![\"Parlement](\"..\/images\/PE_logo.jpg\"){kind=logo}
<\/a><\/b>PARLEMENT EUROPEEN<\/font><\/div>\n
<\/p>\n
Le Parlement europ\u00e9en,<\/i><\/p>\n
\u2014 vu le rapport annuel de l\u2019Union europ\u00e9enne sur les droits de l\u2019homme en 2005,<\/p>\n
\u2014 vu ses r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes sur le Cambodge, le Laos et le Vietnam, et en particulier sa r\u00e9solution du 28 avril 2005 sur les droits de l\u2019homme dans le monde en 2004,<\/p>\n
\u2014 vu les accords de coop\u00e9ration de 1997 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, d\u2019une part, et le Royaume du Cambodge et la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire lao, d\u2019autre part, et vu l\u2019accord de coop\u00e9ration de 1995 entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique socialiste du Vietnam,<\/p>\n
\u2014 vu les orientations de l\u2019Union europ\u00e9enne concernant les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, adopt\u00e9es par le Conseil le 14 juin 2004,<\/p>\n
\u2014 vu l\u2019article 103, paragraphe 4, de son r\u00e8glement,<\/p>\n
A. reconnaissant les progr\u00e8s importants effectu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les trois pays sur le plan du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et soutenant les efforts qu\u2019ils consentent pour s\u2019engager dans des forums multilat\u00e9raux avec des partenaires r\u00e9gionaux et non r\u00e9gionaux,<\/p>\n
B. soutenant les actions entreprises par l\u2019Union europ\u00e9enne, par ses \u00c9tats membres et par d\u2019autres membres de la communaut\u00e9 internationale en vue de soutenir leurs programmes gouvernementaux de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9,<\/p>\n
C. regrettant qu\u2019aux r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales ne r\u00e9pondent toujours pas des r\u00e9formes appropri\u00e9es sur le plan des droits politiques et des droits civils,<\/p>\n
D. se r\u00e9jouissant que les groupes de travail Union europ\u00e9enne-Vietnam et Union europ\u00e9enne-Laos sur le renforcement des institutions, sur la r\u00e9forme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l\u2019homme se soient r\u00e9unis pour la premi\u00e8re fois en juin 2005, mais estimant que la situation des droits fondamentaux reste pr\u00e9occupante,<\/p>\n
CAMBODGE<\/b><\/p>\n
E. consid\u00e9rant que, le 3 f\u00e9vrier 2005, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Royaume du Cambodge a lev\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de trois membres du parti Sam Rainsy (PSR) \u2013 Sam Rainsy lui-m\u00eame, son pr\u00e9sident, ainsi que Chea Poch et Cheam Channy,<\/p>\n
F. consid\u00e9rant que Cheam Channy et Khom Piseth, son suppl\u00e9ant, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par une cour militaire, alors que le droit interne cambodgien ne permet pas de traduire des civils devant des cours militaires,<\/p>\n
G. consid\u00e9rant que cette cour militaire n\u2019a pas respect\u00e9 les droits de la d\u00e9fense et que Cheam Channy a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 sept ann\u00e9es d\u2019emprisonnement et, par la suite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chu de son mandat parlementaire,<\/p>\n
H. consid\u00e9rant que la situation des femmes au Cambodge est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante, car elles sont confront\u00e9es \u00e0 la discrimination et \u00e0 des difficult\u00e9s consid\u00e9rables dans divers domaines, comme le Parlement l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 dans sa r\u00e9solution du 13 janvier 2005 sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge,<\/p>\n
I. consid\u00e9rant que la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire des trois d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition pr\u00e9cit\u00e9s, les arrestations et d\u00e9tentions r\u00e9centes de journalistes (Mam Sonando, directeur de la station de radio La Ruche) et d\u2019enseignants (Rong Chhun, pr\u00e9sident de l\u2019Association ind\u00e9pendante des enseignants du Cambodge) et les chefs d\u2019accusation signifi\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de Chea Mong, le pr\u00e9sident du Syndicat libre des travailleurs, de Men Nath, le pr\u00e9sident de l\u2019Association des fonctionnaires et d\u2019Ea Channa, un membre du Mouvement des \u00e9tudiants pour la d\u00e9mocratie, sont r\u00e9v\u00e9lateurs de la d\u00e9t\u00e9rioration g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tat des libert\u00e9s civiles au Cambodge et de la r\u00e9pression des dissidents politiques,<\/p>\n
J. consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019y a pas de garantie quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire et, par voie de cons\u00e9quence, quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 juger, en dehors de toute ing\u00e9rence politique, les dirigeants khmers rouges devant le tribunal sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9,<\/p>\n
LAOS<\/b><\/p>\n
K. consid\u00e9rant que, en d\u00e9pit d\u2019admonestations s\u00e9v\u00e8res de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019organisations internationales et d\u2019autres membres de la communaut\u00e9 internationale, les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire lao continuent \u00e0 prendre des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 de la presse, de la libert\u00e9 d\u2019association, de la libert\u00e9 de r\u00e9union et de la libert\u00e9 religieuse,<\/p>\n
L. consid\u00e9rant que les m\u00e9dias internationaux et les organisations de protection des droits de l\u2019homme continuent \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019abus \u00e0 l\u2019encontre des Hmong du Laos, dont la situation humanitaire reste effroyable,<\/p>\n
M. consid\u00e9rant que les principaux dirigeants du Mouvement, pacifique du 26 octobre 1999 qui avaient r\u00e9clam\u00e9 des r\u00e9formes d\u00e9mocratiques \u2013 Thongpraseuth Keuakoun, Seng Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Keochay \u2013, sont toujours d\u00e9tenus et qu\u2019un autre de ses dirigeants, Khamphouvieng Sisa-At, est mort en prison \u00e0 la suite de mauvais traitements et de privations,<\/p>\n
N. consid\u00e9rant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 des observateurs internationaux, en particulier \u00e0 ceux d\u2019Amnesty International, d\u2019avoir librement acc\u00e8s au territoire laotien,<\/p>\n
VIETNAM<\/b><\/p>\n
O. se r\u00e9jouissant que le Vietnam ait adopt\u00e9, en juin 2005, le plan directeur et le plan d\u2019action pour le d\u00e9veloppement des relations du Vietnam avec l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019horizon 2010, et que le gouvernement soit plus dispos\u00e9 \u00e0 discuter des questions de droits de l\u2019homme,<\/p>\n
P. reconnaissant les progr\u00e8s substantiels effectu\u00e9s par la R\u00e9publique socialiste du Vietnam dans la voie des droits \u00e9conomiques et sociaux, que r\u00e9v\u00e8lent les indicateurs sociaux et l\u2019indice de d\u00e9veloppement humain du PNUD,<\/p>\n
Q. consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s vietnamiennes imposent encore des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, en particulier en ayant institu\u00e9, en 2004, une force de police pour censurer l\u2019Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu\u2019ils avaient diffus\u00e9 des informations sur Internet,<\/p>\n
R. consid\u00e9rant que les minorit\u00e9s indig\u00e8nes des hauts plateaux (centre et nord), les Montagnards, notamment, sont victimes de discriminations et de mesures telles que la confiscation de terres ancestrales et la r\u00e9pression religieuse,<\/p>\n
S. consid\u00e9rant que, depuis 1975, l\u2019\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam (EBUVN) est syst\u00e9matiquement pers\u00e9cut\u00e9e \u00e0 cause de son engagement en faveur de la libert\u00e9 religieuse, des droits de l\u2019homme et de la r\u00e9forme d\u00e9mocratique, qu\u2019elle est proscrite depuis 1981, que ses biens ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s, que ses \u00e9coles, ses universit\u00e9s, ses institutions sociales et culturelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites, et que Thich Huyen Quang, patriarche de l\u2019EBUVN, et Thich Quang Do, son adjoint, sont d\u00e9tenus arbitrairement depuis pr\u00e8s de vingt-cinq ans,<\/p>\n
T. consid\u00e9rant que les membres des comit\u00e9s locaux de l\u2019EBUVN \u00e9tablis en 2005 dans neuf provinces du Vietnam central et du Vietnam m\u00e9ridional sont harcel\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique par la police parce qu\u2019ils aident la population de ces provinces pauvres et que Thich Vien Phuong, moine de l\u2019EBUVN, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende \u00e9quivalant \u00e0 quarante-trois mois du salaire de base au seul motif qu\u2019il a film\u00e9 un appel de Thich Quang Do \u00e0 la Commission des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations unies en avril 2005 en faveur des droits de l\u2019homme et de la d\u00e9mocratie au Vietnam,<\/p>\n
