{"id":57587,"date":"2026-10-12T11:00:00","date_gmt":"2026-10-12T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/queme.org\/?p=57587"},"modified":"2026-10-15T12:52:59","modified_gmt":"2026-10-15T12:52:59","slug":"appel-urgent-pour-proteger-la-cpi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/queme.org\/fr\/appel-urgent-pour-proteger-la-cpi\/","title":{"rendered":"Appel urgent \u00e0 l\u2019action : les \u00c9tats doivent agir maintenant pour prot\u00e9ger la Cour P\u00e9nale Internationale des attaques ill\u00e9gales des \u00c9tats-Unis"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/strong>
(12 octobre 2026)<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Coalition pour la Cour p\u00e9nale internationale (CCPI<\/a>) et plus de 120 organisations venant de plus de 60 pays, des dizaines d\u2019experts en droit, d\u00e9fenseurs de droits humains et membres du Parlement Europ\u00e9en, condamnent sans \u00e9quivoque et avec la plus grande fermet\u00e9 la d\u00e9cision des \u00c9tats-Unis d\u2019imposer des sanctions ill\u00e9gales \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Cette mesure sans pr\u00e9c\u00e9dent constitue une attaque directe contre l\u2019\u00c9tat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour et la justice internationale, compromettant les droits de millions de victimes et de survivant.es de crimes de masse \u00e0 travers le monde.<\/p>\n\n\n\n

La CPI a fait preuve d\u2019une r\u00e9silience remarquable en continuant avec d\u00e9termination son mandat face aux attaques. Les \u00c9tats parties doivent maintenant d\u00e9fendre la Cour qu\u2019ils ont eux-m\u00eames cr\u00e9\u00e9e, et prot\u00e9ger ceux qui coop\u00e8rent avec elle. Les condamnations \u00e0 elles seules ne suffisent pas ; une action coordonn\u00e9e est urgemment n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 continuer de fonctionner.  <\/p>\n\n\n\n

Le 9 octobre 2026, les \u00c9tats-Unis ont annonc\u00e9 l\u2019imposition de sanctions visant la CPI en tant qu\u2019institution sur le fondement du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 14203<\/a>. Ces sanctions constituent la plus grave escalade d\u2019une campagne men\u00e9e de mani\u00e8re continue par les \u00c9tats-Unis, dont l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 est de d\u00e9manteler la CPI \u00ab brique par brique \u00bb<\/a>, au motif qu\u2019elle a enqu\u00eat\u00e9 sur des crimes pr\u00e9sum\u00e9ment commis, sur le territoire d\u2019un \u00e9tat partie, par des ressortissants am\u00e9ricains ou leurs alli\u00e9s, en particulier des ressortissants isra\u00e9liens<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

En vertu du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de crimes commis sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie, quelle que soit la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Depuis f\u00e9vrier 2025, l\u2019administration Trump a impos\u00e9 des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ancien procureur de la CPI, Karim Khan<\/a> ; des deux procureurs adjoints<\/a> ; du pr\u00e9sident de la CPI et de huit autres juges<\/a> ; d\u2019un membre du personnel<\/a> \u00e9galement candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection judiciaire ; d\u2019une rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies<\/a> ; ainsi que de trois organisations palestiniennes<\/a> de d\u00e9fense des droits humains. <\/p>\n\n\n\n

Ces mesures visent \u00e0 saper l\u2019ensemble du syst\u00e8me institu\u00e9 par le Statut de Rome et \u00e0 emp\u00eacher les enqu\u00eates sur les crimes internationaux et la poursuite des auteurs. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 14203 interdit aux \u201cpersonnes am\u00e9ricaines\u201d de fournir un soutien mat\u00e9riel ou des services aux personnes et entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es, y compris des services financiers, et expose les \u201cpersonnes non am\u00e9ricaines\u201d au risque de sanctions secondaires lorsqu\u2019elles adoptent des comportements interdits par ce d\u00e9cret. Les personnes am\u00e9ricaines qui enfreignent ces dispositions s\u2019exposent \u00e0 des sanctions p\u00e9nales pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 20 ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 des amendes pouvant atteindre un million de dollars am\u00e9ricains, ainsi qu\u2019\u00e0 des sanctions civiles. <\/p>\n\n\n\n

Bien que le d\u00e9cret ex\u00e9cutif pr\u00e9voie un d\u00e9lai de six mois, ainsi que des exemptions pour certains types de services, des risques importants subsistent. Compte tenu de la d\u00e9pendance mondiale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des syst\u00e8mes financiers et informatiques am\u00e9ricains, des prestataires de services non am\u00e9ricains, y compris des banques, pourraient cesser de fournir leurs services \u00e0 la CPI, par crainte de sanctions ou de repr\u00e9sailles de la part du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain. Cela pourrait avoir des r\u00e9percussions sur la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 conserver un compte bancaire, \u00e0 recevoir des contributions financi\u00e8res des \u00c9tats parties, \u00e0 effectuer des paiements, \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer son personnel et \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de ses op\u00e9rations essentielles.<\/p>\n\n\n\n

