L\u2019\u00c9tat a ratifi\u00e9\nle Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. (Voir le\ntexte du paragraphe 1 de l\u2019avis n\u00b0 20\/2004.)<\/p>\n\n\n\n 2. Le Groupe de\ntravail remercie le Gouvernement de lui avoir communiqu\u00e9 les informations\ndemand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 3. (Voir le\ntexte du paragraphe 3 de l\u2019avis n\u00b0 20\/2004.)<\/p>\n\n\n\n 4. Selon les\ninformations pr\u00e9sent\u00e9es par la source, M. Thich Quang Do (Dang Phuc Tue), citoyen\nvietnamien et moine bouddhiste, n\u00e9 le 27 novembre 1928, dirige le Vien Hoa Dao,\nl\u2019Institut de formation des cadres de l\u2019\u00c9glise bouddhiste unifi\u00e9e du Viet Nam\n(EBUV). Son nom religieux, par lequel il sera d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9, est Thich\nQuang Do.<\/p>\n\n\n\n 5. Le 9 octobre\n2003, \u00e0 9 h 30, Thich Quang Do a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les services de s\u00e9curit\u00e9 de la\nville de Nhatrang alors qu\u2019il se dirigeait en voiture avec un groupe de moines bouddhistes\nvers Ho Chi Minh-Ville. L\u2019arrestation a eu lieu sur la route 1A, qui est la\nvoie principale reliant la province de Binh Dinh Province \u00e0 Ho Chi Minh-Ville,\n\u00e0 proximit\u00e9 du poste de police de Luong Son, pr\u00e8s de la ville de Nhatrang. Un\ngroupe d\u2019agents des services de s\u00e9curit\u00e9 arm\u00e9s de matraques \u00e9lectriques ont\nintercept\u00e9 les moines et les ont mis en \u00e9tat d\u2019arrestation. Ils les ont emmen\u00e9s\ndans la cour du poste de police et ont fouill\u00e9 le v\u00e9hicule. Ils ont ensuite\nfouill\u00e9 les moines et ont confisqu\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de Thich Quang Do. Puis,\nils ont s\u00e9par\u00e9 les moines et les ont emmen\u00e9s dans des endroits diff\u00e9rents pour\nles interroger. Thich Quang Do a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 \u00e0 Ho Chi Minh-Ville.<\/p>\n\n\n\n 6. Selon la\nsource, la police (ou une autre autorit\u00e9 quelconque) n\u2019a \u00e0 aucun moment pendant\nl\u2019arrestation pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Thich Quang Do un document \u00e9crit quel qu\u2019il soit\njustifiant cette arrestation ni ne l\u2019a inform\u00e9 en aucune fa\u00e7on des motifs de\nson arrestation ni des accusations port\u00e9es contre lui.<\/p>\n\n\n\n 7. Le 10 octobre\n2003, des membres du Comit\u00e9 populaire d\u2019Ho Chi Minh-Ville et des agents des\nservices de s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00eame ville ont inform\u00e9 oralement Thich Quang Do qu\u2019il\navait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention administrative pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Depuis\nlors, Thich Quang est en d\u00e9tention au secret dans sa chambre du monast\u00e8re zen\nde Thanh Minh. Des agents des services de s\u00e9curit\u00e9 sont post\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et\n\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du monast\u00e8re. Thich Quang Do est enferm\u00e9 dans sa chambre pendant\nde longues p\u00e9riodes et ne peut pas recevoir de visite ni communiquer d\u2019une\nautre fa\u00e7on avec le monde ext\u00e9rieur. Les autorit\u00e9s ont coup\u00e9 sa ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique et confisqu\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n\n\n\n 8. La source\najoute qu\u2019il ignore si des accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre lui et aucune proc\u00e9dure\np\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui. Le 11 octobre 2003, cependant, le\nporte-parole du Minist\u00e8re vietnamien des affaires \u00e9trang\u00e8res a, dans une\nd\u00e9claration aux correspondants des m\u00e9dias \u00e9trangers \u00e0 Hanoi, annonc\u00e9 que Thich\nQuang Do avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en possession de \u201cdocuments class\u00e9s secrets d\u2019\u00c9tat\u201d\net avait \u00e9t\u00e9 mis en examen.