Appel urgent de l’Observatoire sur les condamnations arbitraires contre les défenseurs des droits environnementaux Đặng Đình Bách, Mai Phan Lợi et Bạch Hùng Dương

PARIS, 18 août 2022 (VCHR) – Le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) a été très choqué par les procès en appel des défenseurs des droits environnementaux Đặng Đình Bách, Mai Phan Lợi et Bạch Hùng Dương, le 11 août 2021 à Hanoi. La peine d’emprisonnement du premier a été maintenue (5 ans), tandis que celles des deux autres n’ont été réduites que de trois mois chacun parce qu’ils ont plaidé coupable. Les procès devant la Haute Cour populaire de Hanoi se sont tenus à l’abri du regard des familles et des observateurs internationaux.

« Alors que le gouvernement vient d’annoncer en grande pompe sa Stratégie Nationale sur le Changement Climatique, ces jugements montrent sans équivoque qu’entre l’écologie et la répression d’une société civile indépendante, Hanoi choisira toujours la répression de ses citoyens », a dit Võ Văn Ái, président du VCHR. « L’Accord de libre-échange UE-Vietnam (EVFTA) oblige les parties à protéger l’environnement et garantir la participation active d’une société civile indépendante. Les condamnés de la semaine dernière y ont cru
et ont été trahis tant par leur gouvernement que par l’Europe. Mais l’Union européenne s’est montrée inaudible lors du dialogue avec le Vietnam sur les droits de l’Homme… Il serait temps que l’UE prenne ses responsabilités ! »

Le VCHR a travaillé avec ses partenaires, la FIDH et l’OMCT, afin que l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme lance l’Appel Urgent suivant :

APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE

Information nouvelle
VNM 002 / 0622 / OBS 054.1
Détention Arbitraire /
Harcèlement Judiciaire
Vietnam
17 Août 2022

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat entre la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Vietnam.

Information nouvelle:

L’Observatoire a été informé du rejet de l’appel de la condamnation et peine d’emprisonnement contre l’avocat et directeur du Law and Policy of Sustainability Development Research Center (LPSD), M. Dang Dinh Bach, et de la réduction des peines de prison de M. Mai Phan Loi, fondateur et dirigeant du Center for Media in Educating Community (MEC), et de M. Bach Hùng Duong, ancien directeur du MEC, ainsi que de leur détention arbitraire en cours.

Le 11 août 2022, la Haute Cour populaire de Hanoi a en effet maintenu la peine de 5 ans d’emprisonnement contre Dang Dinh Bach pour « évasion fiscale » (article 200 du Code pénal vietnamien de 2015), charge qu’il a continuellement niée depuis son arrestation en juin 2021. M. Bach avait été condamné à 5 ans de prison en première instance le 24 janvier 2022.

Le jour du procès en appel, les forces de police se sont déployées autour du tribunal et ont empêché la femme de Dang Dinh Bach, Tran Phuong Thao, d’entrer, en dépit de l’autorisation qu’elle avait obtenue d’assister au procès. Mme Thao a rapporté que les diplomates des États-Unis, d’Allemagne et de l’Union Européenne s’étaient également vu opposer un refus d’entrer par le tribunal au prétexte qu’il n’y avait « pas assez de places dans la salle d’audience ». Mme Thao pense que la sentence de son mari a été maintenue parce qu’il a refusé de plaider coupable des charges qui pèsent sur lui et de payer les taxes qu’exigent les autorités.

Le même jour, lors d’une autre audience d’appel, la Haute Cour populaire de Hanoi a réduit les peines de prison décidées en première instance le 11 janvier 2022 contre Mai Phan Loi et Bach Hùng Duong, de 4 ans à 3 ans et neuf mois pour le premier, et de 2 ans et demi à 2 ans et trois mois pour le second. Tous deux étaient également poursuivis pour « évasion fiscale ». Mai Phan Loi et Bach Hùng Duong étaient arbitrairement détenus respectivement depuis le 24 juin 2021 et le 2 juillet 2021.

