d’un nouveau bloc commercial qui englobe 36 % du PIB mondial et qui pourrait avoir des effets consid\u00e9rables sur le commerce mondial;<\/p>\n

H. consid\u00e9rant que le Vi\u00eat Nam a accompli un exploit en atteignant les objectifs de d\u00e9veloppement du Mill\u00e9naire, de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d’emploi, d’\u00e9ducation et de soins de sant\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies;<\/p>\n

I. consid\u00e9rant que l’impact de la politique du \u00ab\u00a0doi moi\u00a0\u00bb (renouveau) et des \u00e9tapes vers l’\u00e9tablissement d’une \u00e9conomie de march\u00e9 ont \u00e9galement entra\u00een\u00e9 une augmentation de la pauvret\u00e9; consid\u00e9rant que les manifestations portant sur les terres et les biens saisis par le gouvernement se sont intensifi\u00e9es; que les exportations vietnamiennes p\u00e2tissent de la r\u00e9cession mondiale, puisque le taux de croissance du PIB en 2014 a \u00e9t\u00e9 l’un des plus faibles depuis la fin de la crise \u00e9conomique asiatique; que le Vi\u00eat Nam doit faire face \u00e0 une croissance de sa main d’\u0153uvre de plus d’un million de travailleurs par an;<\/p>\n

J. consid\u00e9rant que l’article 1, paragraphe 1, de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration confirme l’attachement aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international et d\u00e9finit le \u00ab\u00a0respect des principes d\u00e9mocratiques et des droits de l’homme\u00a0\u00bb comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l’accord qui inspire les politiques int\u00e9rieure et internationale des parties; que l’on constate encore cependant des arrestations de militants de droits de l’homme dans des conditions peu transparentes, et que le prochain congr\u00e8s du Parti communiste vietnamien, pr\u00e9vu en janvier 2016, aura valeur de test pour d\u00e9terminer si les principes d\u00e9mocratiques sont v\u00e9ritablement respect\u00e9s au Vi\u00eat Nam;<\/p>\n

K. consid\u00e9rant que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d’expression en ligne et hors ligne, \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, ainsi qu’\u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, d’association et de religion au Vi\u00eat Nam, telles que rapport\u00e9es par le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la libert\u00e9 de religion ou de croyance, restent tr\u00e8s pr\u00e9occupantes;<\/p>\n

L. consid\u00e9rant que le Vi\u00eat Nam est un partenaire appr\u00e9ci\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne dans les n\u00e9gociations sur le changement climatique et a promis, en pr\u00e9lude \u00e0 la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les changements climatiques de Paris en novembre 2015, de r\u00e9duire ses \u00e9missions de 8 \u00e0 10 % par rapport \u00e0 2010 et sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique par point de PIB de 1 \u00e0 1,5 % par an;<\/p>\n

M. consid\u00e9rant qu’un certain nombre de citoyens europ\u00e9ens sont d’origine vietnamienne, du fait de liens historiques, et que la R\u00e9publique tch\u00e8que a reconnu \u00e0 ses citoyens d’origine vietnamienne le statut de minorit\u00e9 ethnique;<\/p>\n

N. consid\u00e9rant que l’on assiste \u00e0 un regain de tensions entre la Chine et les pays voisins en mer de Chine m\u00e9ridionale, dont le Vi\u00eat Nam, \u00e0 la suite d’actions unilat\u00e9rales dans des zones contest\u00e9es en mer de Chine m\u00e9ridionale en violation du droit international; que l’escalade des conflits territoriaux dans la r\u00e9gion a des r\u00e9percussions sur la sc\u00e8ne internationale et repr\u00e9sente une menace grave pour la paix, la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et le commerce international; que l’Union a tout int\u00e9r\u00eat, sur le plan strat\u00e9gique, \u00e0 ce que ces tensions s’apaisent, afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 au niveau mondial et de garantir la stabilit\u00e9 des grandes voies maritimes en mer de Chine m\u00e9ridionale, qui sont essentielles pour le commerce de l’Union; que le Vi\u00eat Nam soutient officiellement le m\u00e9moire adress\u00e9 par les Philippines \u00e0 la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye le 16 mars 2015 en se fondant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);<\/p>\n

