La F\u00e9d\u00e9ration Internationale des Ligues des Droits de l\u2019Homme (FIDH) et son affili\u00e9e, le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme (Comit\u00e9 Vietnam), sont tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9es par le foss\u00e9 qui s\u00e9pare les d\u00e9clarations de principe de la R\u00e9publique Socialiste du Vietnam (RSV) et ses pratiques dans le domaine des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n
Bien que la RSV ait renou\u00e9 le dialogue avec les m\u00e9canismes de protection des droits de l\u2019Homme des Nations Unies, en particulier le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme \u00e0 qui elle a soumis son rapport p\u00e9riodique en juillet 2002, la persistance du Vietnam \u00e0 rejeter toute observation non conforme \u00e0 sa propagande comme \u00ab\u00a0d\u00e9form\u00e9e et irresponsable\u00a0\u00bb n\u2019augure d\u2019aucune volont\u00e9 des autorit\u00e9s vietnamiennes \u00e0 travailler sinc\u00e8rement et r\u00e9ellement \u00e0 la protection des droits de l\u2019Homme. Quelques mois seulement apr\u00e8s les d\u00e9bats devant le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme, la situation des droits de l\u2019Homme s\u2019est ainsi fortement aggrav\u00e9e et les autorit\u00e9s paraissent avoir pris le contre-pied de toutes les recommandations du Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme <\/a>(1<\/a>). La FIDH et le Comit\u00e9 Vietnam s\u2019attacheront ici \u00e0 citer les exemples les plus significatifs du double langage de la RSV.<\/p>\n A la suite du Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire (octobre 1994) et du Rapporteur sp\u00e9cial sur l\u2019intol\u00e9rance religieuse (1998), le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0la d\u00e9finition de certains actes comme l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordre ou les violations de la s\u00e9curit\u00e9 nationale… est excessivement vague et incompatible avec l\u2019article 6\u00a72 du Pacte\u00a0\u00bb. Loin d\u2019envisager de suivre les recommandations pour r\u00e9viser les lois sur la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb, le Tribunal populaire de Hanoi a condamn\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2002, Nguyen Khac Toan (48 ans) \u00e0 12 ans d\u2019emprisonnement et 3 ans de r\u00e9sidence surveill\u00e9e pour \u00ab\u00a0espionnage\u00a0\u00bb, crime relevant de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb (article 80 du Code p\u00e9nal). Nguyen Khac Toan avait aid\u00e9 des paysans \u00e0 d\u00e9poser des plaintes contre les confiscations des terres et la corruption et avait communiqu\u00e9 ces plaintes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce proc\u00e8s illustre parfaitement le caract\u00e8re fourre-tout des incriminations vietnamiennes en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb o\u00f9 l\u2019exercice l\u00e9gitime de la libert\u00e9 d\u2019expression peut \u00eatre sanctionn\u00e9 en tant qu\u2019espionnage.<\/p>\n Le 8 novembre 2002, le Tribunal populaire de Hanoi a condamn\u00e9 le cyberdissident Le Chi Quang \u00e0 4 ans de prison et 3 ans de r\u00e9sidence surveill\u00e9e pour \u00ab\u00a0d\u00e9lit de propagande anti-gouvernementale contre l\u2019Etat de la RSV\u00a0\u00bb (article 88 du Code p\u00e9nal). Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir \u00e9crit et diffus\u00e9 sur l\u2019internet plusieurs articles critiques ainsi que d\u2019avoir demand\u00e9 \u00ab\u00a0le pluralisme et le multipartisme\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019abrogation de l\u2019article 4 de la Constitution\u00a0\u00bb <\/a>(2<\/a>). Cet article 4 (sur le monopole politique du Parti Communiste) avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire au PIDCP lors des d\u00e9bats des experts du Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme, en juillet 2002.