U. prenant bonne note du t\u00e9moignage de Thich Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitt\u00e9 il y a peu un camp de r\u00e9\u00e9ducation, o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier \u00e0 deux pr\u00eatres catholiques romains Pham Minh Tri et Nguyen Duc Vinh, d\u00e9tenus pendant plus de dix-huit ans, et \u00e0 Ngo Quang Vinh, \u00e2g\u00e9 de 87 ans, membre de la secte bouddhique Hoa Hao,<\/p>\n
V. prenant acte qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019une nouvelle loi sur la foi et la religion promulgu\u00e9e en 2004 dans le but de codifier tous les aspects de la vie religieuse, de nombreuses restrictions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vietnam et aux \u00c9glises protestantes, l\u2019\u00c9glise mennonite incluse, restent en place,<\/p>\n
W. consid\u00e9rant que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations unies a fait des recommandations (r\u00e9f. CCPR\/CO\/75\/VNM, du 26 juillet 2002) aux autorit\u00e9s vietnamiennes en ce qui concerne la Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la justice, un plan d\u00e9cennal cofinanc\u00e9 par des pays donateurs, parmi lesquels quelques \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/p>\n
CAMBODGE<\/b><\/p>\n
1. exprime son soutien au repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations unies pour les droits de l\u2019homme au Cambodge et demande avec insistance que soit institu\u00e9 le plus rapidement possible le tribunal ind\u00e9pendant sur les Khmers rouges, comme d\u00e9cid\u00e9 avec l\u2019ONU en juin 2003\u00a0;<\/p>\n
2. demande aux autorit\u00e9s cambodgiennes\u00a0:<\/p>\n
\u2014 de lib\u00e9rer Cheam Channy imm\u00e9diatement et sans conditions, de lui rendre son mandat parlementaire et de r\u00e9tablir l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de Sam Rainsy et des deux autres repr\u00e9sentants de son parti, comme sa r\u00e9solution du 10 mars 2005 sur le Cambodge et celle de l\u2019Union interparlementaire du 19 octobre 2005 le r\u00e9clamaient d\u00e9j\u00e0\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de s\u2019engager dans des r\u00e9formes politiques et institutionnelles en vue d\u2019\u00e9difier un \u00c9tat d\u00e9mocratique r\u00e9gi par la primaut\u00e9 du droit et fond\u00e9 sur le respect des libert\u00e9s fondamentales\u00a0; et<\/p>\n
\u2014 de faire la preuve de leur volont\u00e9 de lutter avec efficacit\u00e9 contre les fl\u00e9aux end\u00e9miques que sont la corruption, la d\u00e9forestation massive, et les d\u00e9placements de personnes qu\u2019elle entra\u00eene, ainsi que l\u2019industrie du tourisme sexuel, de refuser la culture actuelle de l\u2019impunit\u00e9 et de traduire en justice toute personne impliqu\u00e9e dans de tels actes\u00a0;<\/p>\n
3. invite le Conseil et la Commission \u00e0 instituer un groupe de travail sur le renforcement des institutions, sur la r\u00e9forme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l\u2019homme et \u00e0 lui faire rapport sur ses r\u00e9sultats\u00a0;<\/p>\n
4. sugg\u00e8re, entre autres, qu\u2019une d\u00e9l\u00e9gation ad hoc du Parlement europ\u00e9en se rende au Cambodge aussi rapidement que possible afin d\u2019\u00e9valuer la situation des parlementaires d\u00e9tenus, des repr\u00e9sentants des m\u00e9dias et des dirigeants syndicaux dans le pays ainsi que pour mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention de tous les prisonniers politiques\u00a0;<\/p>\n
LAOS<\/b><\/p>\n
5. demande aux autorit\u00e9s laotiennes\u00a0:<\/p>\n
\u2014 de lib\u00e9rer tous les prisonniers politiques et tous les prisonniers de conscience, y compris les dirigeants du Mouvement du 26 octobre 1999, les chr\u00e9tiens incarc\u00e9r\u00e9s pour ne pas avoir renonc\u00e9 \u00e0 leur foi, les Hmong, et en particulier Thao Moua et Pa Phue Khang, les guides employ\u00e9s par des journalistes europ\u00e9ens en visite et arr\u00eat\u00e9s en 2003\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de concevoir et de mettre en \u0153uvre le plus rapidement possible toutes les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour d\u00e9mocratiser le pays, garantir l\u2019expression pacifique de l\u2019opposition politique et assurer la tenue rapide d\u2019\u00e9lections pluralistes sous contr\u00f4le international, en vue d\u2019une r\u00e9conciliation nationale\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de mettre en \u0153uvre des programmes permettant l\u2019int\u00e9gration des Hmong du Laos et d\u2019autres minorit\u00e9s ethniques et religieuses dans la soci\u00e9t\u00e9 laotienne tout en pr\u00e9servant leurs droits sociaux et politiques de mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer d\u2019urgence leur situation en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et de conditions de vie\u00a0;<\/p>\n