O. consid\u00e9rant que le Vi\u00eat Nam a renforc\u00e9 simultan\u00e9ment la coop\u00e9ration strat\u00e9gique, s\u00e9curitaire et \u00e9nerg\u00e9tique avec ses voisins de l’Asie du Sud-Est et que la recrudescence des tensions en mer de Chine m\u00e9ridionale a conduit le Vi\u00eat Nam \u00e0 renforcer ses liens bilat\u00e9raux avec des acteurs internationaux majeurs tels que les \u00c9tats-Unis et la Russie;<\/p>\n

P. consid\u00e9rant que le Vi\u00eat Nam reste massivement contamin\u00e9 par les fragments d’explosifs de la guerre du Vi\u00eat Nam et que les hommes et l’environnement continuent \u00e0 p\u00e2tir des effets des quelque 20 millions de gallons d’agent orange\/dioxine qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandus;<\/p>\n

1. se f\u00e9licite de la conclusion de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration avec le Vi\u00eat Nam et souligne l’importance strat\u00e9gique majeure du Vi\u00eat Nam, partenaire essentiel de l’Union en Asie du Sud-Est et au sein de l’ANASE; souligne que l’accord inscrit les relations futures dans un cadre tr\u00e8s large, leur objectif \u00e9tant de renforcer la coop\u00e9ration face aux probl\u00e8mes mondiaux et r\u00e9gionaux, notamment dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, des avanc\u00e9es \u00e9conomiques et sociales dans le respect du principe de d\u00e9veloppement durable, du d\u00e9sarmement et des armes de destruction massive, ainsi que de la lutte contre le terrorisme; invite les gouvernements et les parlements des \u00c9tats membres \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus de ratification afin de s’assurer que l’accord peut entrer en vigueur;<\/p>\n

2. esp\u00e8re que la ratification de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration apportera des avantages \u00e9conomiques tant \u00e0 l’Union qu’au Vi\u00eat Nam; souligne les effets potentiels d’un futur accord relatif au commerce et aux investissements sur la cr\u00e9ation d’emplois et la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9; se f\u00e9licite des r\u00e9formes \u00e9conomiques et financi\u00e8res entreprises par les autorit\u00e9s vietnamiennes pour dynamiser l’int\u00e9gration du Vi\u00eat Nam dans l’\u00e9conomie mondiale et appelle ce dernier \u00e0 poursuivre ces r\u00e9formes; invite le gouvernement vietnamien et l’Union europ\u00e9enne \u00e0 poursuivre leur coop\u00e9ration \u00e9conomique, commerciale et dans les nouvelles technologies dans les forums internationaux; salue le quasi-doublement du PIB par habitant du Vi\u00eat Nam depuis 2010;<\/p>\n

3. souligne l’importance des partenariats globaux et des accords de coop\u00e9ration dans les relations entre l’Union et l’ANASE; est convaincu que la coop\u00e9ration entre l’Union et l’ANASE pourrait \u00eatre renforc\u00e9e dans diff\u00e9rents domaines tels que le d\u00e9veloppement du secteur financier, la transparence et la coordination des politiques macro-\u00e9conomiques;<\/p>\n

4. invite les \u00c9tats membres de l’Union, dans une volont\u00e9 de coh\u00e9rence des politiques, \u00e0 aligner, dans toute la mesure du possible, leurs objectifs individuels de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement avec les objectifs fix\u00e9s dans l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration;<\/p>\n

5. salue la mise en \u0153uvre rapide de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration, alors que le processus de ratification n’est pas encore achev\u00e9, dans les domaines du commerce, des droits de l’homme, des migrations, de la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale, de l’\u00e9nergie, des sciences et de la technologie;<\/p>\n

