![\"Parlement](\"..\/images\/PE_logo.jpg\"){kind=logo}
<\/a><\/b>PARLEMENT EUROPEEN<\/font><\/div>\n
<\/p>\n
Le Parlement Europ\u00e9en,<\/i><\/p>\n
– vu ses r\u00e9solutions ant\u00e9rieures sur le Vietnam,<\/p>\n
– vu la d\u00e9claration de la Pr\u00e9sidence au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne, du 15 mai 2007, sur la condamnation de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme au Vietnam,<\/p>\n
– vu l\u2019accord de coop\u00e9ration de 1995 entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique socialiste du Vietnam, <\/p>\n
– vu le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Vietnam a ratifi\u00e9 en 1982,<\/p>\n
– vu l\u2019article 115, paragraphe 5, de son r\u00e8glement,<\/p>\n
A. consid\u00e9rant que, depuis mars 2007, plus de quinze dissidents ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 de lourdes peines de prison et d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence,<\/p>\n
B. consid\u00e9rant que cette r\u00e9pression vient apr\u00e8s une ann\u00e9e 2006 d\u2019ouverture politique, qui avait vu l\u2019\u00e9closion de partis ind\u00e9pendants et d\u00e9mocratiques, que de nombreux Vietnamiens (intellectuels, avocats, journalistes, artistes, pr\u00eatres, citoyens) manifestent de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la cause d\u00e9mocratique et qu\u2019il y a de multiples appels en faveur de la d\u00e9mocratie,<\/p>\n
C. consid\u00e9rant que la p\u00e9tition pour plus de d\u00e9mocratie, lanc\u00e9e par le blog Web prod\u00e9mocratique et r\u00e9formateur 8406 et sign\u00e9e par 118 activistes, a marqu\u00e9 le d\u00e9but d\u2019un v\u00e9ritable mouvement d\u00e9mocratique sur Internet,<\/p>\n
D. consid\u00e9rant que la tol\u00e9rance du r\u00e9gime vietnamien \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce foisonnement de la dissidence d\u00e9mocratique a soulev\u00e9 de grands espoirs et permis \u00e0 la R\u00e9publique socialiste du Vietnam de se faire accepter dans l\u2019Organisation mondiale du commerce, de se faire retirer de la liste am\u00e9ricaine des violateurs de la libert\u00e9 religieuse (liste CPC, ou Countries of particular concern – pays particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants) et de se faire octroyer par le Congr\u00e8s am\u00e9ricain le b\u00e9n\u00e9fice de la clause sur les relations commerciales normales permanentes (PNTR),<\/p>\n
E. consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 les appels constants et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la communaut\u00e9 internationale, le patriarche de l\u2019\u00c9glise bouddhiste unifi\u00e9e du Vietnam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), laur\u00e9at du prix Rafto 2006 des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, sont d\u00e9tenus sans proc\u00e8s dans leur monast\u00e8re depuis 1982, au seul motif qu\u2019ils se sont faits les avocats d\u00e9termin\u00e9s de la libert\u00e9 religieuse, des droits de l\u2019homme et de la d\u00e9mocratie; consid\u00e9rant que, du seul fait de leur appartenance \u00e0 l\u2019\u00c9glise bouddhiste unifi\u00e9e du Vietnam, les membres des comit\u00e9s provinciaux, que cette \u00c9glise a \u00e9tablis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus d\u00e9munis, sont victimes de harc\u00e8lements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,<\/p>\n
F. consid\u00e9rant que la reconnaissance des mouvements religieux par voie d\u2019enregistrement reste minime et in\u00e9gale, avec, par exemple, 50 \u00ab\u00a0\u00e9glises domestiques\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0house churches\u00a0\u00bb) protestantes reconnues sur les 4 000 qui en ont fait la demande, et que l\u2019enregistrement de ces congr\u00e9gations doit \u00eatre renouvel\u00e9 tous les ans,<\/p>\n