\u2014 d\u2019accorder \u00e0 des agences sp\u00e9cialis\u00e9es de l\u2019Organisation des Nations unies et \u00e0 des repr\u00e9sentants des organisations humanitaires toute libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s pour qu\u2019ils puissent se rendre aupr\u00e8s des prisonniers politiques, de la population Hmong et de toutes les minorit\u00e9s ethniques et religieuses du Laos\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de ratifier sans d\u00e9lai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques\u00a0;<\/p>\n
6. demande \u00e0 la Commission de surveiller de pr\u00e8s la situation de la communaut\u00e9 hmong du Laos et les programmes gouvernementaux destin\u00e9s aux minorit\u00e9s ethniques\u00a0;<\/p>\n
VIETNAM<\/b><\/p>\n
7. demande aux autorit\u00e9s vietnamiennes\u00a0:<\/p>\n
\u2014 de poursuivre, \u00e0 l\u2019occasion du trenti\u00e8me anniversaire de la fin de la guerre du Vietnam, un dialogue authentique qui associe toutes les cat\u00e9gories de la population au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, intellectuel et politique du Vietnam\u00a0;<\/p>\n
\u2014 d\u2019entreprendre des r\u00e9formes politiques et institutionnelles qui conduisent \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit, en commen\u00e7ant par instaurer le multipartisme et par permettre \u00e0 tous les courants d\u2019opinion de s\u2019exprimer\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de mettre en \u0153uvre la Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la justice, conform\u00e9ment aux recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations unies et aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politique\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de mettre fin \u00e0 toute forme de r\u00e9pression des membres de l\u2019\u00c9glise bouddhique unifi\u00e9e du Vi\u00eat-nam et de reconna\u00eetre officiellement son existence ainsi que celle des autres \u00c9glises, non reconnues, du pays\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de lib\u00e9rer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience vietnamiens, emprisonn\u00e9s pour avoir exerc\u00e9, l\u00e9gitimement et pacifiquement, leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et \u00e0 la libert\u00e9 de religion, notamment Thich Huyen Quang et Thich Quang Do, que les Nations unies consid\u00e8rent comme victimes de d\u00e9tention arbitraire\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de garantir la pl\u00e9nitude des droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Constitution du Vietnam et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en autorisant l\u2019apparition d\u2019une presse authentiquement libre\u00a0;<\/p>\n
\u2014 de rapatrier, sans risques pour leur s\u00e9curit\u00e9, en vertu de l\u2019accord Cambodge-Vietnam-HCNUR, les Montagnards qui ont fui le Vietnam et d\u2019autoriser le HCNUR et des ONG internationales \u00e0 superviser correctement le sort des rapatri\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/b><\/p>\n
8. soutient les projets, \u00e0 financer par la Commission, visant \u00e0 favoriser l\u2019extension du journalisme et \u00e0 aider les programmes de renforcement des capacit\u00e9s au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale laotienne ainsi que, au Vietnam, les actions \u00e9manant du groupe de travail sur le renforcement des institutions, sur la r\u00e9forme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l\u2019homme\u00a0;<\/p>\n
9. demande au Conseil et \u00e0 la Commission de l\u2019associer totalement aux travaux des groupes de travail Vietnam- Union europ\u00e9enne et Laos-Union europ\u00e9enne sur le renforcement des institutions, sur la r\u00e9forme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l\u2019homme\u00a0;<\/p>\n
10. invite le Conseil et la Commission \u00e0 \u00e9valuer de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les politiques de mise en \u0153uvre poursuivies au Cambodge, au Laos et au Vietnam depuis la signature des accords de coop\u00e9ration et d\u2019association, compte tenu de l\u2019article premier de ces accords, lequel rappelle que le respect des principes d\u00e9mocratiques et des droits fondamentaux est une partie essentielle de ceux-ci, et de l\u2019informer des r\u00e9sultats\u00a0;<\/p>\n
11. charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil, \u00e0 la Commission, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies et aux gouvernements ainsi qu\u2019aux parlements du Laos, du Vietnam et du Cambodge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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