6. souligne l’importance de fixer des crit\u00e8res clairs et des d\u00e9lais contraignants pour la mise en \u0153uvre de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration;<\/p>\n

7. accueille avec satisfaction les articles l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration relatifs \u00e0 la volont\u00e9 commune et \u00e0 la coop\u00e9ration dans le domaine des droits de l’homme; esp\u00e8re que le respect mutuellement convenu des principes d\u00e9mocratiques et des droits de l’homme renforcera encore le dialogue engag\u00e9 de longue date avec le gouvernement vietnamien, notamment sur la promotion de la libert\u00e9 d’expression, de r\u00e9union, d’association et de religion, telle qu’inscrite \u00e0 l’article 69 de la Constitution vietnamienne et aux articles 9, 10 et 11 de la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme;<\/p>\n

8. met en avant le potentiel que l’internet ouvert et les TIC rec\u00e8lent en tant qu’outils propres \u00e0 faciliter, susciter et catalyser la cr\u00e9ation de communaut\u00e9s, l’essor de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, scientifique, culturel et politique \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale; souligne d\u00e8s lors l’importance d’un acc\u00e8s sans restrictions \u00e0 un internet libre et ouvert d’un point de vue \u00e9conomique et social et sur le plan des droits de l’homme;<\/p>\n

9. accueille avec satisfaction la d\u00e9cision des autorit\u00e9s vietnamiennes de lever le r\u00e9gime de visas pour les citoyens de cinq pays europ\u00e9ens et estime que cette d\u00e9cision dynamisera la coop\u00e9ration dans le secteur du tourisme;<\/p>\n

10. se r\u00e9jouit du plan directeur annonc\u00e9 par le premier ministre concernant la mise en \u0153uvre des recommandations de l’examen p\u00e9riodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, ainsi que de la strat\u00e9gie sur les r\u00e9formes judiciaires qui devrait \u00eatre achev\u00e9e d’ici \u00e0 2020;<\/p>\n

11. salue l’augmentation de l’APD consacr\u00e9e par l’Union au Vi\u00eat Nam, qui est pass\u00e9e \u00e0 400 millions d’euros pour 2014-2020; invite instamment la Commission \u00e0 investir pour donner un plus grand retentissement aux actions de l’Union et \u00e0 soutenir le Vi\u00eat Nam afin de porter \u00e0 son maximum le potentiel strat\u00e9gique de ces ressources;<\/p>\n

12. encourage l’Union europ\u00e9enne \u00e0 poursuivre son soutien au renforcement de la capacit\u00e9 du Vi\u00eat Nam \u00e0 promouvoir le respect d’une bonne gouvernance et de l’\u00c9tat de droit et se f\u00e9licite de l’accent mis par la coop\u00e9ration europ\u00e9enne notamment sur les r\u00e9formes de l’administration publique y compris en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, domaine essentiel pour am\u00e9liorer autant que possible les modes de recouvrement des recettes et combattre l’\u00e9vasion fiscale et la corruption;<\/p>\n

13. demande au Parlement et \u00e0 la Commission d’analyser en \u00e9troite collaboration, les \u00e9ventuelles violations des droits de l’homme; afin de garantir le bon contr\u00f4le de l’application de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration; invite la Commission \u00e0 veiller \u00e0 ce que les documents y aff\u00e9rents soient \u00e9galement transmis au Parlement europ\u00e9en en temps utile et de fa\u00e7on appropri\u00e9e;<\/p>\n

14. se f\u00e9licite de la conclusion des n\u00e9gociations sur l’accord de libre-\u00e9change; croit fermement que l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration et l’accord de libre-\u00e9change entre l’Union europ\u00e9enne et le Vi\u00eat Nam doivent contribuer au renforcement des droits de l’homme au Vi\u00eat Nam;<\/p>\n

15. est tr\u00e8s satisfait de l’int\u00e9gration dans le futur accord de libre-\u00e9change d’un chapitre sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable, qui contient des engagements concernant les normes fondamentales de droit du travail et les conventions de l’OIT, le respect des droits fondamentaux des travailleurs par les deux parties, ainsi que des engagements en faveur de la pr\u00e9servation et de la gestion durable des ressources naturelles, et qui porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et \u00e0 des \u00e9changes commerciaux \u00e9quitables et \u00e9thiques;<\/p>\n

