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Intervention orale de Vo Van Ai, President du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme, devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (Palais Wilson, Genève, 11 mars 2019)

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Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les experts,

Je vous remercie de permettre au Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme de s’exprimer ici.

Il y a 17 ans, j’étais là, dans cette même salle, pour l’examen du deuxième rapport du Vietnam sur le Pacte. J’avais alors présenté un rapport exhaustif énonçant nos préoccupations. Elles avaient été largement endossées par le Comité dans ses Observations Finales.

Je reviens aujourd’hui avec un nouveau rapport. Malheureusement, beaucoup de nos préoccupations restent les mêmes, car de trop nombreuses recommandations du Comité n’ont eu aucune suite.

Le problème le plus grave est celui que pose la sécurité nationale. Le gouvernement a informé le Comité que le Pacte prévalait au Vietnam. Mais en fait, il l’a vidé de sa substance en affirmant la primauté de la Constitution qui subordonne l’exercice des droits fondamentaux aux « intérêts nationaux » et à la « sécurité nationale ». Et cette réserve de « sécurité nationale » est reproduite dans chaque nouvelle loi adoptée par le Vietnam.

Vague et fourre-tout, la « sécurité nationale » est en fait le vernis légal pour annihiler les droits de l’Homme. Ne faisant aucune distinction entre actes violents et exercice légitime du droit à la liberté d’expression, elle transforme quiconque exerce pacifiquement ses droits en « criminel ». Sous ce prétexte, et en dépit des recommendations du Comité en 2002, les détentions préventives peuvent être prolongées quasi indéfiniment et les avocats doivent dénoncer leurs propres clients.

Récemment, les condamnations fondées sur l’article 109 du Code pénal sur les « activités visant à renverser l’administration du peuple » ont explosé, avec deux condamnations en 2016, six en 2017 et quinze en 2018. Ce crime, qui prévoit la peine de mort, est utilisé pour réprimer tout plaidoyer en faveur du multipartisme et de la séparation des pouvoirs. En effet pour le Vietnam, pluralisme est synonyme de menace pour l’existence même du Parti communiste, et quiconque le revendique est donc coupable de « subversion ».   

La Loi sur les croyances et la religion viole l’article 18 du Pacte. Puisque la liberté religieuse est un droit universel et inaliénable, l’enregistrement ne devrait être qu’une option, contrairement aux dispositions de cette loi qui ne tolère que les religions reconnues par l’État. Depuis son entrée en vigueur, les membres des religions non-reconnues, comme l’Église Bouddhique Unifiée du Vietnam souffrent de harcèlements, intimidations et arrestations en constante augmentation.

Concernant la peine de mort, la réduction du nombre des crimes passibles de cette peine s’est accompagnée d’une augmentation des condamnations. Les autorités ont ainsi reconnu qu’en 2018, il y avait eu 122 condamnations à mort de plus par rapport à 2017. Le nombre total des condamnations restent inconnu car les statistiques sur la peine de mort restent des « secrets d’État ».

Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les experts.

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