<\/p>\n\n\n\n 9. La source\naffirme que les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de Thich Quang Do sont si graves\nque l\u2019on peut les assimiler \u00e0 un placement en d\u00e9tention. Elle fait valoir que\nla privation de libert\u00e9 est arbitraire car elle est li\u00e9e au fait que Thich\nQuang Do a exerc\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion. Elle indique que sa\nd\u00e9tention s\u2019inscrit dans le cadre de la r\u00e9pression de l\u2019EBUV par le\nGouvernement, qui l\u2019a interdite.<\/p>\n\n\n\n 10. Les\nall\u00e9gations de la source ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du Gouvernement, qui les\na contest\u00e9es. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019au Viet Nam, la libert\u00e9 de religion est consacr\u00e9e\npar la Constitution et les autres lois, et est garantie en pratique. Selon le\nGouvernement, les informations fournies par la source en ce qui concerne la\nprivation de libert\u00e9 de Thich Quang Do ont \u00e9t\u00e9 invent\u00e9es de toutes pi\u00e8ces. Le\nGouvernement a soutenu que \u201cThich Quang Do vit et pratique sa religion comme\navant \u00e0 la pagode de Thanh Minh, et ne fait l\u2019objet d\u2019aucune mesure de\nsurveillance ou de d\u00e9tention administrative\u201d.<\/p>\n\n\n\n 11. En ce qui\nconcerne M. Thich Huyen Quang (Le Dinh Nhan), la source a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit\nd\u2019un citoyen vietnamien et moine bouddhiste \u00e2g\u00e9 de 87 ans, qui est le quatri\u00e8me\npatriarche de l\u2019EBUV. Son nom religieux, par lequel il sera d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9,\nest Thich Huyen Quang. Il habite le plus souvent le monast\u00e8re bouddhiste de\nNguyen Thieu, dans le district de Tuy Phuoc de la province de Binh Dinh.<\/p>\n\n\n\n 12. Selon les\ninformations pr\u00e9sent\u00e9es, Thich Huyen Quang a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 avec Thich Quang Do\n(voir paragraphe 5 plus haut). Thich Huyen Quang a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 au monast\u00e8re de\nNguyen Thieu par la police et a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n 13. Selon la\nsource, la police (ou une autre autorit\u00e9 quelconque) n\u2019a \u00e0 aucun moment pendant\nl\u2019arrestation pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Thich Huyen Quang un document \u00e9crit quel qu\u2019il soit justifiant\ncette arrestation ni ne l\u2019a inform\u00e9 en aucune fa\u00e7on des motifs de son\narrestation ni des accusations port\u00e9es contre lui.<\/p>\n\n\n\n 14. Il a \u00e9t\u00e9\nindiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du 9 octobre 2003, Thich Huyen Quang a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence\nau monast\u00e8re de Nguyen Thieu dans la province de Binh Dinh. Les autorit\u00e9s lui\nont fait savoir qu\u2019il lui \u00e9tait interdit de quitter le monast\u00e8re, qui est\nsurveill\u00e9 en permanence par la police de Binh Dinh. Les autorit\u00e9s ont coup\u00e9 sa\nligne de t\u00e9l\u00e9phone et confisqu\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n\n\n\n 15. Aucune\nautorit\u00e9 publique n\u2019a rendu une d\u00e9cision justifiant la privation de libert\u00e9 de Thich\nHuyen Quang et on ne l\u2019a inform\u00e9 ni des raisons de cette privation de libert\u00e9\nni de sa dur\u00e9e. Il ignore si des accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre lui et\naucune proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui. Le 11 octobre 2003,\ntoutefois, le porte-parole du Minist\u00e8re vietnamien des affaires \u00e9trang\u00e8res a,\ndans une d\u00e9claration aux correspondants des m\u00e9dias \u00e9trangers \u00e0 Hanoi, annonc\u00e9\nque Thich Huyen Quang avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en possession de documents class\u00e9s \u201csecrets\nd\u2019\u00c9tat\u201d et avait \u00e9t\u00e9 mis en examen.