16. prie la vice-pr\u00e9sidente \/ haute repr\u00e9sentante de se montrer \u00e0 la hauteur des attentes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le nouvel accord et de s’assurer que les politiques poursuivies par l’Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l’accord de partenariat et de coop\u00e9ration et du futur accord de libre-\u00e9change avec le Vi\u00eat Nam contribuent \u00e0 faire progresser le respect des droits de l’homme, de l’\u00c9tat de droit et de la bonne gouvernance; plaide pour une augmentation des capacit\u00e9s permettant d’am\u00e9liorer le r\u00e8glement des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les individus et les communaut\u00e9s concern\u00e9s dans le contexte de l’article 35 de l’accord de partenariat et de coop\u00e9ration; invite le gouvernement vietnamien \u00e0 renforcer le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile gr\u00e2ce \u00e0 la participation des associations et des ONG au d\u00e9veloppement politique, \u00e9conomique et social du pays;<\/p>\n

17. invite le gouvernement vietnamien \u00e0 r\u00e9aliser des progr\u00e8s concrets sur la mise en \u0153uvre des recommandations de l’examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en commen\u00e7ant par la cr\u00e9ation d’une institution nationale ind\u00e9pendante des droits de l’homme; invite instamment la Commission \u00e0 apporter au Vi\u00eat Nam le soutien n\u00e9cessaire au renforcement des capacit\u00e9s; se f\u00e9licite du financement octroy\u00e9 par l’Union par le truchement de l’instrument europ\u00e9en pour la d\u00e9mocratie et les droits de l’homme et demande instamment que ces initiatives soient poursuivies pour appuyer les efforts consentis par le gouvernement;<\/p>\n

18. invite le 12e<\/span> congr\u00e8s du parti communiste vietnamien qui se r\u00e9unira en vue des \u00e9lections de 2016 \u00e0 permettre une plus forte participation des citoyens au fonctionnement d\u00e9mocratique de l’\u00c9tat, notamment en autorisant la cr\u00e9ation de partis d’opposition, de mouvements de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d’ONG;<\/p>\n

19. d\u00e9plore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estim\u00e9 \u00e0 plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien \u00e0 imposer un moratoire imm\u00e9diat sur les ex\u00e9cutions et \u00e0 adopter la l\u00e9gislation appropri\u00e9e visant \u00e0 abolir la peine de mort, pr\u00f4ne l’ouverture du r\u00e9gime et regrette les mises en d\u00e9tention de militants des droits de l’homme; salue \u00e0 cet \u00e9gard la volont\u00e9 du gouvernement de r\u00e9duire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement \u00e0 faire savoir, en toute transparence, si des ex\u00e9cutions ont encore lieu et, si tel est le cas, pour quels crimes;<\/p>\n

20. rappelle l’importance du dialogue entre l’Union et le Vi\u00eat Nam dans le domaine des droits de l’homme, outil essentiel qu’il faut manier avec efficacit\u00e9 et pragmatisme pour accompagner et encourager le Vi\u00eat Nam dans l’application des r\u00e9formes qui s’imposent;<\/p>\n

21. demande instamment la ratification du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale;<\/p>\n

22. prend acte du fait que le secteur de l’habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Vi\u00eat Nam, et est pr\u00e9occup\u00e9 par l’absence de m\u00e9canismes permettant aux travailleurs de d\u00e9fendre leurs droits; fait ressortir le signe positif que constituerait la ratification, par les autorit\u00e9s vietnamiennes, de la convention n\u00b0 87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n\u00b0 98 sur le droit d’organisation et de n\u00e9gociation collective de l’Organisation internationale du travail (OIT);<\/p>\n