Les Pays-Bas, en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat h\u00f4te, ainsi que tous les \u00c9tats parties, ont la responsabilit\u00e9 de garantir \u00e0 la Cour le maintien de son acc\u00e8s aux services essentiels \u00e0 son fonctionnement. La Cour doit pouvoir exercer ses fonctions, notamment enqu\u00eater sur les crimes all\u00e9gu\u00e9s, tenir des audiences, prot\u00e9ger les victimes et les t\u00e9moins et fournir une assistance juridique. <\/p>\n\n\n\n

Pour les victimes, les survivant.es et les t\u00e9moins, dans plus d\u2019une douzaine de pays \u00e0 travers le monde sous enqu\u00eate par la cour, les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre consid\u00e9rables. Nombre d\u2019entre elles et eux attendent depuis des ann\u00e9es que justice soit rendue, ont t\u00e9moign\u00e9, et ont plac\u00e9 leur confiance dans la CPI, consid\u00e9r\u00e9e comme un ultime recours pour obtenir justice. Toute perturbation du mandat et du fonctionnement de la CPI risque d\u2019entraver leur droit \u00e0 la justice. Cela menace de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant des d\u00e9cennies de progr\u00e8s en mati\u00e8re de lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et de justice, privant ainsi les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de g\u00e9nocide de toute perspective r\u00e9elle d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, aux r\u00e9parations, et d\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les sanctions entravent d\u00e9j\u00e0<\/a> les efforts en faveur de la justice. Les trois ONG palestiniennes d\u00e9sign\u00e9es pour leur coop\u00e9ration avec la Cour ont imm\u00e9diatement perdu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs comptes bancaires, \u00e0 leurs fonds, \u00e0 leurs services informatiques et \u00e0 leurs partenaires, entravant leurs activit\u00e9s. Mais les pr\u00e9judices ne se limitent pas aux seules personnes et entit\u00e9s vis\u00e9es : les sanctions ont engendr\u00e9 un effet dissuasif et port\u00e9 atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association<\/a> \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Les sanctions visant la Cour en tant qu\u2019institution risquent d\u2019aggraver cet effet. En d\u00e9finitive, ce sont les victimes, leurs familles et les survivant.es qui en paieront le plus lourd tribut.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats-Unis, qui n\u2019est pas partie au statut de Rome, s\u2019attaquent ouvertement \u00e0 la seule juridiction p\u00e9nale internationale permanente au monde, en recourant \u00e0 des mesures qui exploitent leur position au sein du syst\u00e8me financier mondial. Si les 125 \u00c9tats parties au Statut de Rome laissent ces attaques compromettre la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 fonctionner, les cons\u00e9quences d\u00e9passeront largement le cadre de la CPI et menaceront plus largement l\u2019\u00c9tat de droit, la souverainet\u00e9 des \u00c9tats et les syst\u00e8mes judiciaires aux niveaux national, r\u00e9gional et international. <\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9clarations et les condamnations ne constituent plus une r\u00e9ponse suffisante \u00e0 cette attaque. Une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e des \u00e9tats parties ne peut plus attendre. Il y a trois d\u00e9cennies, les \u00c9tats ont pris l\u2019engagement que nul, quelle que soit sa puissance, ne serait \u00e0 l\u2019abri de devoir r\u00e9pondre de crimes internationaux. Les victimes et les survivant.es attendent depuis des d\u00e9cennies une Cour capable de rendre justice ind\u00e9pendamment du pouvoir ou de la nationalit\u00e9 des auteurs de ces crimes et aujourd\u2019hui, la CPI subit des pressions sans pr\u00e9c\u00e9dent, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019elle cherche \u00e0 appliquer la loi de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 tous et toutes. Les \u00c9tats parties ont cr\u00e9\u00e9 la Cour et ont le devoir de pr\u00e9server son ind\u00e9pendance et son fonctionnement. L\u2019absence de r\u00e9ponse ferme risque d\u2019affaiblir le syst\u00e8me de justice internationale que les \u00c9tats se sont engag\u00e9s \u00e0 d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n

La Coalition appelle tous les \u00c9tats parties, individuellement et collectivement, \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n

– D\u00e9noncer publiquement, sans \u00e9quivoque, avec la plus grande fermet\u00e9 et au plus haut niveau politique,<\/strong> les sanctions institutionnelles visant la CPI et les personnes et organisations qui coop\u00e8rent avec elle, en les qualifiant d\u2019attaque ill\u00e9gale contre l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, l\u2019\u00c9tat de droit et les droits des victimes. <\/p>\n\n\n\n

– Adopter ou activer imm\u00e9diatement des mesures de blocage aux niveaux national et r\u00e9gional<\/strong>, notamment en adoptant sans d\u00e9lai le r\u00e8glement de blocage de l\u2019Union europ\u00e9enne (r\u00e8glement (CE) n\u00ba 2271\/96 du Conseil) ainsi que des l\u00e9gislations nationales \u00e9quivalentes dans les autres pays, afin de prot\u00e9ger les personnes et entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \u2014 notamment la Cour, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2014 contre les effets extraterritoriaux de ces sanctions. <\/p>\n\n\n\n

– Garantir \u00e0 la Cour et \u00e0 tous ceux qui coop\u00e8rent avec elle l\u2019acc\u00e8s aux services bancaires et aux autres services essentiels<\/strong>, notamment en : <\/p>\n\n\n\n