<\/p>\n\n\n\n 16. La source\naffirme que les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de Thich Huyen Quang sont\nsi graves que l\u2019on peut les assimiler \u00e0 un placement en d\u00e9tention. Elle fait\nvaloir que la privation de libert\u00e9 de Thich Huyen Quang est arbitraire car\nd\u00e9pourvue de toute base l\u00e9gale. \u00c0 ce jour, les autorit\u00e9s n\u2019ont fourni aucune\njustification de son arrestation et de son placement en d\u00e9tention. Thich Huyen\nQuang est d\u00e9tenu depuis 13 mois et aucune proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui.<\/p>\n\n\n\n 17. La source\naffirme que la privation de libert\u00e9 est arbitraire car elle est li\u00e9e au fait\nque Thich Huyen Quang a exerc\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, garanti par\nl\u2019article 18 de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme. Elle indique\nque sa d\u00e9tention s\u2019inscrit dans le cadre de la r\u00e9pression de l\u2019EBUV par le\nGouvernement vietnamien, qui l\u2019aurait interdite.<\/p>\n\n\n\n 18. Au sujet de\nla situation de Thich Huyen Quang, le Gouvernement a r\u00e9pondu ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n a) Les\ninformations figurant dans la communication sont fausses et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es\ncomme ayant \u00e9t\u00e9 invent\u00e9es de toutes pi\u00e8ces par ceux qui m\u00e8nent une politique et\ndes activit\u00e9s erron\u00e9es contre l\u2019\u00c9tat du Viet Nam;<\/p>\n\n\n\n b) Thich Huyen\nQuang pratique sa religion comme avant \u00e0 la pagode de Nguyen Thieu et ne fait l\u2019objet\nd\u2019aucune mesure de surveillance ou de d\u00e9tention administrative;<\/p>\n\n\n\n c) En mars\/avril\n2003, Thich Huyen Quang est all\u00e9 \u00e0 Hanoi de faire soigner \u00e0 l\u2019h\u00f4pital K,\nsp\u00e9cialis\u00e9 dans le traitement du cancer, et d\u2019\u00e9minents sp\u00e9cialistes lui ont\nprodigu\u00e9 des soins. Dix personnes, dont son infirmi\u00e8re personnelle, ont pu l\u2019accompagner\net s\u00e9journer \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pendant toute la dur\u00e9e de son traitement. Pendant son\ns\u00e9jour dans la capitale, \u00e0 sa propre demande, Thich Huyen Quang a \u00e9t\u00e9\ncordialement re\u00e7u par le Premier Ministre du Viet Nam, S.E. M.. Phan Van Khai.\nApr\u00e8s son traitement \u00e0 Hanoi, Thich Huyen Quang est retourn\u00e9 \u00e0 la pagode de\nNguyen Thieu, dans la province de Binh Dinh;<\/p>\n\n\n\n d) Selon des\ninformations r\u00e9centes, Thich Huyen Quang a r\u00e9cemment souffert d\u2019une h\u00e9morragie\ngastrique et il suit actuellement un traitement \u00e0 l\u2019H\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de la province\nde Binh Dinh. Les soins intensifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s et la qualit\u00e9 du\ntraitement que l\u2019h\u00f4pital lui a administr\u00e9 lui ont permis de reprendre\nconscience. Un grand nombre de personnes, parmi lesquelles des moines bouddhistes\net des disciples, ainsi que des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s locales lui ont\nrendu visite et lui ont souhait\u00e9 un prompt r\u00e9tablissement. Recevant le\npr\u00e9sident du Comit\u00e9 populaire de la province de Binh Dinh, M. Quang a remerci\u00e9\nles autorit\u00e9s locales des soins et de l\u2019assistance qu\u2019elles lui avaient accord\u00e9s.\nIl a dit esp\u00e9rer \u00eatre bient\u00f4t r\u00e9tabli pour pouvoir retourner \u00e0 la pagode et\npoursuivre son travail de traduction. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la sant\u00e9 de Quang est\nall\u00e9e en s\u2019am\u00e9liorant progressivement.