23. demande aux autorit\u00e9s de s’abstenir de supprimer l’exercice pacifique du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, d’association et de r\u00e9union; prie instamment, dans ce contexte, de r\u00e9viser le code p\u00e9nal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l’amnistie accord\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 plus de 18 000 prisonniers et d\u00e9plore qu’elle n’ait pas concern\u00e9 les prisonniers politiques; demeure pr\u00e9occup\u00e9 par les quelque 60 personnes – d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, journalistes, blogueurs, mais aussi d\u00e9fenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l’environnement – d\u00e9tenues dans les ge\u00f4les vietnamiennes et condamn\u00e9es \u00e0 la suite de proc\u00e8s sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la libert\u00e9 d’expression et contre l’\u00c9tat, qui sont emprisonn\u00e9es pour leurs opinions et demande leur lib\u00e9ration; appuie les r\u00e9formes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, en particulier du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, y compris les clauses qui \u00e9rigent en d\u00e9lit des activit\u00e9s pacifiques pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale; invite les autorit\u00e9s \u00e0 instaurer un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale ind\u00e9pendant;<\/p>\n

24. demande de respecter la libert\u00e9 de religion et de mettre un terme \u00e0 la discrimination et \u00e0 la r\u00e9pression des minorit\u00e9s ethniques et religieuses, y compris le harc\u00e8lement, la surveillance, l’intimidation, la d\u00e9tention, l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage \u00e0 l’encontre des chr\u00e9tiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la pers\u00e9cution des communaut\u00e9s religieuses telles que l’\u00c9glise bouddhiste unifi\u00e9e du Vi\u00eat Nam, les chr\u00e9tiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de r\u00e9formes afin d’am\u00e9liorer les conditions socio-\u00e9conomiques des minorit\u00e9s ethniques et religieuses; r\u00e9clame une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation qui r\u00e9glemente l’enregistrement des groupes religieux; rappelle le sort tragique du v\u00e9n\u00e9rable Th\u00edch Qu\u1ea3ng \u0110\u1ed9, \u00e2g\u00e9 de 87 ans, dissident bouddhiste assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence dans son monast\u00e8re pendant plus de 30 ans sans inculpation et demande \u00e0 nouveau sa lib\u00e9ration;<\/p>\n

25. invite \u00e0 r\u00e9former de toute urgence le syst\u00e8me judiciaire afin de garantir les normes internationales en mati\u00e8re de proc\u00e8s \u00e9quitable, ainsi que le pr\u00e9voit l’article 10 de la d\u00e9claration universelle des droits de l’homme;<\/p>\n

26. rel\u00e8ve, avec inqui\u00e9tude, que le Vi\u00eat Nam est l’un des pays d’o\u00f9 proviennent la plupart des victimes de la traite des \u00eatres humains et qu’il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que de tr\u00e8s nombreux enfants, tout particuli\u00e8rement des gar\u00e7ons, qui ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par la loi contre les abus sexuels, sont expos\u00e9s \u00e0 la prostitution et \u00e0 la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Vi\u00eat Nam d’\u00e9laborer des lois solides et efficaces en mati\u00e8re de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande \u00e0 la Commission d’aider le pays \u00e0 renforcer ses capacit\u00e9s dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des \u00eatres humains et le crime organis\u00e9, y compris dans le cadre de ses mesures en mati\u00e8re d’emploi et de migration; exprime \u00e9galement son inqui\u00e9tude face aux informations faisant \u00e9tat de l’exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des \u00eatres humains, notamment des mineurs, dans des \u00c9tats membres de l’Union; prie instamment la Commission de veiller \u00e0 l’application pleine et enti\u00e8re des principales dispositions de protection pr\u00e9vues dans la strat\u00e9gie de l’Union en vue de l’\u00e9radication de la traite des \u00eatres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission \u00e0 envisager l’\u00e9tablissement d’une sous-commission ou d’un groupe de travail sp\u00e9cialis\u00e9 sur la traite des \u00eatres humains dans le cadre de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration;<\/p>\n

