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Peines de prison jusqu’à 15 ans pour trois journalistes indépendants au Vietnam

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De gauche à droite: Nguyễn Tường Thụy, Lê Hữu Minh Tuấn et Phạm Chí Dũng lors de leur procès à Ho Chi Minh Ville, le 5 janvier 2021 (Photo AFP)
De gauche à droite: Nguyễn Tường Thụy, Lê Hữu Minh Tuấn et Phạm Chí Dũng lors de leur procès à Ho Chi Minh Ville, le 5 janvier 2021 (Photo AFP)

PARIS, 6 janvier 2021 (VCHR) – Le Vietnam commence la nouvelle année par la condamnation de trois journalistes indépendants à des peines de prison draconiennes lors d’un procès au tribunal populaire de Ho Chi Minh Ville qui n’a duré que quelques heures. Phạm Chí Dũng a été condamné à 15 ans d’emprisonnement pour avoir « créé, stocké, diffusé des informations, des documents, des articles dans le but de s’opposer à l’État de la République Socialiste du Vietnam » (article 117 du Code pénal du Vietnam). Il s’agit de la peine la plus lourde jamais prononcée sur le fondement de l’article 117. Deux de ses collègues, Nguyễn Tường Thụy et Lê Hữu Minh Tuấn, ont écopé quant à eux de 11 ans d’emprisonnement chacun pour le même motif. Ces peines de prison sont toutes assorties de trois ans d’assignation à résidence supplémentaires.

Ces peines très dures interviennent dans le sillage de l’entrée en vigueur de l’Accord de Libre-échange entre l’Union Européenne et le Vietnam (EVFTA) en août 2020. Ce traité est l’un des plus ambitieux accord commercial conclu avec un pays en développement et prévoit l’élimination de pratiquement (99%) tous les droits de douanes entre les deux partenaires. Face aux réticences du Parlement Européen (PE), l’UE avait fait valoir, pour obtenir sa ratification, que l’EVFTA constituerait un levier pour améliorer la situation des droits de l’Homme au Vietnam.

« Cinq mois à peine après l’entrée en vigueur de l’Accord de Libre-échange (EVFTA) que l’Union Européenne a offert au Vietnam, ces sentences sont parmi les plus lourdes jamais prononcées pour “propagande contre l’État” », a dit le Président du VCHR Võ Văn Ái. « Juste avant d’être arbitrairement arrêté, Phạm Chí Dũng avait demandé d’attendre une réelle amélioration de la situation des droits humains au Vietnam avant toute ratification. Le régime de Hanoi se venge aujourd’hui de lui en bafouant de façon éhontée le droit international et ses propres promesses que les Européens ont eu la naïveté ou l’hypocrisie de croire ! » Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR), la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) ont lancé l’appel urgent suivant sur les cas de Phạm Chí Dũng, Nguyễn Tường Thụy et Lê Hữu Minh Tuấn :

APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE

VNM 003 / 1119 / OBS 097.1
Condamnation /
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
Vietnam
5 janvier 2021

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat entre la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Vietnam.

Informations nouvelles :

L’Observatoire a été informé par le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) de la condamnation des journalistes indépendants des droits humains Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan. Pham Chi Dung, 55 ans, est le fondateur de l’Association des Journalistes Indépendants du Vietnam (IJAVN), une organisation de la société civile qui promeut la liberté de la presse et le droit à la liberté d’expression au Vietnam. Nguyen Tuong Thuy, 69 ans, et Le Huu Minh Tuan, 31 ans, sont des membres de l’IJAVN.

Le 5 janvier 2021, le Tribunal populaire de Ho Chi Minh Ville a jugé Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh coupables du fait de « créer, stocker, diffuser des informations, des documents, des articles pour s’opposer à l’État » puni par l’article 117 du Code pénal. Pham Chi Dung a été condamné à 15 ans de prison et trois ans d’assignation à résidence. Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan ont été condamnés chacun à 11 ans de prison et trois ans d’assignation à résidence.

L’Observatoire rappelle que Pham Chi Dung est arbitrairement détenu depuis le 21 novembre 2019 au motif d’avoir écrit des « articles anti-État » et « coopéré avec des médias étrangers pour livrer des informations déformées ». Il avait en particulier envoyé un message vidéo aux membres du Parlement Européen les pressant de repousser la ratification de l’Accord de Libre-échange UE-Vietnam (EVFTA) tant qu’il n’y aurait pas de progrès sur les droits humains au Vietnam. Peu après son arrestation, le site internet de l’IJAVN (www.vietnamthoibao.org) avait été fermé par les autorités. En 2012, Pham Chi Dung avait été détenu pendant six mois sur les mêmes accusations. Il avait également été fréquemment harcelé par les autorités et avait été interdit de se rendre à l’étranger en 2014. Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan ont été arrêtés respectivement les 23 mai et 12 juin 2020 sur la base de l’article 117 du Code pénal.

L’Observatoire condamne fermement la condamnation et la détention arbitraire de Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan, qui semblent ne viser qu’à les punir pour l’exercice légitime de leur droit à la liberté d’expression.

L’Observatoire appellent les autorités vietnamiennes à annuler les peines de prison de Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan, à les libérer tous trois immédiatement et inconditionnellement, et à mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre eux et contre tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays.

Actions requises :

Écrire aux autorités du Vietnam pour leur demander de :

i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy, Le Huu Minh Tuan et de tous les défenseurs des droits humains au Vietnam ;

ii. Révoquer le verdict de culpabilité et libérer immédiatement et inconditionnellement Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan dans la mesure où leur détention est arbitraire et n’est destinée qu’à le punir pour leurs activités en faveur des droits humains ;

iii. Mettre un terme à tout harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy, Le Huu Minh Tuan et contre tous les défenseurs des droits humains au Vietnam, et s’assurer qu’en toutes circonstances, ils soient en mesure de mener à bien leurs activités légitimes sans entrave ni crainte de représailles ;

Addresses:

• M. Nguyen Phu Trong, Président du Vietnam; Email: webmaster@president.gov.vn
• M. Nguyen Xuan Phuc, Premier Ministre du Vietnam; Email: nguoiphatngonchinhphu@chinhphu.vn
• M. Pham Binh Minh, Ministre des Affaires étrangères du Vietnam; Email: ttll.mfa@mofa.gov.vn
• M. Le Thanh Long, Ministre de la Justice du Vietnam; Email: btp@moj.gov.vn
• M. Mai Tien Dung, Ministre, Bureau Gouvernemental (OOG), Vietnam; Email: vpcp@chinhphu.vn
• Mission Permanente du Vietnam auprès des Nations Unies à Genève, Suisse; Email: info@vnmission-ge.gov.vn
• Ambassade du Vietnam à Bruxelles, Belgique; Email: vnemb.brussels@skynet.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Vietnam dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 5 janvier 2021

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (l’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Son objectif est de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale. Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel FIDH : 33 (0)1 43 55 25 18
· Tel OMCT : + 41 (0)22 809 49 39

Traduit de l’anglais par le VCHR

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