{"id":52197,"date":"2025-02-04T08:30:20","date_gmt":"2025-02-04T08:30:20","guid":{"rendered":"https:\/\/queme.org\/?p=52197"},"modified":"2025-02-04T07:42:31","modified_gmt":"2025-02-04T07:42:31","slug":"une-plainte-contre-vietnam-pour-violation-de-evfta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/queme.org\/fr\/une-plainte-contre-vietnam-pour-violation-de-evfta\/","title":{"rendered":"Face \u00e0 l\u2019attaque en r\u00e8gle du Vietnam contre la soci\u00e9t\u00e9 civile, une plainte est d\u00e9pos\u00e9e pour violation de l\u2019accord de libre-\u00e9change avec l\u2019UE"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

COMMUNIQU\u00c9 JOINT<\/em>
F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH)
Comit\u00e9 Vietnam pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme (VCHR)
Christian Solidarity Worldwide (CSW)
Global Witness<\/p>\n\n\n\n

La F\u00e9d\u00e9ration internationale\npour les droits humains (FIDH), son affili\u00e9e, le Comit\u00e9 Vietnam pour la d\u00e9fense\ndes droits de l\u2019Homme (VCHR), Christian Solidarity Worldwide (CSW) et Global\nWitness viennent de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du commerce\nde la Commission europ\u00e9enne, parce qu\u2019ils consid\u00e8rent que l\u2019actuelle r\u00e9pression\npar le r\u00e9gime de Hanoi contre les d\u00e9fenseurs des droits humains travaillant sur\nle d\u00e9veloppement durable viole l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre l\u2019UE et le\nVietnam (EVFTA).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

BRUXELLES-PARIS, 4 f\u00e9vrier 2025 (VCHR)<\/strong> – Dans une plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Point d\u2019entr\u00e9e unique<\/a> de la Commission europ\u00e9enne, la FIDH, la VCHR, CSW et Global Witness ont d\u00e9nonc\u00e9 la r\u00e9pression syst\u00e9matique par le gouvernement vietnamien des personnes et des organisations \u0153uvrant au d\u00e9veloppement durable comme violant l\u2019EVFTA entr\u00e9 en vigueur en ao\u00fbt 2020.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le gouvernement\nvietnamien emprisonne ceux qui expriment leurs pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes concernant\nla protection de l\u2019environnement, les violations des droits des travailleurs et\ndes droits \u00e0 la terre, ainsi que l\u2019impact socio-\u00e9conomique des projets d\u2019infrastructure\net d\u2019investissement. Cette r\u00e9pression est inacceptable. Elle sape en outre l\u2019efficacit\u00e9\ndu contr\u00f4le de l\u2019application des stipulations de l\u2019EVFTA sur le d\u00e9veloppement\ndurable \u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 Ga\u00eblle\nDusepulchre, directrice adjointe du bureau Entreprises, Droits humains et\nEnvironnement de la FIDH<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nos\norganisations en appellent \u00e0 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de toutes les personnes\nd\u00e9tenues arbitrairement en raison de leurs activit\u00e9s l\u00e9gitimes de plaidoyer, et\n\u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un environnement favorable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Vietnam s\u2019est\nengag\u00e9 \u00e0 respecter ces droits lorsqu\u2019il a ratifi\u00e9 l\u2019EVFTA, mais il n\u2019a toujours\npas tenu sa promesse \u00bb<\/em>, a\nd\u00e9clar\u00e9 Penelope Faulkner, pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 Vietnam pour la d\u00e9fense des\ndroits de l\u2019Homme (VCHR)<\/strong>. \u00ab Il est grand temps que l\u2019UE demande des\ncomptes au Vietnam pour la violation flagrante de cet accord commercial. Les\nd\u00e9fenseurs vietnamiens doivent pouvoir se sentir en s\u00e9curit\u00e9, libres de\ndemander des comptes et de d\u00e9fendre les droits de leurs communaut\u00e9s \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Une des caract\u00e9ristiques\nmarquantes des accords commerciaux de l\u2019UE r\u00e9cents est l\u2019exigence, inscrite dans\nle chapitre sur \u00ab le commerce et le d\u00e9veloppement durable \u00bb, pour les\npartenaires de ratifier et mettre en \u0153uvre les conventions internationales\nfondamentales en mati\u00e8re de droits du travail et de protection de l\u2019environnement,\net de s\u2019engager \u00e0 respecter la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le droit \u00e0\nla libert\u00e9 d\u2019association et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. <\/p>\n\n\n\n

Si des \u00c9tats membres de l\u2019UE\nou des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile estiment que ces engagements ne sont\npas respect\u00e9s, ils peuvent d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne,\nqui devra l\u2019examiner et prendre les mesures appropri\u00e9es. Ces mesures peuvent\nconsister en la suppression de certains avantages \u00e9conomiques accord\u00e9s au Vietnam\ndans le cadre de l\u2019EVFTA, voire en la suspension de l\u2019accord dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019UE doit se\nmontrer plus ferme en insistant pour que les \u00c9tats respectent les engagements\net les obligations qu\u2019ils ont pris dans le cadre des accords commerciaux avec l\u2019UE\n\u2014 dans le cas du Vietnam, cela inclut ceux du chapitre de l\u2019EVFTA sur le\ncommerce et le d\u00e9veloppement durable. Une telle fermet\u00e9 sert les int\u00e9r\u00eats et les\nvaleurs de l\u2019UE, dont les droits humains, \u00e0 un moment o\u00f9 ceux-ci sont gravement\nmenac\u00e9s \u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 Jonathan\nde Leyser, Senior Advocate pour l\u2019UE de CSW<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Attaque en r\u00e8gle\ncontre les droits des travailleurs, le droit \u00e0 la terre et la protection de l\u2019environnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au cours des derni\u00e8res\nann\u00e9es, le gouvernement vietnamien a intensifi\u00e9 les violations des droits\nfondamentaux, en r\u00e9primant toute critique dans le but d\u00e9clar\u00e9 de r\u00e9duire au\nsilence toute forme de dissidence non-violente. La plainte montre bien combien\ncette r\u00e9pression est incompatible avec les engagements pris par le Vietnam autant\nau titre du droit international des droits humains que de l\u2019EVFTA.<\/p>\n\n\n\n