27. insiste sur le fait que la population jeune et la migration interne grandissante vers les villes placent le Vi\u00eat Nam devant un certain nombre de d\u00e9fis socio-\u00e9conomiques;<\/p>\n

28. se f\u00e9licite de l’adoption de la loi fonci\u00e8re amend\u00e9e en 2013, mais demeure profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par les violations des droits fonciers, les expulsions forc\u00e9es et les confiscations de terres par l’\u00c9tat dans le cadre de projets de d\u00e9veloppement, lesquels se traduisent par l’expropriation de centaines de milliers d’agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu’il mette un terme \u00e0 l’accaparement des terres et qu’il \u00e9labore des m\u00e9canismes de plaintes appropri\u00e9s;<\/p>\n

29. se r\u00e9jouit des engagements juridiques importants pris par les autorit\u00e9s vietnamiennes pour promouvoir l’\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et la lutte contre la discrimination, mais s’inqui\u00e8te du fait que les violences domestiques, la traite des femmes et des enfants, le probl\u00e8me croissant du VIH\/SIDA parmi les femmes et les violations des droits en mati\u00e8re de sexualit\u00e9 et de procr\u00e9ation demeurent de graves probl\u00e8mes; exhorte le gouvernement vietnamien \u00e0 poursuivre la r\u00e9forme de son registre civil et \u00e0 mettre un terme aux pratiques discriminatoires qui tiennent parfois aux particularit\u00e9s du \u00ab\u00a0H\u1ed9 kh\u1ea9u\u00a0\u00bb (livret de famille), lequel emp\u00eache de nombreuses familles, et notamment des enfants, de s’inscrire et d’avoir ainsi acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation et aux services sociaux;<\/p>\n

30. salue le Vi\u00eat Nam pour son r\u00f4le de premier plan en Asie dans le d\u00e9veloppement des droits des LGBTI, notamment la loi sur le mariage et la famille adopt\u00e9e r\u00e9cemment et qui permet les c\u00e9r\u00e9monies de mariage entre personnes du m\u00eame sexe;<\/p>\n

31. partage les inqui\u00e9tudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui repr\u00e9sente l’un des principaux d\u00e9fis du Vi\u00eat Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas o\u00f9 des citoyens qui d\u00e9noncent la corruption sont la cible des autorit\u00e9s; exhorte les autorit\u00e9s vietnamiennes \u00e0 enqu\u00eater minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d’alerte; d\u00e9plore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l’article 258 du code p\u00e9nal, en vertu duquel l’abus des libert\u00e9s d\u00e9mocratiques peut \u00eatre puni de sept d’emprisonnement, fait remarquer que les proc\u00e9dures p\u00e9nales ont abouti dans tr\u00e8s peu de cas seulement en d\u00e9pit de la loi anti-corruption et exhorte le gouvernement \u00e0 en am\u00e9liorer l’application;<\/p>\n

32. demande aux autorit\u00e9s vietnamiennes de multiplier les efforts en mati\u00e8re de lutte contre la corruption afin d’envoyer un signal positif aux investisseurs \u00e9trangers; constate que la faiblesse de l’arsenal juridique et le syst\u00e8me de corruption entra\u00eenent une impr\u00e9visibilit\u00e9 financi\u00e8re et repr\u00e9sentent un s\u00e9rieux obstacle \u00e0 l’investissement et aux op\u00e9rations commerciales;<\/p>\n

33. se d\u00e9clare fortement pr\u00e9occup\u00e9 par les atteintes \u00e0 l’environnement au Vi\u00eat Nam, notamment en ce qui concerne la pollution, la d\u00e9forestation et les activit\u00e9s mini\u00e8res non durables qui d\u00e9truisent des r\u00e9gions enti\u00e8res, les voies navigables, et d\u00e9stabilisent le mode de vie des communaut\u00e9s locales, ainsi que par les activit\u00e9s des entreprises vietnamiennes \u00e0 l’\u00e9tranger qui participent \u00e0 la d\u00e9gradation de l’environnement et \u00e0 l’accaparement des terres;<\/p>\n