<\/p>\n Alors que le Comit\u00e9 insistait pour que \u00ab\u00a0l\u2019Etat-Parti [s\u2019assure] de ce que personne ne soit arbitrairement sujet \u00e0 des restrictions \u00e0 sa libert\u00e9\u00a0\u00bb, les dissidents Pham Que Duong et Tran Khue, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s respectivement les 29 et 30 d\u00e9cembre 2002. Pham Que Duong (71 ans), ancien colonel et ancien r\u00e9dacteur en chef de la Revue d\u2019Histoire Militaire de l\u2019Arm\u00e9e du Peuple, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la gare de Ho Chi Minh Ville, avec sa femme, apr\u00e8s avoir rendu visite \u00e0 Tran Khue, qui \u00e9tait en \u00ab\u00a0d\u00e9tention administrative\u00a0\u00bb depuis le 22 octobre 2001, pour avoir demand\u00e9 l\u2019autorisation de fonder une association contre la corruption, en ao\u00fbt 2001. Pham Que Duong, qui s\u2019\u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 cette initiative, connaissait depuis interrogatoires et harc\u00e8lements de la police. Bien que la RSV n\u2019ait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le motif de leur arrestation, leurs prises de position en faveur des droits de l\u2019Homme et des r\u00e9formes, notamment par le biais de p\u00e9titions, sont certainement \u00e0 l\u2019origine de leur incarc\u00e9ration arbitraire.<\/p>\n En outre, la FIDH et le Comit\u00e9 Vietnam attirent l\u2019attention de la Commission sur la situation pr\u00e9occupante des bonzes bouddhistes de l\u2019Eglise Bouddhique Unifi\u00e9e du Vietnam (EBUV, Eglise historique ind\u00e9pendante, interdite depuis 1981) d\u00e9tenus, sans proc\u00e8s, dans des pagodes qui font office de prison\u00a0: Thich Quang Do est depuis juin 2001 en \u00ab\u00a0d\u00e9tention administrative\u00a0\u00bb, \u00e9crou\u00e9 dans la chambre de son propre Monast\u00e8re Zen Thanh Minh, \u00e0 Ho Chi Minh Ville, pour avoir lanc\u00e9 un \u00ab\u00a0Appel pour la D\u00e9mocratie au Vietnam\u00a0\u00bb.<\/p>\n Quant au Patriarche Thich Huyen Quang (85 ans), il entame, en 2003, sa vingt-et-uni\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention arbitraire. Malade, il est isol\u00e9 et \u00e9troitement surveill\u00e9 par la S\u00e9curit\u00e9 dans une cabane du jardin d\u2019une Pagode de la province recul\u00e9e de Quang Ngai.<\/p>\n La FIDH et le Comit\u00e9 Vietnam d\u00e9plorent qu\u2019\u00e0 la suite de son dialogue avec le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme, la RSV ne semble nullement dispos\u00e9e \u00e0 r\u00e9former ses lois dans le sens des recommandations du Comit\u00e9. Ainsi, aucun signe de r\u00e9vision du d\u00e9cret 31\/CP sur la \u00ab\u00a0d\u00e9tention administrative\u00a0\u00bb ou de l\u2019article 71 du Code de proc\u00e9dure criminelle sur la prolongation ind\u00e9finie de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive en cas \u00ab\u00a0d\u2019atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb. Les autorit\u00e9s vietnamiennes montrent d\u2019ailleurs une propension grandissante \u00e0 user des d\u00e9tentions sans proc\u00e8s pour b\u00e2illonner toute dissidence. Outre les cas pr\u00e9cit\u00e9s, la situation de Pham Hong Son, arr\u00eat\u00e9 le 28 mars 2002 pour avoir traduit en vietnamien un texte sur la d\u00e9mocratie, illustre parfaitement cette tendance. Incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison B14, pr\u00e8s de Hanoi, il est \u00e0 ce jour en d\u00e9tention pr\u00e9ventive depuis 10 mois sans d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n En d\u00e9pit de l\u2019affirmation dans ses commentaires concernant les observations finales du Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme <\/a>(3<\/a>) selon laquelle \u00ab\u00a0il n\u2019est pas exact de dire que nous (la RSV) soumettons les r\u00e9unions publiques et les manifestations \u00e0 des restrictions\u00a0\u00bb, le gouvernement vietnamien projette d\u2019adopter un d\u00e9cret pour restreindre le droit de manifester, selon le journal Lao Dong (Travail) du 13 janvier 2003. Le ministre Doan Manh Giao \u00e9voque notamment la \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 d\u2019interdire les rassemblements devant les r\u00e9sidences de hauts responsables du Parti et du gouvernement\u00a0\u00bb, d\u00e9non\u00e7ant les personnes qui \u00ab\u00a0utilisent\u00a0\u00bb les plaintes et les p\u00e9titions pour inciter d\u2019autres personnes \u00e0 manifester. Ce projet incompatible avec l\u2019article 25 du PIDCP fait suite \u00e0 la remarque du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Parti Communiste Vietnamien Nong Duc Manh qui, le 10 mai 2002, avait estim\u00e9 que \u00ab\u00a0le fait que des gens se rassemblent avec des pancartes est anormal\u00a0\u00bb. <\/p>\n La FIDH et le Comit\u00e9 Vietnam rappellent que r\u00e9cemment, plusieurs condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre des paysans qui avaient manifest\u00e9 contre les expropriations et la corruption des cadres locaux (10 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de 18 mois \u00e0 5 ans de prison le 19 d\u00e9cembre 2002, 21 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement le 30 d\u00e9cembre 2002).