Depuis 2021, le\ngouvernement a en effet \u00e9largi l\u2019\u00e9ventail des infractions retenues pour\nr\u00e9primer les d\u00e9fenseurs des droits humains. Outre les crimes pr\u00e9vus par les dispositions\nvagues et fourre-tout du Code p\u00e9nal relatives \u00e0 la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb,\nles accusations politiquement motiv\u00e9es d\u2019\u00ab \u00e9vasion fiscale \u00bb ou de\ndivulgation d\u2019\u00ab informations classifi\u00e9es \u00bb ont servi de pr\u00e9texte pour placer en\nd\u00e9tention d\u2019\u00e9minents militants de la lutte contre le changement climatique ou\ndes droits des travailleurs. Dans le m\u00eame temps, les autorit\u00e9s ont adopt\u00e9 une s\u00e9rie\nde textes restreignant la cr\u00e9ation et les activit\u00e9s des organisations de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile, comme le d\u00e9cret 126 de 2024, et emp\u00eachant l\u2019institution de\nsyndicats ind\u00e9pendants ou d\u2019un cadre juridique solide pour la protection des\ntravailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Les quatre organisations plaignantes\nestiment que des dizaines de militants pour la protection de l\u2019environnement et\nde d\u00e9fenseurs du droit \u00e0 la terre et des droits des travailleurs sont\nactuellement d\u00e9tenus arbitrairement au Vietnam. Leur plainte fait \u00e9tat d\u2019une\nquarantaine de cas embl\u00e9matiques d\u2019hommes et de femmes condamn\u00e9s \u00e0 des peines\nde prison allant de trois ans et demi \u00e0 vingt ans du fait de leurs activit\u00e9s en\nfaveur du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs de ces d\u00e9fenseurs paient directement le prix de leur engagement touchant l\u2019EVFTA. En 2019, le Vietnam a ainsi arr\u00eat\u00e9 le journaliste Pham Chi Dung<\/a> deux jours seulement apr\u00e8s l\u2019envoi au Parlement europ\u00e9en de son message vid\u00e9o appelant au report de la ratification de l\u2019accord en attendant de r\u00e9els progr\u00e8s en mati\u00e8re de droits humains. Avant d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 cinq ans de prison en 2022, l\u2019avocat sp\u00e9cialiste de l\u2019environnement Dang Dinh Bach<\/a> militait activement, quant \u00e0 lui, pour la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile au Groupe consultatif interne du Vietnam (DAG Vietnam), un organisme de discussion et de conseil sur la mise en \u0153uvre de l\u2019EVFTA.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous condamnons\nfermement l\u2019arrestation et l\u2019emprisonnement des d\u00e9fenseurs du droit \u00e0 la terre\net de l\u2019environnement au Vietnam, qui, d\u2019\u00e9vidence, semble s\u2019inscrire dans une inqui\u00e9tante\npolitique de criminalisation du militantisme en faveur de l\u2019environnement et\ndes droits humains. Nous appelons les autorit\u00e9s vietnamiennes \u00e0 mettre fin au\nharc\u00e8lement et \u00e0 l\u2019intimidation de ces d\u00e9fenseurs et \u00e0 lib\u00e9rer imm\u00e9diatement et\nsans condition ceux qui sont encore emprisonn\u00e9s. L\u2019UE doit s\u2019assurer du respect\ndes normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019environnement et de droits humains\ndans ses relations avec ses partenaires commerciaux et prendre des mesures\nimm\u00e9diates si ce n\u2019est pas le cas \u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 Beate Beller, charg\u00e9e de campagne pour Global Witness<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Note aux m\u00e9dias\u00a0:<\/strong>
Ga\u00eblle Dusepulchre, directrice adjointe du bureau Entreprises, Droits humains et Environnement de la FIDH, est disponible pour toute interviews.<\/p>\n\n\n\n

Contacts Presse<\/strong>
FIDH<\/strong>: Lucia Posteraro | lposteraro@fidh.org<\/a> | +33 7 81 21 26 05
VCHR<\/strong>: Penelope Faulkner | penelope.faulkner@gmail.com<\/a> | +33 6 11 89 86 81
CSW: <\/strong>Jonathan de Leyser | jonathan@csw.org.uk<\/a> | +32 4 56 16 95 61
Global Witness: <\/strong>Paul Hallows | phallows@globalwitness.org<\/a> | +32 487 80 31 61<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

COMMUNIQU\u00c9 JOINTF\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH)Comit\u00e9 Vietnam pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme (VCHR)Christian Solidarity Worldwide (CSW)Global Witness La F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH), son affili\u00e9e, le Comit\u00e9 Vietnam pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme (VCHR), Christian Solidarity Worldwide (CSW) et Global Witness viennent de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s …<\/p>\n","protected":false},"author":434,"featured_media":52195,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[112,100,138,66],"tags":[299],"class_list":["post-52197","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-actualites","category-communique-de-presse","category-dernieres-nouvelles","category-vchr-fr","tag-hrd-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52197","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/434"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=52197"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52197\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/52195"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52197"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=52197"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=52197"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}