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(Exposé écrit par Fédération Internationale des Ligues des Droits de l´Homme (FIDH), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial, E/CN.4/2003/NGO/234)

Comité Vietnam : Vietnam : Liberté d’expression bâillonnée, liberté de conscience écrasée
(Exposé écrit par Fédération Internationale des Ligues des Droits de l´Homme (FIDH), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial, E/CN.4/2003/NGO/234)

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La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et son affiliée, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (Comité Vietnam), sont très préoccupés par les entraves grandissantes en République Socialiste du Vietnam au droit à la liberté d’expression et de conscience.

Ces organisations avaient dénoncé de longue date dans l’enceinte de la Commission le caractère flou, vague et finalement fourre-tout de la législation pénale vietnamienne, et la « légalisation » de l’arbitraire qui en découle. Elles regrettent de constater que le Vietnam continue non seulement de l’utiliser mais encore de la renforcer impunément.

L’an passé et en dépit des recommandations du Comité des Droits de l’Homme (CCPR/CO/75/VNM, 28 juillet 2002), le gouvernement a encore recouru à la législation touchant la « sécurité nationale » et aux « abus des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’Etat » pour masquer sa politique délibérée d’étouffement de toute expression libre au Vietnam, en particulier le fait de répandre des informations et des idées à l’étranger, droit protégé et garanti par la Constitution vietnamienne (article 68) et par le PIDCP (article 19).

En effet, les autorités vietnamiennes ont jugé et condamné, ou annoncé des poursuites contre les dissidents au motif fallacieux « d’espionnage », crime passible, selon l’article 80 du Code pénal, de 12 ans d’emprisonnement, de la détention perpétuelle ou de la peine capitale :

– Nguyen Khac Toan, 47 ans, ex-officier de l’armée nord-vietnamienne, a été condamné à 12 ans d’emprisonnement, le 20 décembre 2002, pour avoir aidé des paysans à rédiger des plaintes pour le autorités et envoyé des copies de ces plaintes à l’étranger grâce à l’internet. Il est détenu à la prison B14 (près de Hanoi).

– Pham Hong Son, arrêté, le 27 mars 2002, pour avoir traduit et mis en ligne l’article “What is Democracy” du site de l’ambassade américaine à Hanoi, a ainsi été condamné à 13 ans d’emprisonnement, le 18 juin 2003. Sous la pression internationale, sa peine a été réduite à 5 ans de prison. Il est détenu à la prison B14.

– Le 10 septembre 2003, à Ho Chi Minh Ville, Nguyen Vu Viet (27 ans), Nguyen Truc Cuong (36 ans) et Nguyen Thi Hoa (44 ans) ont été condamnés respectivement à 5, 4 et 3 ans d’emprisonnement, après un très bref procès à huis-clos, pour avoir « profité des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’Etat », en fait avoir envoyé à l’étranger des informations sur la situation de leur oncle, le Père catholique Nguyen Van Ly actuellement incarcéré. Toujours sous la pression internationale, leurs peines ont été réduites en appel aux durées de leurs détentions provisoires et ils ont été libérés le 28 novembre 2003.

La FIDH et le Comité Vietnam se réjouissent des réductions de peines en appel, mais rappellent fermement qu’au vu du droit international et que compte tenu des faits reprochés, les accusés n’auraient jamais dû être ni incarcérés ni condamnés. Ces sentences en appel restent arbitraires et contraires au PIDCP, et ne servent qu’à satisfaire la communauté internationale tout en exemptant l’Etat de sa responsabilité vis-à-vis de ses citoyens pour détention arbitraire et violation de leur droit à la liberté d’expression et à un procès équitable. Elles ne sont que le masque présentable de l’étouffement du droit à la liberté d’expression.

La communauté internationale, à commencer par la Commission, ne peut s’en contenter, comme elle ne peut se contenter d’attendre les fêtes nationales vietnamiennes et leurs amnisties hypothétiques de prisonniers de conscience. Actuellement, de nombreux dissidents croupissent dans leur cellule dans l’attente d’un procès qu’ils savent perdu d’avance :

– Le Colonel Pham Que Duong et le chercheur Tran Khue ont été arrêtés à la fin de l’année 2002 et sont détenus depuis dans l’attente de leur procès. Ils ont été accusés d’espionnage.

– Nguyen Dan Que, a été arrêté le 17 mars 2003, devant chez lui à Ho Chi Minh Ville, parce qu’il était suspecté de vouloir se rendre dans un cybercafé afin d’envoyer à l’étranger des informations critiquant le régime. Il devrait être poursuivi pour espionnage, mais son procès n’a toujours pas eu lieu.

– Nguyen Vu Binh, ancien journaliste du journal officiel Tap Chi Cong San (Revue Communiste), a été arrêté le 25 septembre 2002, pour avoir envoyé au Congrès américain, le 20 juillet précédent, un témoignage sur la situation des droits de l’Homme au Vietnam, attend toujours son procès. Il risque d’être jugé également pour espionnage. Le 29 novembre 2003, sa femme a envoyé une cinquième lettre aux autorités (sans réponse) où elle se plaignait de ce que ni elle ni ses trois avocats n’avaient pu voir son mari depuis son arrestation du fait du refus systématique du Procureur.