<\/p>\n\n\n\n 19. Au vu des\nall\u00e9gations formul\u00e9es, le Groupe de travail se f\u00e9licite de la coop\u00e9ration du Gouvernement.\nLe Groupe de travail a transmis les r\u00e9ponses du Gouvernement \u00e0 la source, qui a\nfait des observations \u00e0 leur sujet. Le Groupe de travail estime \u00eatre en mesure\nde rendre un avis sur les faits et circonstances se rapportant \u00e0 ces affaires,\ncompte tenu des all\u00e9gations formul\u00e9es et des r\u00e9ponses du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n 20. Dans le cas\nde Thich Quang Do, la source a comment\u00e9 comme suit la r\u00e9ponse du Gouvernement :\nl\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle \u201cThich Quang Do ne fait l\u2019objet d\u2019aucune\nmesure de surveillance ou de d\u00e9tention administrative\u201d va \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9claration\nfaite par M. Le Dung, porte-parole du Minist\u00e8re vietnamien des affaires \u00e9trang\u00e8res,\nle 10 octobre 2003 aux m\u00e9dias \u00e9trangers, selon laquelle Thich Quang Do et Thich\nHuyen Quang avaient tous deux \u00e9t\u00e9 \u201cmis en examen\u201d pour possession pr\u00e9sum\u00e9e de \u201cnombreux\ndocuments class\u00e9s secrets d\u2019\u00c9tat\u201d. Aucun des deux moines n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nde cette mise en examen, mais le Gouvernement n\u2019ignore manifestement rien de\ncette affaire. Dans le courant du mois d\u2019octobre 2003, lorsque John Hanford, l\u2019ambassadeur\nitin\u00e9rant des \u00c9tats-Unis pour la libert\u00e9 religieuse internationale, a demand\u00e9 \u00e0\nrendre visite \u00e0 Thich Quang Do pendant un d\u00e9placement au Viet Nam, le Minist\u00e8re\ndes affaires \u00e9trang\u00e8res a refus\u00e9 au motif que Thich Quang Do \u201cfaisait l\u2019objet d\u2019une\nenqu\u00eate de police\u201d.<\/p>\n\n\n\n 21. Le 23\nnovembre 2004, Thich Quang Do a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au si\u00e8ge de la section du Comit\u00e9\npopulaire de Phu Nhuan (\u00e0 Ho Chi Minh-Ville) pour y \u00eatre interrog\u00e9 au sujet d\u2019une\n\u201cappropriation illicite de secrets d\u2019\u00c9tat\u201d. C\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois qu\u2019il\n\u00e9tait interrog\u00e9, voire inform\u00e9 de cette accusation, et il l\u2019a fermement\nrejet\u00e9e. Apr\u00e8s quatre heures d\u2019un interrogatoire serr\u00e9, les responsables du\nComit\u00e9 populaire ont ordonn\u00e9 \u00e0 Thich Quang Do de revenir l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame\njour et \u00e0 nouveau le jour suivant pour un nouvel interrogatoire. Il a refus\u00e9 en\ndisant aux responsables que s\u2019ils le croyaient coupable, ils devraient l\u2019arr\u00eater\net poursuivre l\u2019interrogatoire en prison.<\/p>\n\n\n\n 22. Plus\nr\u00e9cemment, le 29 avril 2005, M. Sam Taylor, correspondant de la Deutche Presse Agentur\n(DPA) \u00e0 Hanoi, a adress\u00e9 une demande \u00e9crite au Minist\u00e8re vietnamien des affaires\n\u00e9trang\u00e8res aux fins de rendre visite \u00e0 Thich Quang Do pour l\u2019interviewer \u00e0 l\u2019occasion\ndu trenti\u00e8me anniversaire de la fin de la guerre du Viet Nam. Il n\u2019a re\u00e7u\naucune r\u00e9ponse, mais lorsqu\u2019il s\u2019est rendu au monast\u00e8re zen Thanh Minh, les\nservices de s\u00e9curit\u00e9 l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de rendre visite \u00e0 Thich Quang Do au motif\nqu\u2019il \u201cfaisait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pour d\u00e9tention de secrets d\u2019\u00c9tat\u201d. M.\nTaylor a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le bureau de la DPA \u00e0 Hanoi a re\u00e7u de nombreux\ncoups de t\u00e9l\u00e9phone des responsables des services de s\u00e9curit\u00e9 le mettant en\ndemeure de ne pas prendre contact avec Thich Quang Do.