G. consid\u00e9rant que, en f\u00e9vrier 2007, une manifestation de 200 chefs bouddhistes khmers kroms pour la libert\u00e9 religieuse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9e par la force dans la province de Soc Trang, que cinq d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, le 10 mai suivant, \u00e0 des peines de deux \u00e0 quatre ans d\u2019emprisonnement pour \u00ab\u00a0trouble de l\u2019ordre public\u00a0\u00bb et que les pers\u00e9cutions religieuses dont souffrent les Khmers Kroms se doublent d\u2019une assimilation forc\u00e9e,<\/p>\n
H. consid\u00e9rant que, les minorit\u00e9s ethniques des hauts plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes de discriminations, de confiscations de leurs terres et de violation de leur libert\u00e9 religieuse, que seulement 38 groupes religieux sont reconnus dans le Nord-Ouest et que ni les ONG ind\u00e9pendantes ni les journalistes n\u2019ont eu librement acc\u00e8s aux hauts plateaux pour se rendre compte de la situation r\u00e9elle des Montagnards rapatri\u00e9s du Cambodge,<\/p>\n
I. consid\u00e9rant que tous les dissidents arr\u00eat\u00e9s depuis mars 2007 l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur la base d\u2019atteintes \u00e0 la l\u00e9gislation sur la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb, comme la \u00ab\u00a0propagande contre la R\u00e9publique socialiste du Vietnam\u00a0\u00bb (article 88 du code p\u00e9nal) ou la tentative de \u00ab\u00a0renverser le gouvernement\u00a0\u00bb (article 79); que ces incriminations du chef d\u2019atteinte \u00e0 la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es incompatibles avec le droit international par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, par le rapporteur sp\u00e9cial sur l\u2019intol\u00e9rance religieuse et par le groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, qui ont tous demand\u00e9 leur annulation ou leur r\u00e9vision,<\/p>\n
J. consid\u00e9rant que le Vietnam b\u00e9n\u00e9ficie des aides financi\u00e8res de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres dans le cadre de la \u00ab\u00a0Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du syst\u00e8me juridique\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0Strat\u00e9gie de r\u00e9forme judiciaire\u00a0\u00bb,<\/p>\n
K. consid\u00e9rant que le Vietnam continue d\u2019organiser des proc\u00e8s sans respect pour la pr\u00e9somption d\u2019innocence, pour les droits de la d\u00e9fense ou pour l\u2019ind\u00e9pendance des juges, comme l\u2019ont montr\u00e9 les proc\u00e8s du pr\u00eatre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), de Nguyen Van Dai et de Le Thi Cong Nhan (11 mai 2007),<\/p>\n
L. consid\u00e9rant que l\u2019abrogation du d\u00e9cret 31\/CP de 1997 sur la \u00ab\u00a0d\u00e9tention administrative\u00a0\u00bb ne peut pas faire oublier l\u2019application persistante de l\u2019ordonnance 44\/2002\/PL-UBTVQH10 sur \u00ab\u00a0le R\u00e8glement des violations administratives\u00a0\u00bb, laquelle \u00e9largit les possibilit\u00e9s de d\u00e9tention sans proc\u00e8s des dissidents et reprend la vieille et sinistre pratique du placement des dissidents en h\u00f4pital psychiatrique, dont est victime l\u2019avocate Bui Thi Kim Thanh, intern\u00e9e depuis novembre 2006 pour avoir aid\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre leurs droits les paysans victimes d\u2019injustices,<\/p>\n
M. consid\u00e9rant que l\u2019Union europ\u00e9enne est le plus important partenaire commercial du Vietnam, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 du Syst\u00e8me de pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es (SPG) de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/p>\n
N. consid\u00e9rant qu\u2019au mois de mars 2007, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter de 30% l\u2019aide au Vietnam pour la p\u00e9riode 2007-2013 (304 millions d\u2019euros), destin\u00e9e pour une large part \u00e0 des actions en mati\u00e8re de gouvernance et de droits de l\u2019homme,<\/p>\n