<\/p>\n La RSV ne se conforme pas \u00e0 l\u2019article 19 du PIDCP, malgr\u00e9 les pr\u00e9occupations des experts concernant les \u00ab\u00a0limitations extensives au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias et le fait que la Loi de la Presse n\u2019autorise pas l\u2019existence d\u2019une presse priv\u00e9e\u00a0\u00bb. La presse vietnamienne (600 titres) reste, en droit et en fait, sous le contr\u00f4le \u00e9troit et la censure du gouvernement et du Parti. Le 21 novembre 2002, la d\u00e9cision 28-2002-QD-BVHTT du Minist\u00e8re de la Culture et de l\u2019Information (entr\u00e9e en vigueur le 6 d\u00e9cembre 2002), a renforc\u00e9 ce contr\u00f4le et cette censure \u00e0 l\u2019encontre des publications des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies au Vietnam, y compris les communiqu\u00e9s de presse et les informations transmises sur les sites internet. Les repr\u00e9sentations diplomatiques, les ONG et les entreprises \u00e9trang\u00e8res (dont les agences de presse) sont d\u00e8s lors soumises aux m\u00eames restrictions que les Vietnamiens.<\/p>\n Nos organisations, qui ont vivement regrett\u00e9 le caract\u00e8re p\u00e9remptoire des observations vietnamiennes sur les conclusions du Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme, rappellent qu\u2019en ratifiant le PIDCP, la RSV s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 garantir, dans les textes et dans la pratique, les droits de l\u2019Homme sur son territoire.<\/p>\n Alors que la RSV entame un vaste programme de r\u00e9formes l\u00e9gislatives de dix ans, pour lequel elle sollicite des subsides de la communaut\u00e9 internationale, la FIDH et le Comit\u00e9 Vietnam demandent \u00e0 la Commission des droits de l\u2019Homme\u00a0:<\/p>\n – de rappeler \u00e0 la RSV que l\u2019Etat de droit ne se mesure pas \u00e0 l\u2019aune du nombre de lois adopt\u00e9es, mais \u00e0 leur pr\u00e9cision et leur conformit\u00e9 au droit international,<\/p>\n – de demander aux pays donateurs de ne soutenir le programme l\u00e9gislatif vietnamien que dans la mesure o\u00f9 il prendra en compte les recommandations formul\u00e9es par les m\u00e9canismes onusiens dans le domaine des droits de l\u2019Homme, dans les textes et les pratiques,<\/p>\n – d\u2019appeler la RSV \u00e0 signer le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale en vue de le ratifier et le mettre en \u0153uvre ensuite\u00a0; ratifier la Convention des Nations unies contre la torture\u00a0; et remettre les rapports p\u00e9riodiques en retard aux organes conventionnels concern\u00e9s (au CESCR attendu depuis juillet 2000 et au CRC attendu depuis septembre 2002).<\/p>\n \n<\/a>(1)<\/a> r\u00e9f. CCPR\/CO\/75\/VNM, 26 juillet 2002 La F\u00e9d\u00e9ration Internationale des Ligues des Droits de l\u2019Homme (FIDH) et son affili\u00e9e, le Comit\u00e9 Vietnam pour la D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme (Comit\u00e9 Vietnam), sont tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9es par le foss\u00e9 qui s\u00e9pare les d\u00e9clarations de principe de la R\u00e9publique Socialiste du Vietnam (RSV) et ses pratiques dans le domaine des droits de l\u2019Homme. Bien …<\/p>\n","protected":false},"author":553,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[68],"tags":[],"class_list":["post-5986","post","type-post","status-publish","format-standard","","category-ressources"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/553"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5986"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5986\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/queme.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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\n<\/a>(2)<\/a> voir l\u2019acte d\u2019accusation 11\/KSDT-AN du 24 septembre 2002
\n<\/a>(3)<\/a> r\u00e9f. CCPR\/CO\/75\/VNM\/Add.1, 5 ao\u00fbt 2002<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"