34. exhorte le gouvernement vietnamien \u00e0 introduire des mesures visant \u00e0 garantir l’application effective de la l\u00e9gislation afin de prot\u00e9ger l’environnement et la biodiversit\u00e9, en particulier contre les incidences n\u00e9gatives de la d\u00e9forestation et de l’extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res moyennant des objectifs pr\u00e9cis, assortis d’un calendrier et ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats dans chacun des domaines pr\u00e9cit\u00e9s; invite la Commission \u00e0 apporter le soutien n\u00e9cessaire au renforcement des capacit\u00e9s \u00e0 cet effet;<\/p>\n

35. insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Commission du M\u00e9kong de proc\u00e9der, avant la mise en \u0153uvre des projets de d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie hydraulique sur le courant principal du M\u00e9kong, \u00e0 des consultations approfondies et de r\u00e9aliser des analyses d\u00e9taill\u00e9es de l’incidence desdits projets sur l’environnement, la p\u00eache, les moyens de subsistance et la dimension transfrontali\u00e8re;<\/p>\n

36. rel\u00e8ve que le minist\u00e8re des ressources naturelles et de l’environnement a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie d’adaptation au changement climatique; souligne l’engagement du pays dans le d\u00e9veloppement de la biomasse et de l’\u00e9nergie solaire et se f\u00e9licite que le programme d’aide de l’Union europ\u00e9enne (2014-2020) mette fortement l’accent sur le d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie durable;<\/p>\n

37. invite la Commission et les \u00c9tats membres, au vu de l’h\u00e9ritage sanitaire et environnemental de la guerre du Vi\u00eat Nam, \u00e0 envisager la cr\u00e9ation d’un fonds d’aide aux victimes et aux rescap\u00e9s de la guerre, et \u00e0 multiplier les actions, par l’envoi de missions sp\u00e9cialis\u00e9es, visant \u00e0 l’\u00e9limination des substances nocives et au d\u00e9minage dans les zones o\u00f9, quarante apr\u00e8s la fin du conflit, des victimes sont toujours \u00e0 d\u00e9plorer;<\/p>\n

38. demande au gouvernement de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision de construire et de mettre en service la premi\u00e8re centrale nucl\u00e9aire du Vi\u00eat Nam \u00e0 Ninh;<\/p>\n

39. se f\u00e9licite que le Vi\u00eat Nam ait adopt\u00e9 des mesures sp\u00e9cifiques pour d\u00e9velopper la connaissance et la recherche dans le domaine de la science et de la technologie, rem\u00e9dier aux faiblesses de l’enseignement sup\u00e9rieur, attirer des Vietnamiens vivant \u00e0 l’\u00e9tranger et coop\u00e9rer avec des \u00e9tablissements universitaires d’Europe et des \u00c9tats-Unis afin qu’ils apportent leur contribution \u00e0 ce processus;<\/p>\n

40. demande \u00e0 la Chine et aux pays voisins concern\u00e9s, dont le Vi\u00eat Nam, d’intensifier les efforts visant \u00e0 apaiser les tensions dans les zones contest\u00e9es en mer de Chine m\u00e9ridionale; consid\u00e8re que la situation risque de compromettre d’importants int\u00e9r\u00eats de l’Union dans la r\u00e9gion, pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9 globale et de la libert\u00e9 de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l’Union; souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d’aborder les conflits de mani\u00e8re pacifique, gr\u00e2ce \u00e0 l’instauration d’un climat de confiance, \u00e0 des discussions bilat\u00e9rales et r\u00e9gionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la m\u00e9diation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu’il importe de trouver des solutions fond\u00e9es sur la coop\u00e9ration qui associent toutes les parties; demande instamment \u00e0 la Commission ainsi qu’\u00e0 la vice-pr\u00e9sidente \/ haute repr\u00e9sentante de suivre de pr\u00e8s la situation et de d\u00e9fendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se f\u00e9licite de la d\u00e9claration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s’engagent \u00e0 r\u00e9soudre pacifiquement les litiges insulaires;<\/p>\n