– Pham Van Tuong (nom religieux : Thich Tri Luc), bouddhiste qui avait fui les persécutions religieuses et obtenu le statut de réfugié du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés à Phnom Penh (Cambodge) le 28 juin 2002, et qui avait disparu le 25 juillet 2002, a été victime d’un rapatriement forcé ressemblant fort à un enlèvement et a été détenu au secret pendant un an par les autorités vietnamiennes. Celles-ci, qui avaient toujours nié avoir connaissance de son sort, ont annoncé son procès quelques jours avant la date prévue du 1er août 2003. Ce procès a été ajourné sine die et le gouvernement vietnamien a cyniquement prétendu avoir arrêté Thich Tri Luc, le 26 juillet 2002, alors qu’il s’apprêtait à fuir le Vietnam. Thich Tri Luc, défenseur reconnu des droits l’Homme et de la liberté de conscience, est poursuivi pour avoir « fui à l’étranger dans l’intention de s’opposer au pouvoir populaire ».

La FIDH et le Comité Vietnam considèrent la liberté de conscience comme une base essentielle de l’ensemble des droits de l’Homme. Or c’est justement cette liberté que les autorités vietnamiennes visent délibérément à éradiquer, avec pour base « légale » l’article 4 de la Constitution vietnamienne qui octroie au Parti Communiste la direction exclusive de l’Etat et de la société et dont le Rapporteur Spécial sur l’intolérance religieuse avait déjà souligné la « nature à faire obstacle à la liberté de religion, voire à la réduire à très peu de chose » (Rapport Visite au Vietnam, §9, E/CN.4/1999/58/Add.2, 29 décembre 1998). Actuellement, l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV, Eglise historique, indépendante, interdite depuis 1981), principal mouvement de défense des droits de l’Homme au Vietnam, est la principale victime de cette politique d’annihilation.

En pratique, après s’être engagé à une plus grande ouverture à l’égard de l’EBUV lors de la rencontre sans précédent, le 2 avril 2003, entre le Patriarche Thich Huyen Quang et le Premier Ministre Phan Van Khai, le gouvernement vietnamien a pris prétexte d’une assemblée extraordinaire interne de l’EBUV, le 1er octobre 2003, pour lancer dès le 8 octobre suivant une vaste et brutale campagne de répression contre cette Eglise.

Onze hauts dignitaires nouvellement élus au sein de l’EBUV ont été placé « en droit » ou en fait en « détention administrative » sans raison. Parmi eux figurent le Patriarche Thich Huyen Quang (86 ans) et son second le Très Vénérable Thich Quang Do (75 ans) qui ont été respectivement été incarcérés dans la Pagode Nguyen Thieu (province de Binh Dinh) et dans le Monastère Zen Thanh Minh (Ho Chi Minh Ville), où ils sont maintenus en isolation, sans contact avec l’extérieur ni accès aux soins médicaux. Selon les dernières informations Thich Quang Do serait très malade, ne pouvant plus avaler de nourriture solide. Quatre bonzes ont été mis en « détention administrative » pour deux ans sous l’empire du décret 31/CP qui autorise la détention sans procès pour cette période des personnes soupçonnées de pouvoir porter atteinte à la « sécurité nationale » : Thich Tue Sy (décision de mise en détention administrative 4313/QD-UB), Thich Thanh Huyen (décision 4314/QD-UB), Thich Nguyen Ly (décison 4311/QD-UB) et Thich Dong Tho. Les autres bonzes ont été placés en détention par simple décision « orale » : Thich Thien Hanh, Thich Thai Hoa, Thich Nguyen Vuong et Thich Phuoc An.

Dans le même temps, les autorités vietnamiennes ont cerné toutes les pagodes de l’EBUV du Centre et du Sud du Vietnam, coupant les lignes téléphoniques et interceptant toutes les communications par téléphones portables, confisquant les ordinateurs portables, harcelant les bonzes, nonnes et laïcs bouddhistes, les soumettant à interrogatoires, les menaçant, etc.. Elles visent clairement à couper l’EBUV de ses fidèles et, à terme, à éliminer définitivement l’EBUV.

La FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme demandent à la Commission des Droits de l’Homme de peser de tout son poids afin que le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression puisse enfin se rendre au Vietnam et le Rapporteur Spécial sur la liberté religieuse effectuer une visite de suivi. La Commission devrait également exiger la libération immédiate et inconditionnelle de tous ceux qui sont détenus pour l’exercice légitime et pacifique de leur droit à la liberté d’expression et de conscience, en premier lieu Thich Huyen Quang, Thich Quang Do, Thich Tue Sy, Thich Thanh Huyen, Thich Nguyen Ly et Thich Dong Tho.

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