1. exprime sa profonde inqui\u00e9tude face \u00e0 la nouvelle vague de pers\u00e9cutions de dissidents au Vietnam;<\/p>\n
2. exige, par voie de cons\u00e9quence, la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de toutes les personnes d\u00e9tenues au seul motif qu\u2019elles ont us\u00e9 pacifiquement et l\u00e9gitimement de leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et \u00e0 la libert\u00e9 de religion, parmi lesquelles le p\u00e8re catholique Nguyen Van Ly (8 ans d\u2019emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), les avocats Nguyen Van Dai (5 ans) \u2014 tous membres d\u2019un blog Web prod\u00e9mocratique et r\u00e9formateur 8406 – et Le Thi Cong Nhan (4 ans), porte-parole du Parti du progr\u00e8s, Tran Quoc Hien (5 ans), repr\u00e9sentant de l\u2019Organisation unifi\u00e9e des travailleurs-agriculteurs, le pr\u00e9sident du Parti d\u00e9mocratique du peuple (PDP) Le Nguyen Sang (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans), le patriarche de l\u2019EBUV Thich Huyen Quang, Thich Quang Do et Bui Thi Kim Tanh;<\/p>\n
3. demande au gouvernement de mettre fin \u00e0 toutes les formes de r\u00e9pression contre les personnes qui usent de leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, conform\u00e9ment aux normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme; r\u00e9it\u00e8re son appel aux autorit\u00e9s pour qu\u2019elles r\u00e9forment d\u2019urgence les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et pour qu\u2019elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformit\u00e9 avec le droit international;<\/p>\n
4. demande au Vietnam d\u2019entreprendre d\u2019authentiques r\u00e9formes politiques et institutionnelles afin d\u2019instaurer une d\u00e9mocratie et un \u00c9tat de droit v\u00e9ritable, en commen\u00e7ant par instaurer le multipartisme, une presse libre et des syndicats libres;<\/p>\n
5. demande au gouvernement vietnamien de respecter la libert\u00e9 religieuse et de restaurer le statut l\u00e9gal de toutes les communaut\u00e9s religieuses, notamment l\u2019\u00c9glise bouddhiste unifi\u00e9e du Vietnam;<\/p>\n
6. invite le gouvernement du Vietnam \u00e0 mettre un terme aux discriminations contre la communaut\u00e9 des Montagnards;<\/p>\n
7. se f\u00e9licite de l\u2019abrogation du d\u00e9cret 31\/CP en tant que premi\u00e8re \u00e9tape dans la r\u00e9forme judiciaire et demande au gouvernement vietnamien d\u2019\u00e9liminer toute forme de d\u00e9tention sans sauvegarde judiciaire, en particulier l\u2019ordonnance 44 de 2002;<\/p>\n
8. demande aux autorit\u00e9s vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l\u2019ONU, en particulier du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur l\u00e9gislation contraire aux droits de l\u2019homme et en garantissant r\u00e9ellement les droits fondamentaux des citoyens vietnamiens, conform\u00e9ment au Pacte international sur les droits civils et politiques et au Pacte relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels;<\/p>\n
9. rappelle que le dialogue sur les droits de l\u2019homme entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Vietnam doit aboutir \u00e0 des am\u00e9liorations concr\u00e8tes au Vietnam; invite le Conseil et la Commission \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la politique de coop\u00e9ration avec le Vietnam, compte tenu de l\u2019article premier de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 1995, qui fonde cette coop\u00e9ration sur le respect des principes d\u00e9mocratiques et des droits fondamentaux;<\/p>\n
10. charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil et \u00e0 la Commission ainsi qu\u2019aux gouvernements des \u00c9tats membres de l\u2019ANASE, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme et au gouvernement et au parlement vietnamiens.<\/p>\n