<\/p>\n\n\n\n 23. Ces\nincidents montrent que l\u2019enqu\u00eate sur les \u201csecrets d\u2019\u00c9tat\u201d n\u2019est pas termin\u00e9e,\nce qui contrevient \u00e0 la loi vietnamienne. Selon le Code vietnamien de proc\u00e9dure\np\u00e9nale, le pr\u00e9venu mis en examen doit demeurer assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence jusqu\u2019\u00e0 la\nfin de l\u2019enqu\u00eate, apr\u00e8s quoi il est soit d\u00e9clar\u00e9 innocent et l\u2019enqu\u00eate est\nofficiellement suspendue par \u00e9crit (art. 139), soit poursuivi. Tant qu\u2019il n\u2019a\npas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 Thich Quang Do et Thich Huyen Quang que l\u2019enqu\u00eate\nest close, le Gouvernement ne peut pas pr\u00e9tendre qu\u2019ils sont libres.<\/p>\n\n\n\n 24. De plus,\ncomme Thich Quang Do l\u2019a relev\u00e9 dans une lettre aux dirigeants vietnamiens dat\u00e9e\ndu 21 octobre 2004, la dur\u00e9e excessive de cette d\u00e9tention sans autorisation du\npouvoir judiciaire est \u00e9galement contraire \u00e0 la l\u00e9gislation vietnamienne : \u201cJ\u2019ai\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au-del\u00e0 de la p\u00e9riode maximale pr\u00e9vue par l\u2019article 71 du Code\nvietnamien de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui stipule que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention\nprovisoire pendant l\u2019enqu\u00eate ne doit pas d\u00e9passer six mois pour les infractions\nl\u00e9g\u00e8res ou 12 mois pour les infractions graves, apr\u00e8s quoi le pr\u00e9venu doit soit\npasser en jugement, soit \u00eatre imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9.\u201d<\/p>\n\n\n\n 25. Le 29 mars\n2005, Thich Quang Do a enregistr\u00e9 un message vid\u00e9o en vue de la soixante et\nuni\u00e8me session de la Commission des droits de l’homme de l\u2019ONU \u00e0 Gen\u00e8ve, dans lequel\nil a demand\u00e9 que les droits de l’homme soient respect\u00e9s au Viet Nam et a d\u00e9crit\nsa propre situation : \u201c\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 je vous parle aujourd\u2019hui, je suis assign\u00e9\n\u00e0 r\u00e9sidence au monast\u00e8re zen Thanh Minh de Saigon. La police secr\u00e8te me\nsurveille jour et nuit. Mon t\u00e9l\u00e9phone est coup\u00e9, mon courrier est contr\u00f4l\u00e9 et\nje n\u2019ai pas le droit de voyager \u2026\u201d Thich Vien Phuong, le jeune moine qui a\nfilm\u00e9 ce message, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police secr\u00e8te alors qu\u2019il quittait le\nmonast\u00e8re et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu plusieurs heures durant lesquelle il a subi un interrogatoire\nserr\u00e9. La police secr\u00e8te a confisqu\u00e9 la cam\u00e9ra vid\u00e9o et le film, et a continu\u00e9\nde convoquer Thich Vien Phuong pour l\u2019interroger pendant plusieurs jours.<\/p>\n\n\n\n 26. De plus,\nalors que le Gouvernement pr\u00e9tend que Thich Quang Do et Thich Huyen Quang ne\nfont pas l\u2019objet d\u2019une surveillance ou d\u2019une d\u00e9tention administrative, les deux\nmoines ont en fait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u201cverbalement\u201d \u00e0 la d\u00e9tention administrative\npar les responsables de la police secr\u00e8te et du Comit\u00e9 populaire de la province\nde Binh Dinh et de Ho Chi Minh-Ville, respectivement, le 9 octobre 2003.