L’Observatoire rappelle que les trois défenseurs des droits environnementaux étaient accusés d’évasion fiscale sur la base de la législation sur les sociétés alors que les organisations à but non-lucratif sont exemptées des impôts sur les sociétés au Vietnam. Les lois vietnamiennes concernant les ONG recevant des financements de donateurs internationaux sont particulièrement vagues et restrictives. Les organisations des trois défenseurs, tout comme l’ONG des droits humains Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR), considèrent que leur arrestation a été motivée par leur travail pour promouvoir l’engagement de la société civile à surveiller la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange UE-Vietnam qui est entré en vigueur en 2021.

L’Observatoire rappelle par ailleurs que, le 17 juin 2022, Mme Nguy Thi Khanh, militante écologiste renommée, lauréate du Goldman Environmental Prize en 2018 et symbole de la campagne contre la dépendance du Vietnam au charbon, a été condamnée à 2 ans d’emprisonnement pour le même chef d’accusation d’« évasion fiscale », après avoir été poursuivie et reconnue coupable de ne pas avoir payé une taxe de 10% sur la somme du Goldman Prize, soit l’équivalent de 456 millions de dongs (environs 18.252 euros). Le procès en appel de Mme Khanh n’a pas encore eu lieu au jour de cet Appel Urgent et elle est toujours au Centre de détention n°1 de la police à Hanoi où elle est arbitrairement détenue depuis son arrestation le 11 janvier 2022.

L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation concernant l’utilisation par les autorités vietnamiennes du harcèlement judiciaire, en particulier le recours à des incriminations fiscales contre les militants de la protection de l’environnement pour criminaliser leurs activités.

L’Observatoire condamnent vigoureusement les condamnations iniques, les détentions arbitraires et les harcèlements judiciaires contre Dang Dinh Bach, Mai Phan Loi, Bach Hùng Duong et Nguy Thi Khanh, qui ne visent visiblement qu’à les punir pour leurs activités légitimes en faveur de l’environnement et des droits humains.

L’Observatoire presse les autorités vietnamiennes de mettre fin à tous les actes de harcèlement contre les défenseurs des droits humains sus-mentionnés et de les libérer immédiatement et inconditionnellement.

Actions requises:

Écrire aux autorités du Vietnam pour leur demander de :

i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Dang Dinh Bach, Mai Phan Loi, Bach Hung Duong, Nguy Thi Khanh et de tous les défenseurs des droits humains au Vietnam ;

ii. Libérer immédiatement et inconditionnellement Dang Dinh Bach, Mai Phan Loi, Bach Hung Duong et Nguy Thi Khanh dans la mesure où leur détention est arbitraire et ne vise qu’à les punir pour leurs activités légitimes en faveur des droits humains ;

iii. Mettre un terme à tout harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Dang Dinh Bach, Mai Phan Loi, Bach Hung Duong, Nguy Thi Khanh et tous les défenseurs des droits humains au Vietnam, et s’assurer qu’en toutes circonstances, ils soient en mesure de mener à bien leurs activités légitimes sans entrave ni crainte de représailles ;

Adresses:

• M. Nguyen Xuan Phuc, Président du Vietnam, Email: webmaster@president.gov.vn
• M. Pham Minh Chinh, Premier Ministre du Vietnam, Email:  thongtinchinhphu@chinhphu.vn,  Twitter : @VNGovtPortal
• M. Bui Thanh Son, Ministre des Affaires étrangères du Vietnam, Email: ttll.mfa@mofa.gov.vn / banbientap@mofa.gov.vn, Twitter: @MOFAVietNam / @FMBuiThanhSon
• Mme Pham Thi Thanh Tra, Ministre of de l’Intérieur du Vietnam, Email: lanhdaobo@moha.gov.vn
• M. Le Thanh Long, Ministre de la Justice du Vietnam, Email: longlt@moj.gov.vn / botuphap@moj.gov.vn
• M. Tran Van Son, Ministre, Bureau gouvernemental (OOG), Email: vpcp@chinhphu.vn
• Son Excellence Mme Le Thi Tuyet Mai, Ambassadrice, Mission permanente du Vietnam auprès des Nations unies à Genève, Suisse, Email: info@vnmission-ge.gov.vn / geneva@mofa.gov.vn
• Ambassade du Vietnam à Bruxelles, Belgique, Email: vnemb.brussels@skynet.be

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Paris-Genève, 17 août 2022

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (l’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Son objectif est de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tél. FIDH : 33 (0)1 43 55 25 18
· Tél. OMCT : + 41 (0)22 809 49 39

Traduit de l’anglais par le VCHR

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