41. se r\u00e9jouit que l’ANASE ait contribu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9solution pacifique des conflits, notamment en cherchant \u00e0 \u00e9tablir un code de conduite r\u00e9gional;<\/p>\n

42. pr\u00e9conise un renforcement de la coop\u00e9ration parlementaire ainsi que du r\u00f4le du Parlement et des rencontres interparlementaires comme instances de contr\u00f4le de l’application de l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration;<\/p>\n

43. estime que l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration avec le Vi\u00eat Nam donne \u00e0 l’Union l’occasion d’asseoir sa position en Asie et de jouer un r\u00f4le accru dans la r\u00e9gion; souligne que cet accord offre \u00e0 l’Union la possibilit\u00e9 de promouvoir ses objectifs de paix, de primaut\u00e9 du droit, de d\u00e9mocratie et de droits de l’homme ainsi que de s\u00e9curit\u00e9 maritime et de partage des ressources;<\/p>\n

44. souligne que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 218, paragraphe 10, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, le Parlement doit \u00eatre imm\u00e9diatement et pleinement inform\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l’accord global de partenariat et de coop\u00e9ration; souligne que cela devrait comprendre la fourniture au Parlement europ\u00e9en d’informations \u00e9crites d\u00e9taill\u00e9es sur les objectifs poursuivis par les actions et les positions de l’Union, en particulier sur l’\u00e9volution de la situation des droits de l’homme, de la libert\u00e9 d’expression et de l’\u00e9tat de droit dans le pays; souligne, en outre, le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les personnes de contact de la d\u00e9l\u00e9gation de l’Union europ\u00e9enne dans la surveillance des droits de l’homme dans le pays;<\/p>\n

45. charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil, \u00e0 la Commission, au Service europ\u00e9en pour l’action ext\u00e9rieure, aux gouvernements et aux parlements des \u00c9tats membres ainsi qu’au gouvernement et \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du Vi\u00eat Nam.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

<\/a>(1)<\/a> Textes adopt\u00e9s de cette date, P8_TA(2015)0467<\/a>.<\/p>\n

<\/a>(2)<\/a> JO L 136 du 7.6.1996, p. 28.<\/p>\n

<\/a>(3)<\/a> JO L 144 du 10.6.1980, p. 1.<\/p>\n

<\/a>(4)<\/a> JO L 117 du 5.5.1999, p. 31.<\/p>\n

<\/a>(5)<\/a> JO C 175 E du 10.7.2008, p. 615.<\/p>\n

<\/a>(6)<\/a> JO C 15 E du 21.1.2010, p. 58.<\/p>\n

<\/a>(7)<\/a> JO C 285 E du 21.10.2010, p. 76.<\/p>\n

<\/a>(8)<\/a> Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA(2013)0189<\/a>.<\/p>\n

<\/a>(9)<\/a> Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA(2014)0022<\/a>.<\/p>\n

<\/a>(10)<\/a> Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA(2014)0458<\/a>.<\/p>\n

<\/a>(11)<\/a> Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA(2012)0470<\/a>.<\/p>\n

<\/a>(12)<\/a> Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA(2013)0274<\/a>.<\/p>\n

<\/a>(13)<\/a> Textes adopt\u00e9s de cette date, P8_TA(2015)0288<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Parlement europ\u00e9en, \u2013 vu le projet de d\u00e9cision du Conseil (05432\/2015), \u2013 vu le projet d’accord-cadre global de partenariat et de coop\u00e9ration entre l’Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d’une part, et la R\u00e9publique socialiste du Vi\u00eat Nam, d’autre part (18204\/2010), \u2013 vu la demande d’approbation pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil conform\u00e9ment aux articles 207 …<\/p>\n","protected":false},"author":434,"featured_media":36317,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[129,68],"tags":[],"class_list":["post-36329","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-etats-organisations-internationales","category-ressources"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/434"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36329"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36329\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/36317"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=36329"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=36329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}