<\/p>\n\n\n\n 27. Par\nailleurs, la source a fait les observations ci-apr\u00e8s au sujet des r\u00e9ponses du Gouvernement\n:<\/p>\n\n\n\n a) Le\nGouvernement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la visite de Thich Huyen Quang \u00e0 Hanoi en avril\n2003, pendant laquelle il a \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 dans un h\u00f4pital et a rencontr\u00e9 le Premier\nMinistre Phan Van Khai. Cette information est exacte \u2013 c\u2019\u00e9tait la toute\npremi\u00e8re fois que Thich Huyen Quang \u00e9tait autoris\u00e9 a quitter sa r\u00e9sidence\ndepuis 1982. Mais cette information n\u2019a aucun rapport avec l\u2019affaire en\nquestion, puisque Thich Huyen Quang a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 de nouveau quelques mois\nseulement apr\u00e8s cette rencontre (octobre 2003). En fait, Thich Huyen Quang a \u00e9t\u00e9\narr\u00eat\u00e9 parce qu\u2019\u00e0 la suite des promesses d\u2019une plus grande tol\u00e9rance en mati\u00e8re\nde religion faites par le Premier Ministre Phan Van Khai pendant leur rencontre\n\u00e0 Hanoi, Thich Huyen Quang avait d\u00e9cid\u00e9 de convoquer une r\u00e9union de l\u2019EBUV \u00e0\nson monast\u00e8re en octobre 2003 en vue d\u2019\u00e9lire une nouvelle direction. Manquant \u00e0\nces promesses, toutefois, les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi en r\u00e9primant brutalement l\u2019EBUV\net en arr\u00eatant 11 membres de la nouvelle direction, parmi lesquels Thich Huyen\nQuang et Thich Quang Do;<\/p>\n\n\n\n b) Le\nGouvernement indique que Thich Huyen Quang a \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 \u00e0 l\u2019H\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de\nla province de Binh Dinh. Il s\u2019agit l\u00e0 encore d\u2019une information exacte, mais\nqui ne prouve aucunement qu\u2019il n\u2019est plus assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence. Le 18 novembre\n2004, Thich Huyen Quang est tomb\u00e9 gravement malade et a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 au service\ndes urgences, souffrant d\u2019insuffisance r\u00e9nale, d\u2019une cardiopathie et de\npneumonie. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u des soins, il a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 au monast\u00e8re de Nguyen\nThieu et plac\u00e9 de nouveau en d\u00e9tention administrative. Pendant son s\u00e9jour \u00e0 l\u2019h\u00f4pital,\nil a re\u00e7u la visite de responsables locaux, mais les services de s\u00e9curit\u00e9 ont\nphysiquement emp\u00each\u00e9 Thich Quang Do et d\u2019autres moines de l\u2019EBUV de lui rendre\nvisite depuis Ho Chi Minh-Ville.<\/p>\n\n\n\n 28. Les\ninformations dont dispose le Groupe de travail confirment l\u2019all\u00e9gation de la\nsource selon laquelle Thich Quang Do a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention administrative le\n10 octobre 2003 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019il est depuis d\u00e9tenu au\nsecret dans sa chambre du monast\u00e8re o\u00f9 il vit. Il est souvent enferm\u00e9 \u00e0 clef\ndans sa chambre pendant de longues p\u00e9riodes. Des agents des services de\ns\u00e9curit\u00e9 sont post\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du monast\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 29. En vertu de\nsa d\u00e9lib\u00e9ration 01, le Groupe de travail est d\u2019avis que sa situation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e\ncomme une privation de libert\u00e9 au sens du mandat du Groupe de travail.<\/p>\n\n\n\n 30. En tant que\npr\u00eatre bouddhiste et l\u2019une des figures de proue de l\u2019\u00c9glise bouddhiste unifi\u00e9e\ndu Vietnam, Thich Quang Do voit sa libert\u00e9 limit\u00e9e pour des raisons qui\ntiennent manifestement \u00e0 ses convictions religieuses.<\/p>\n\n\n\n 31. En d\u00e9pit de\nla r\u00e9futation des all\u00e9gations de la source par le Gouvernement, le Groupe de\ntravail consid\u00e8re \u00e9tablie la privation de libert\u00e9 inflig\u00e9e au patriarche\nbouddhiste Thich Huyen Quang. La source reconna\u00eet que Thich Huyen Quang a bien\n\u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 en avril 2003, a re\u00e7u des soins et a rencontr\u00e9 le Premier\nMinistre Phan Van Khai, tout en faisant observer que la date de l\u2019arrestation\ndu patriarche a \u00e9t\u00e9 le 9 octobre 2003. La source reconna\u00eet \u00e9galement que ce\ndernier a \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 \u00e0 l\u2019H\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de la province de Binh Dinh, mais ajoute\nqu\u2019\u00e0 l\u2019issue du traitement, il a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 au monast\u00e8re de Nguyen Thieu.<\/p>\n\n\n\n 32. Thich Huyen\nQuang se trouve en d\u00e9tention permanente au monast\u00e8re sans qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9 qu\u2019une accusation quelconque ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e contre lui. Il lui est\nimpossible de se d\u00e9placer en dehors du monast\u00e8re et il est surveill\u00e9 en\npermanence. Les autorit\u00e9s administratives ont refus\u00e9 de l\u2019autoriser \u00e0 se rendre\n\u00e0 Ho Chi Minh-Ville, en d\u00e9pit de demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, et lui ont de plus retir\u00e9\nson t\u00e9l\u00e9copieur et la ligne de t\u00e9l\u00e9phone avec acc\u00e8s international.<\/p>\n\n\n\n 33. Comme l\u2019affirme\nla source, la privation de libert\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 Thich Huyen Quang est assimilable\n\u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, encore qu\u2019aucune proc\u00e9dure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 suivie et qu\u2019aucune\naccusation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e contre lui, ce qui est contraire aux dispositions\nde la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme et du Pacte international\nrelatif aux droits civils et politiques, et cette privation de libert\u00e9 n\u2019a d\u2019autre\nmotif apparent que son statut de patriarche bouddhiste.<\/p>\n\n\n\n 34. Sur la base\ndes conclusions susvis\u00e9es, le Groupe de travail rend l\u2019avis ci-apr\u00e8s : La\nprivation de libert\u00e9 de Thich Quang Do (Dang Phuc Thue) et de Thich Huyen Quang\n(Le Dinh Nhan) est arbitraire, car elle est contraire \u00e0 l\u2019article 18 du Pacte\ninternational relatif au droits civils et politiques, et elle rel\u00e8ve de la\ncat\u00e9gorie II des crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019examen des cas soumis au Groupe de\ntravail.<\/p>\n\n\n\n 35. Ayant rendu\ncet avis, le Groupe de travail invite le Gouvernement \u00e0 prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation de Thich Quang Do et de Thich Huyen Quang,\nde mani\u00e8re \u00e0 la rendre conforme aux normes et principes \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte international\nrelatif au droits civils et politiques. <\/p>\n\n\n\n Adopt\u00e9 le 26 mai 2005 AVIS N\u00b0 18\/2005 (VIET NAM) Communication adress\u00e9e au Gouvernement le 1er d\u00e9cembre 2004.Concernant MM. Thich Quang Do (Dang Phuc Thue) et Thich Huyen Quang (Le Dinh Nhan). L\u2019\u00c9tat a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 1. (Voir le texte du paragraphe 1 de l\u2019avis n\u00b0 20\/2004.) 2. Le Groupe de travail …<\/p>\n","protected":false},"author":434,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[131,68],"tags":[285,279],"class_list":["post-42640","post","type-post","status-publish","format-standard","","category-onu","category-ressources","tag-thich-quang-do-fr","tag-ubcv-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42640","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/434"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42640"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42640\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42640"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42640"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=42640"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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